Cassation appeal dismissed for failure to file a required written brief within the statutory deadline.

N° 63 / 2024 pénal

du 28.03.2024

Not. 28080/19/CD

Numéro CAS-2023-00177 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, vingt-huit mars deux mille vingt-quatre,

sur le pourvoi de

1) PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

2) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), ayant son siège social à L-

ADRESSE3.),

demandeurs en cassation,

en présence du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 31 octobre 2023 sous le numéro 1069/23 Ch.c.C.

par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Isabelle CECCARELLI, avocat

à la Cour, en remplacement de Maître David GROSS, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg, au nom de PERSONNE1.) et de la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.), suivant déclaration du 28 novembre 2023 au greffe de la Cour

supérieure de Justice ;

Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint John PETRY.

Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les

pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit,

dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa

déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.

PERSONNE1.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) n’ont pas

déposé de mémoire.

Il s’ensuit que les demandeurs en cassation sont à déclarer déchus de leur

pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

déclare PERSONNE1.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

déchus de leur pourvoi et les condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux

exposés par le Ministère public étant liquidés à 2 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, vingt-huit mars deux mille vingt-quatre, à la Cité

Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,

Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation,

Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence du premier avocat général Marc HARPES

et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.) et SOCIETE1.) S.àr.l.,

en présence du Ministère Public

(affaire n° CAS-2023-00177 du registre)

Par déclaration du 28 novembre 2023 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Isabelle

CECCARELLI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître David GROSS, avocat à la Cour,

les deux demeurant à Luxembourg, forma au nom et pour le compte de PERSONNE1.) et la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 1069/23

de la chambre du conseil de la Cour d’appel du 31 octobre 2023.

Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation.

L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation

dispose que la partie qui exerce le recours en cassation doit, à peine de déchéance, déposer un

mémoire qui contient les moyens de cassation.

Les demandeurs en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, leur pourvoi est frappé de

déchéance.

Conclusion :

Les demandeurs en cassation sont à déclarer déchus de leur pourvoi.

Pour le Procureur général d’Etat

Le Procureur général d’Etat adjoint

John PETRY