Landowner's appeal against forest land classification in rural consolidation dismissed as factually accurate.

No. 376/2024

du 28.03.2024

Audience publique du jeudi, 28 mars 2024

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit

dans la cause entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse, comparant par sa fille PERSONNE2.), munie d’une procuration

spéciale écrite,

et

l’OFFICE NATIONAL DU REMEMBREMENT, établissement de droit public,

établi à L-1528 Luxembourg, 30-32, boulevard de la Foire,

partie défenderesse, comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

FAITS :

Suivant une requête déposée en date du 7 novembre 2023 au greffe de la Justice de

Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal de paix

de Diekirch, à l'audience du jeudi, 7 décembre 2023 à 15.15 heures de l'après-midi, à

la Justice de paix de Diekirch, "Bei der Aler Kiirch", pour y entendre statuer sur le

mérite des causes énoncées dans ladite requête.

A l'appel de la cause à l'audience publique du 14 mars 2023, l'affaire fut utilement

retenue.

La représentante de la partie demanderesse, PERSONNE2.), exposa le sujet de l'affaire

et fut entendue en ses explications.

La mandataire de la partie défenderesse, Maître Monique WATGEN, fournit ses

moyens de défense.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à laquelle

le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 7 novembre

2023, PERSONNE1.) a fait convoquer l’établissement public OFFICE NATIONAL

DU REMEMBREMENT pour faire recours dans le cadre du remembrement forestier

d’ADRESSE2.) contre la division de sa parcelle portant le numéro cadastral

NUMERO1.) en deux parties dont l’une est qualifiée de nature sylvicole.

Il est constant en cause qu’en application de la loi du 25 mai 1964 concernant le

remembrement des biens ruraux, un arrêté ministériel a été pris en date du 11 novembre

2008 arrêtant l’ouverture d’une enquête sur l’utilité du remembrement des terres

principalement forestières sises dans la commune d’ADRESSE2.) et dans certaines

parties des communes limitrophes.

Les propriétaires des terres comprises dans le périmètre provisoirement délimité,

constitués en association syndicale de remembrement, ont tenus en date du 9 juillet

2009 une assemblée générale lors de laquelle le projet de remembrement légal des

biens ruraux en question a été adopté. Cela résulte du règlement grand-ducal du 26

août 2009 concernant l’exécution du remembrement des terres principalement

forestières sises dans la Commune d’ADRESSE2.) et dans certaines parties des

communes limitrophes. Ledit règlement grand-ducal indique que le projet de

remembrement sera exécuté suivant la procédure des articles 44 et 45 de la loi du 25

mai 1964 (réunion parcellaire) et précise (en reprenant à ce sujet les dispositions de la

loi du 25 mai 1964, article 23) que tout projet d’acte translatif de propriété d’un fonds

sis à l’intérieur du périmètre de remembrement doit être soumis à l’approbation de

l’OFFICE NATIONAL DU REMEMBREMENT, notamment par le notaire commis.

En exécution de l’article 26 de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des

biens ruraux, un avis daté du 30 juin 2023 a été publié concernant le dépôt au secrétariat

communal de ADRESSE3.) des documents de l’enquête sur le projet du nouveau

lotissement, sur le classement et l’estimation des terres, ceci du 17 juillet au 15 août

2023. Pendant le délai précité, les intéressés pouvaient présenter leurs réclamations et

observations éventuelles.

En date du 11 août 2023, PERSONNE1.) a formulé une réclamation concernant sa

parcelle cadastrale NUMERO1.) devant le Président de l’établissement public OFFICE

NATIONAL DU REMEMBREMENT.

Par courrier recommandé daté du 6 octobre 2023, le Président de l’établissement public

OFFICE NATIONAL DU REMEMBREMENT a informé PERSONNE1.), dans le

cadre des réclamations et observations produites lors de l’enquête sur le nouveau

lotissement et le classement et estimation des terres, secteur 2, du 17 juillet au 15 août

2023, entre autres que « les limites des nouvelles parcelles (nature de culture: pré)

respecteront les indications des définition FLIK en cours et affichées au Geoportail ».

En application de l’article 27 de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement

des biens ruraux, un avis daté du 6 octobre 2023 a été publié relatif au dépôt définitif

des documents concernant l’enquête sur le nouveau lotissement, le classement et

l’estimation des terres, secteur 2, documents adaptés suite aux réclamations et

observations produites. Ledit avis indique que les plans et tableaux ont été arrêtés

définitivement par l’OFFICE NATIONAL DU REMEMBREMENT et seront déposés

au secrétariat communal de ADRESSE3.) à partir du 16 octobre 2023. Finalement, il

y est indiqué que les réclamants qui n’ont pas obtenu satisfaction auprès de l’Office

ainsi que tous les intéressés qui se croient lésés dans leurs droits par des modifications

intervenues à la suite des réclamations de la part d’autre participants peuvent faire

recours auprès du tribunal de paix. Selon l’article 28 de la loi du 25 mai 1964, le délai

de réclamation est de 30 jours de la notification ou, à défaut de notification personnelle,

dans les 30 jours de l’affichage prévu à l’article 27 respectivement de la publication au

Mémorial sous peine de forclusion.

En l’espèce, PERSONNE1.) s’est vu notifier la décision de l’établissement public

OFFICE NATIONAL DU REMEMBREMENT par courrier recommandé daté du 6

octobre 2023.

Il faut en conclure que le recours de PERSONNE1.), déposé au greffe de la Justice de

Paix en date du 7 novembre 2023, a été introduit endéans le délai légal de 30 jours.

Par ailleurs, l’établissement public OFFICE NATIONAL DU REMEMBREMENT

n’a pas critiqué la recevabilité du recours de PERSONNE1.) devant la Justice de Paix

de Diekirch, territorialement compétente pour le remembrement d’ADRESSE2.).

PERSONNE1.) expose ce qui suit :

Elle est propriétaire de la parcelle no. NUMERO1.), inscrite au cadastre de la

Commune de ADRESSE3.), section ENSEIGNE1.) d’ADRESSE2.).

Ladite parcelle, d’une contenance de NUMERO2.) et qualifiée de « Grasland », figure

dans le tableau des apports de PERSONNE1.) pour le remembrement en question.

Dans le tableau des attributions par contre, ladite parcelle a été « séparée » en deux et

la surface totale des nouvelles parcelles est de NUMERO3.).

Deux numéros distincts ont été attribués à ces surfaces, à savoir les numéros

NUMERO4.) et NUMERO5.). Le nouveau numéro NUMERO4.) est désigné comme

surface sylvicole et c’est à ce sujet que PERSONNE1.) émet des critiques.

Elle estime que la « classification » effectuée par l’établissement public OFFICE

NATIONAL DU REMEMBREMENT dans la catégorie « terrain sylvicole » lui cause

préjudice et souhaite que le terrain dans son intégralité garde un seul numéro avec la

qualification « pré ».

L’établissement public OFFICE NATIONAL DU REMEMBREMENT indique dans

un courrier entré au greffe en date du 19 mars 2024 que les qualifications données à la

parcelle litigieuse (pour partie agricole et pour partie sylvicole) ne font que reprendre

la réalité sur le terrain. En outre, l’établissement public OFFICE NATIONAL DU

REMEMBREMENT insiste, comme d’ailleurs aussi lors des plaidoiries à l’audience,

sur les dispositions de l’article 33 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le

remembrement de biens ruraux, stipulant que le recours (du réclamant) ne sera

considéré comme étant justifié que dans le cas où la nouvelle situation est

considérablement moins favorable que l’ancienne.

Par courrier entré au greffe en date du 27 mars 2024, PERSONNE1.) sollicite le rejet

du courrier précité, subsidiairement la rupture du délibéré.

Il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande alors que la lettre du 19 mars 2024 ne

fournit aucun élément probant « nouveau » par rapport aux images aériennes dont

question ci-après.

En effet, force est de constater en qu’il ressort des images aériennes de la parcelle

cadastrale NUMERO1.), images que l’on peut consulter sur le site géoportail.lu et que

le Tribunal avait indiqué consulter en cours de délibéré, que cette parcelle n’est en

réalité pas un pré dans son intégralité. La partie supérieure est à qualifier de broussaille

et ceci depuis au moins deux décennies. Il est donc tout à fait normal qu’au cours des

opérations de remembrement, cette partie de la parcelle de PERSONNE1.) est qualifiée

de nature sylvicole, la qualification pré n’étant tout simplement plus exacte.

Il découle aussi de cette situation de fait sur le terrain qu’il y a lieu de « séparer », pour

les besoins du remembrement, la parcelle NUMERO1.) en deux parties pour pouvoir

attribuer leurs valeurs respectives. Cette « séparation » n’opère aucun changement

concret sur le terrain.

PERSONNE1.) estime que la qualification de parcelle sylvicole pourrait lui causer

préjudice. Il faut cependant répéter que cette qualification ne fait que reprendre une

situation réelle et n’est donc pas donnée arbitrairement.

S’y ajoute, que si préjudice il y avait, quod non, il y aurait lieu d’appliquer l’article 33

précité et de retenir qu’en aucun cas, la nouvelle situation de PERSONNE1.) est

considérablement moins favorable que l’ancienne.

Il s’ensuit que le recours est à déclarer non fondé.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant dans le cadre d’un recours basé sur la loi

modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux, statuant

contradictoirement entre parties et en dernier ressort,

reçoit le recours de PERSONNE1.) en la forme ;

le déclare non fondé ;

laisse les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.).

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix directeur

adjoint à Diekirch, assistée du greffier en chef Alex KREMER, en notre audience

publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler

Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.