Court dismisses appeal as inadmissible due to failure to file within 40 days of judgment notification.

N° 56 / 2024 pénal

du 28.03.2024

Not. 22730/21/CC

Numéro CAS-2023-00138 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, vingt-huit mars deux mille vingt-quatre,

sur le pourvoi de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

prévenu,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle

domicile est élu,

en présence du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 juillet 2023 sous le numéro 280/23 V. par la

Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en

matière correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Philippe STROESSER, avocat à

la Cour, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, au nom

d’PERSONNE1.), suivant déclaration du 10 août 2023 au greffe de la Cour

supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en cassation déposé le 30 août 2023 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions du premier avocat général Marc HARPES.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

comme juge unique en matière correctionnelle, avait condamné PERSONNE1.) à une

amende et à une interdiction de conduire assortie du sursis intégral du chef de

diverses infractions à la législation sur la circulation routière et avait prononcé la

confiscation de son véhicule automoteur. La Cour d’appel a déclaré irrecevable pour

violation de l’article 203 du Code de procédure pénale l’appel interjeté par le

demandeur en cassation.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de l’article 203 du Code de procédure pénale

en ce que l’arrêt attaqué a retenu que la notification du jugement du 17 juin

2022 au domicile du demandeur en cassation a fait courir le délai d’appel de

quarante jours,

alors que selon l’article 203 alinéa 3, << Il (le délai d’appel) court à l'égard

du prévenu et de la partie civilement responsable à partir du prononcé du jugement,

s'il est contradictoire, et à partir de sa signification ou de sa notification à personne,

à domicile, au domicile élu, à résidence ou au lieu de travail, s’il est réputé

contradictoire ou rendu par défaut.>>. Ledit article prévoit donc en premier lieu

pour les jugement réputé contradictoire une signification ou une notification à

personne. ».

Réponse de la Cour

Conformément à l’article 203, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le délai

de quarante jours pour interjeter appel contre un jugement réputé contradictoire,

rendu en matière correctionnelle, court à l’égard du prévenu à partir de la notification

du jugement à domicile. L’article 386, paragraphe 4, du même code précise que, dans

tous les cas, la notification est réputée faite le jour du dépôt de l’avis par le facteur

des postes.

En retenant que la notification au demandeur en cassation du jugement réputé

contradictoire à son égard, opérée à son domicile par la voie postale, conformément

à l’article 386, paragraphe 4, du Code de procédure pénale, a fait courir, en

application de l’article 203, alinéa 3, du même code, le délai pour interjeter appel

contre ledit jugement, les juges d’appel ont fait l’exacte application de la disposition

visée au moyen.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation des articles 8 et 9 de la directive 2016/343 portant

renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit

d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales

en ce que la Cour d’appel en se basant sur l’article 203 du Code de procédure

pénale est venue à la conclusion que les notifications à domicile du jugement du 17

juin 2022 ont valablement fait courir le délai d’appel à l’encontre du demandeur en

cassation,

alors que selon :

1. L’article 8

1. Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes

poursuivies aient le droit d'assister à leur procès.

2. Les États membres peuvent prévoir qu'un procès pouvant donner lieu à une

décision statuant sur la culpabilité ou l'innocence du suspect ou de la personne

poursuivie peut se tenir en son absence, pour autant que:

a) le suspect ou la personne poursuivie ait été informé, en temps utile, de la

tenue du procès et des conséquences d'un défaut de comparution; ou

b) le suspect ou la personne poursuivie, ayant été informé de la tenue du

procès, soit représenté par un avocat mandaté, qui a été désigné soit par le suspect

ou la personne poursuivie, soit par l'État.

3. Une décision prise conformément au paragraphe 2 peut être exécutée à

l'encontre du suspect ou de la personne poursuivie concerné.

Lorsque les États membres prévoient la possibilité que des procès se tiennent

en l'absence du suspect ou de la personne poursuivie, mais qu'il n'est pas possible de

respecter les conditions fixées au paragraphe 2 du présent article parce que le

suspect ou la personne poursuivie ne peut être localisé en dépit des efforts

raisonnables consentis à cet effet, les États membres peuvent prévoir qu'une décision

peut néanmoins être prise et exécutée.

Dans de tels cas, les États membres veillent à ce que les suspects ou les

personnes poursuivies, lorsqu'ils sont informés de la décision, en particulier au

moment de leur arrestation, soient également informés de la possibilité de contester

cette décision et de leur droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit,

conformément à l'article 9.

5. Le présent article s'entend sans préjudice des règles nationales qui

prévoient que le juge ou la juridiction compétente peut exclure temporairement du

procès un suspect ou une personne poursuivie si nécessaire dans l'intérêt du bon

déroulement de la procédure pénale, pour autant que les droits de la défense soient

respectés.

6. Le présent article s'entend sans préjudice des règles nationales qui

prévoient que la procédure ou certaines parties de celles-ci sont menées par écrit,

pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté.

Et

2. L’article 9

Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies,

lorsqu'ils n'ont pas assisté à leur procès et que les conditions prévues à l'article 8,

paragraphe 2, n'étaient pas réunies, aient droit à un nouveau procès ou à une autre

voie de droit, permettant une nouvelle appréciation du fond de l'affaire, y compris

l'examen de nouveaux éléments de preuve, et pouvant aboutir à une infirmation de

la décision initiale. À cet égard, les États membres veillent à ce que lesdits suspects

et personnes poursuivies aient le droit d'être présents, de participer effectivement,

conformément aux procédures prévues par le droit national, et d'exercer les droits

de la défense. ».

Réponse de la Cour

En constatant que le demandeur en cassation, qui disposait du délai de

quarante jours pour interjeter appel à partir de la date de la notification à domicile du

jugement, n’avait pas exercé cette voie de recours dans le délai légal, les juges

d’appel n’ont privé le demandeur en cassation ni d’un accès à la justice ni de la

possibilité d’exercer un recours effectif.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur les troisième et quatrième moyens de cassation réunis

Enoncé des moyens

le troisième, « Tiré de la violation de l’article 47 de la charte des droits

fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 6 de la convention de sauvegarde

des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), de l'article 14 du pacte

international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et de l'article 11 de la

déclaration universelle des droits de l'homme.

en ce que l’arrêt attaqué a dit irrecevable l’appel du demandeur en cassation

et l’a donc amputé de son droit à un recours effectif contre la décision défavorable

du 17 juin 2022,

alors que selon l’article 47 de la charte et des autres convention et pacte

visés, toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont

été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des

conditions prévues au présent article. Toute personne a droit à ce que sa cause soit

entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal

indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la

possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter. Une aide juridictionnelle

est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure

où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice. »

et

le quatrième, « Tiré de la violation de l’article 48 de la charte des droits

fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 6 de la convention de sauvegarde

des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), de l'article 14 du pacte

international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et de l'article 11 de la

déclaration universelle des droits de l'homme.

en ce que l’arrêt attaqué a dit irrecevable l’appel du demandeur en cassation

et l’a donc amputé de son droit à un recours effectif contre la décision défavorable

du 17 juin 2022,

alors que selon l’article 48 de la charte et des autre convention et pacte visés,

1. Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été

légalement établie.

2. Le respect des droits de la défense est garanti à tout accusé ».

Réponse de la Cour

La Déclaration universelle des droits de l'homme ne constitue pas une norme

juridique, mais un acte à portée politique qui ne saurait être invoqué à l'appui d'un

moyen de cassation. Les poursuites pénales dirigées contre le demandeur en cassation

n’appellent pas la mise en œuvre du droit de l’Union européenne, de sorte que les

dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sont

étrangères au litige.

Il s’ensuit que les moyens, en ce qu’ils sont tirés de ces deux textes, sont

irrecevables.

Il résulte de la réponse donnée au deuxième moyen que les juges d’appel n’ont

pas privé le demandeur en cassation de son droit à un recours effectif, celui-ci étant

préservé sous réserve de l’exercer suivant les conditions fixées par la loi.

Il s’ensuit que les moyens ne sont pas fondés.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,

ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2,25 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, vingt-huit mars deux mille vingt-quatre, à la Cité

Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,

Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence du premier avocat général Marc HARPES

et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.)

contre le Ministère Public

N° CAS-2023-00138 du registre

Par déclaration faite le 10 août 2023 au greffe de la Cour supérieure de justice du

Grand-Duché de Luxembourg, Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour,

a formé au nom et pour le compte d’PERSONNE1.) un recours en cassation

contre l’arrêt n° 280/23 V rendu le 11 juillet 2023 par la Cour d’appel, cinquième

chambre, siégeant en matière correctionnelle.

Cette déclaration de recours a été suivie le 30 août 2023 par le dépôt du mémoire

en cassation prévu à l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les

pourvois et la procédure en cassation, signé par Maître Nicky STOFFEL, avocat

à la Cour.

Le pourvoi, dirigé contre un arrêt qui a statué de façon définitive sur l’action

publique a été déclaré dans la forme et le délai de la loi. De même, le mémoire

en cassation a été déposé dans la forme et le délai y imposés.

Le pourvoi est partant recevable.

Faits et rétroactes

Suivant jugement réputé contradictoire du 17 juin 2022, le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle et statuant

en composition de juge unique, avait condamné PERSONNE1.) à une

interdiction de conduire et à une amende pour avoir, en tant que propriétaire d’un

véhicule automoteur, toléré que celui-ci fût mis en circulation sur la voie publique

sans être couvert par un contrat d’assurance valable et sans que la taxe sur les

véhicules routiers n’ait été payée depuis plus de soixante jours à compter de son

échéance.

Par l’arrêt entrepris par le pourvoi, la Cour d’appel a déclaré les appels dirigés

contre ce jugement par PERSONNE1.) et le Ministère public irrecevables.

Pour statuer ainsi, les juges d’appel ont considéré que le jugement de

condamnation réputé contradictoire de première instance avait valablement été

notifié au domicile d’PERSONNE1.) le 1er juillet 2022, de sorte que le délai

d’appel courrait à partir de cette date. Ils en ont déduit que l’appel

d’PERSONNE1.), introduit le 15 novembre 2022, avait été interjeté en dehors du

délai légal de quarante jours et était à ce titre irrecevable. Ils ont encore décidé

que l’irrecevabilité de l’appel principal entraînait l’irrecevabilité de l’appel

incident du Ministère public.

Sur le premier moyen de cassation

Le premier moyen de cassation, est

« tiré de la violation de l’article 203 du Code de procédure pénale »,

en ce que l’arrêt attaqué a retenu que la notification du jugement du 17 juin

2022 au domicile du demandeur en cassation a fait courir le délai d’appel

de quarante jours,

alors que selon l’article 203 alinéa 3, « Il (le délai d’appel) court à l'égard

du prévenu et de la partie civilement responsable à partir du prononcé du

jugement, s'il est contradictoire, et à partir de sa signification ou de sa

notification à personne, à domicile, au domicile élu, à résidence ou au lieu

de travail, s’il est réputé contradictoire ou rendu par défaut. Ledit article

prévoit donc en premier lieu pour les jugements réputés contradictoire une

signification ou une notification à personne. »

Aux termes de l’article 203, alinéa 3 du Code de procédure pénale, le délai de

quarante jours pour interjeter appel contre un jugement réputé contradictoire,

rendu en matière correctionnelle, court à l’égard du prévenu à partir de sa

signification ou de sa notification à personne, à domicile, au domicile élu, à

résidence ou au lieu de travail.

L’article 382 du même code prévoit que les notifications délivrées à la requête

du Ministère public peuvent être faites par voie postale.

L’article 386 du même code précise en son paragraphe 1er que « lorsque […] la

notification [est faite] par voie postale, l’autorité requérante adresse une copie

de l’acte sous pli fermé et recommandé au destinataire, accompagnée d’un

accusé de réception. La remise doit se faire en mains propres du destinataire

[…] ».

Le paragraphe 4 du même article prévoit que « Si l’agent des postes ne trouve

pas le destinataire à son domicile, sa résidence ou au lieu de travail […] et qu’il

résulte des vérifications qu’il a faites que le destinataire demeure bien à l’adresse

indiquée ou y a son lieu de travail, il en fait mention sur l’avis de réception qu’il

remet avec la lettre recommandée au bureau des postes distributeur compétent.

Il laisse au domicile, à la résidence ou au lieu de travail […] ou à la case postale

du destinataire un avis l’avertissant que la lettre recommandée n’a pu lui être

remise et indiquant l’autorité expéditrice et le bureau des postes où la lettre

recommandée doit être retirée dans un délai de sept jours. Si la lettre

recommandée est retirée par le destinataire dans ce délai, l’agent des postes

mentionne la remise sur l’avis de réception qu’il envoie à l’autorité expéditrice.

Si la lettre recommandée n’est pas retirée par le destinataire dans ce délai,

l’agent le mentionne sur l’avis de réception qu’il envoie avec la lettre

recommandée à l’autorité expéditrice. Dans tous les cas la citation ou la

notification est réputée faite le jour du dépôt de l’avis par le facteur des postes. »

Il résulte de ces dispositions légales que l’agent des postes chargé de la

notification d’un acte de procédure pénale pour compte du Ministère public

recherchera en premier lieu à remettre le courrier en mains propres au

destinataire. S’il ne le trouve pas en personne à son domicile ou à sa résidence,

la notification est réputée faite le jour du dépôt de l’avis par le facteur des postes

au domicile du destinataire.

En l’espèce, les juges d’appel ont retenu que l’adresse à laquelle le jugement

réputé contradictoire de première instance avait été notifié correspondait bien à

celle à laquelle PERSONNE1.) était déclaré depuis le 14 juin 2022, soit

antérieurement à la notification du jugement, effectuée le 1er juillet 2022. Ils ont

encore relevé qu’PERSONNE1.) ne contestait pas résider à cette adresse et ont

considéré que cette adresse correspondait à la notion de domicile prévue à

l’article 203, alinéa 3 du Code de procédure pénale1.

1 Arrêt entrepris, page 6, avant-dernier alinéa.

Ils ont ensuite considéré que la notification du jugement réputé contradictoire de

première instance avait été effectuée en conformité avec les dispositions de

l’article 386 du Code de procédure pénale. Ils ont relevé à cet égard que l’agent

des postes n’ayant pas trouvé PERSONNE1.) à son domicile, il y a laissé le 1er

juillet 2022 l’avis prescrit par l’article 385 (4) du Code de procédure pénale. Ils

ont encore constaté que l’envoi avait été retourné au Ministère public, non pas

avec la mention que le destinataire n’habiterait plus à l’adresse indiquée, mais

avec la mention « non réclamé »2.

Les juges d’appel ont régulièrement pu déduire de ces constatations de fait, qui

relèvent au demeurant de leur pouvoir souverain d’appréciation, que

conformément à l’article 203 du Code de procédure pénale, la notification en

question avait fait courir le délai d’appel de quarante jours.

Ainsi, en retenant que la notification au demandeur en cassation du jugement

réputé contradictoire à son égard, opérée à son domicile par la voie postale,

conformément à l’article 386 du Code de procédure pénale, avait fait courir le

délai de quarante jours pour interjeter appel contre ledit jugement, les juges

d’appel ont fait une juste application de l’article 203 alinéa du même code3.

Il en suit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation

Le deuxième moyen de cassation est tiré de la violation articles 8 et 9 de la

directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016

portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du

droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales.

Aux termes de ce moyen, le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel

qu’en décidant que le délai d’appel contre le jugement réputé contradictoire de

première instance, qui l’a condamné en son absence, courrait à partir de la

notification de ce jugement à son domicile, plutôt que d’exiger une notification à

sa personne, et en déclarant l’appel irrecevable sur ce fondement, il aurait été

privé, en tant que personne poursuivie qui n’a pas assisté à son procès, du droit à

un nouveau procès.

2 Arrêt entrepris, page 7, alinéas 2 et 3.

3 Dans ce sens au sujet de la notification d’un jugement par défaut : Cass. 20 mai 2021, n° 83/2021 pénal,

numéro CAS-2020-00096 du registre.

Les dispositions visées au moyen se présentent comme suit :

« Article 8 : Droit d'assister à son procès

1. Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes

poursuivies aient le droit d'assister à leur procès.

2. Les États membres peuvent prévoir qu'un procès pouvant donner lieu à

une décision statuant sur la culpabilité ou l'innocence du suspect ou de la

personne poursuivie peut se tenir en son absence, pour autant que:

a) le suspect ou la personne poursuivie ait été informé, en temps utile, de la

tenue du procès et des conséquences d'un défaut de comparution; ou

b) le suspect ou la personne poursuivie, ayant été informé de la tenue du

procès, soit représenté par un avocat mandaté, qui a été désigné soit par le

suspect ou la personne poursuivie, soit par l'État.

3. Une décision prise conformément au paragraphe 2 peut être exécutée à

l'encontre du suspect ou de la personne poursuivie concerné.

4. Lorsque les États membres prévoient la possibilité que des procès se

tiennent en l'absence du suspect ou de la personne poursuivie, mais qu'il n'est

pas possible de respecter les conditions fixées au paragraphe 2 du présent

article parce que le suspect ou la personne poursuivie ne peut être localisé

en dépit des efforts raisonnables consentis à cet effet, les États membres

peuvent prévoir qu'une décision peut néanmoins être prise et exécutée. Dans

de tels cas, les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes

poursuivies, lorsqu'ils sont informés de la décision, en particulier au moment

de leur arrestation, soient également informés de la possibilité de contester

cette décision et de leur droit à un nouveau procès ou à une autre voie de

droit, conformément à l'article 9.

5. Le présent article s'entend sans préjudice des règles nationales qui

prévoient que le juge ou la juridiction compétente peut exclure

temporairement du procès un suspect ou une personne poursuivie si

nécessaire dans l'intérêt du bon déroulement de la procédure pénale, pour

autant que les droits de la défense soient respectés.

6. Le présent article s'entend sans préjudice des règles nationales qui

prévoient que la procédure ou certaines parties de celles-ci sont menées par

écrit, pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté.

Article 9 : Droit à un nouveau procès

Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes

poursuivies, lorsqu'ils n'ont pas assisté à leur procès et que les conditions

prévues à l'article 8, paragraphe 2, n'étaient pas réunies, aient droit à un

nouveau procès ou à une autre voie de droit, permettant une nouvelle

appréciation du fond de l'affaire, y compris l'examen de nouveaux éléments

de preuve, et pouvant aboutir à une infirmation de la décision initiale. À cet

égard, les États membres veillent à ce que lesdits suspects et personnes

poursuivies aient le droit d'être présents, de participer effectivement,

conformément aux procédures prévues par le droit national, et d'exercer les

droits de la défense. »

Il résulte de ces dispositions que le droit d’une personne poursuivie qui n’a pas

assisté à son procès, d’avoir droit à un nouveau procès permettant une nouvelle

appréciation du fond de l’affaire et pouvant aboutir à une infirmation de la

décision initiale n’est garanti que pour autant que les conditions alternatives

prévues à l’article 8, paragraphe 2 ne sont pas réunies.

Il en suit que lorsque la personne poursuivie a été informée en temps utile de la

tenue du procès et des conséquences d’un défaut de comparution, les articles 8 et

9 de la directive (UE) 2016/343 n’imposent pas qu’elle ait droit à un nouveau

procès.

Ainsi que rappelé par les juges d’appel, qui citent les motifs du projet de loi ayant

abouti à la loi du 18 août 2018 portant modification du Code de procédure pénale

qui a transposé la directive (UE) 2016/343, les dispositions luxembourgeoises du

Code de procédure pénale vont à cet égard au-delà des standards énoncés dans la

directive4. En effet, même au cas où les conditions énoncées à l’article 8,

paragraphe 2 sont vérifiées, la personne a droit, suivant la législation

luxembourgeoise, à un nouveau procès.

En l’espèce, il résulte de l’arrêt entrepris que la citation à prévenu du 29 mars

2022 pour l’audience de première instance, qui s’est tenue le 27 mai 20225, a été

4 Arrêt entrepris, page 6, alinéa 3.

5 Jugement réputé contradictoire du 17 juin 2022, page 1 (pièce n° 2 du Parquet général).

notifiée à PERSONNE1.) en personne6. La notification a été effectuée le 30 mars

2022 au Centre pénitentiaire de Luxembourg7 où PERSONNE1.) était à ce

moment détenu pour autre cause8. Le prévenu avait largement le temps de

préparer sa défense puisque près de deux mois se sont écoulés entre la citation à

prévenu notifiée le 30 mars 2022 et l’audience du 27 mai 2022, le délai légal de

citation à l’égard d’PERSONNE1.), en tant que résidant dans le Grand-Duché,

ayant été de huit jours9. La citation à prévenu notifiée à PERSONNE1.) en

personne a par ailleurs comporté expressément l’information écrite sur le défaut

de comparution, à savoir que, selon le cas, un jugement de condamnation par

défaut où réputé contradictoire pourrait être rendu à son encontre10.

PERSONNE1.) ayant partant a été informé en temps utile de la tenue du procès

et des conséquences d’un défaut de comparution, il est mal fondé de se prévaloir

des dispositions des articles 8 et 9 de la directive (UE) 2016/343 pour réclamer

la tenue d’un nouveau procès.

Il en résulte que les juges d’appel, en déclarant irrecevable l’appel introduit par

PERSONNE1.) contre le jugement de condamnation de première instance, n’ont

pas violé les articles 8 et 9 de la directive (UE) 2016/343.

Le moyen n’est donc pas fondé.

Sur les troisième et quatrième moyens de cassation réunis

Le troisième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 47 de la Charte

des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 6 de la Convention

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article

14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l’article 11 de

la Déclaration universelle des droits de l’homme, en ce que le demandeur en

cassation aurait été privé du droit à un recours effectif contre la décision de

condamnation.

6 Arrêt entrepris, page 2, alinéa 1er et page 7 alinéa 1er.

7 Citation à prévenu du 29 mars 2022 (pièce n° 1 du Parquet général).

8 Il est relevé qu’PERSONNE1.) est sorti de prison le 29 avril 2022, soit antérieurement à l’audience du

27 mai 2022, et qu’il était partant libre pour assister à son procès.

9 Articles 146 et 184 du Code de procédure pénale.

10 Citation à prévenu du 29 mars 2022 (pièce n° 1 du Parquet général), voir notamment : Informations

importantes aux prévenus, points n°s 10 et 11.

Le quatrième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 48 de la charte

des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 6 de la Convention

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article

14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l’article 11 de

la Déclaration universelle des droits de l’homme, en ce que le demandeur en

cassation aurait été privé du droit de se défendre contre la décision de

condamnation.

Aux termes de ces moyens, le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel

qu’en décidant que le délai d’appel contre le jugement réputé contradictoire de

première instance, qui l’a condamné en son absence, courrait à partir de la

notification de ce jugement à son domicile, plutôt que d’exiger une notification à

sa personne, et en déclarant son appel irrecevable sur ce fondement, il aurait été

privé du droit de se défendre contre la décision de condamnation dans le cadre

d’un nouveau procès. Selon le demandeur en cassation, le droit du justiciable

d’avoir connaissance de la procédure le concernant afin qu’il puisse comparaître

et se défendre impliquerait une notification des actes de procédure à sa personne

et non seulement à son domicile.

Il est relevé d’emblée que les troisième et quatrième moyens sont irrecevables en

ce qu’ils sont fondés sur la Déclaration universelle des droits de l’homme,

puisque la résolution de l’assemblée générale des Nations Unies réunie à Paris le

10 décembre 1948 n’a qu’une valeur déclarative et ne saurait être invoquée à

l’appui d’un moyen de cassation tiré de la violation de la loi11. Ces moyens sont

cependant recevables en ce qu’ils sont fondés sur les autres instruments

internationaux y énumérées qui font partie du droit positif luxembourgeois.

En ce qui concerne le bien-fondé des moyens, il est relevé que la Cour européenne

des droits de l’homme décide que les juridictions internes doivent faire preuve de

la diligence requise pour assurer la présence de l’accusé en le faisant citer en

bonne et due forme12. Elle requiert que la personne poursuivie soit prévenue de

la tenue d’une audience non seulement à ce qu’elle ait connaissance de la date,

de l’heure et du lieu de l’audience, mais qu’elle dispose encore de suffisamment

de temps pour préparer sa défense et se rendre au prétoire13.

11 Cass. 17 novembre 2016, n° 87/16, numéro 3701 du registre, réponse au troisième moyen.

12 Guide sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme – Droit à un procès équitable

(volet pénal), mise à jour au 28 février 2023, n° 292 (qui cite Cour EDH Colozza c. Italie, 1985, § 32 ;

M.T.B. c. Turquie, 2018, §§ 49-53).

13 Idem, n° 293 (qui cite Cour EDH Vyacheslav Korchagin c. Russie, 2018, § 65).

Elle considère cependant que l’article 6 § 1 de la Convention européenne de

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peut être

interprétée comme conférant au requérant le droit d’obtenir telle ou telle forme

de signification d’un document judiciaire, par exemple une lettre recommandée14.

Dans une affaire particulière, elle avait considéré que la juridiction interne n’avait

pas fait preuve de la diligence requise alors qu’elle n’avait pas essayé de notifier

la citation, respectivement la décision de condamnation, au lieu de résidence de

la personne poursuivie15.

Ensuite, la Cour européenne des droits de l’homme considère qu’une audience

peut avoir lieu en l’absence de l’accusé si celui-ci a renoncé à son droit d’y

assister. Pareille renonciation peut être expresse ou tacite en fonction du

comportement de l’accusé, par exemple s’il cherche à se soustraire à la justice16.

La Cour européenne des droits de l’homme considère encore qu’une procédure

se déroulant en l’absence du prévenu n’est en elle-même pas incompatible avec

l’article 6 de la Convention, mais qu’un individu condamné in absentia doit avoir

pouvoir obtenir ultérieurement qu’une juridiction statue à nouveau, après l’avoir

entendu, sur le bien-fondé de l’accusation en fait comme en droit, alors qu’il n’est

pas établi qu’il a renoncé à son droit de comparaître et de se défendre, ou qu’il a

eu l’intention de se soustraire à la justice. D’après la Cour, l’obligation de garantir

le droit de l’accusé d’être présent au prétoire – que ce soit au cours de la procédure

initiale ou d’un nouveau procès – figure parmi les garanties essentielles de

l’article 617.

En l’espèce, comme déjà relevé ci-dessus à propos du deuxième moyen, il résulte

de l’arrêt entrepris que la citation à prévenu pour l’audience de première instance,

qui a comporté l’information écrite sur les conséquences d’un défaut de

comparution, a été notifiée personnellement à PERSONNE1.) le 30 mars 2022.

L’audience s’est tenue le 27 mai 2022 en l’absence d’PERSONNE1.) qui ne s’est

pas présenté personnellement et n’a pas fait appel à un avocat pour présenter sa

défense comme il aurait pu le faire conformément à l’article 185 du Code de

procédure pénale18. Il a partant renoncé à son droit d’assister à l’audience, a

14 Idem.

15 Cour EDH, M.T.B. c. Turquie, 2018, §§ 49-53.

16 Guide sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, précité, n° 294 (qui cite Lena

Atanasova c. Bulgarie, 2017, § 52 et Chong Coronado c. Andorre, 2020, §§ 42-45).

17 Idem, n° 297 (qui cite Sejdovic c. Italie, 2006, § 82 et Stoichkov c. Bulgarie, 2005, § 56).

18 L’article 185, paragraphe 1er du Code de procédure pénale dispose comme suit en ses trois premiers

alinéas :

« Le prévenu régulièrement cité doit comparaître, à moins qu’il ne fournisse une excuse dont la validité

est appréciée par le tribunal.

Le prévenu comparaîtra en personne.

Si le prévenu ne comparaît pas en personne, un avocat pourra présenter ses moyens de défense. »

accepté que l’affaire soit retenue en son absence à la date et au lieu indiqués sur

la citation et a partant accepté qu’un jugement de condamnation soit rendu contre

lui sans qu’il ne se soit exprimé devant les juges sur les accusations portées contre

lui par le Ministère public. Il est encore rappelé, ainsi qu’exposé ci-dessus par

rapport au deuxième moyen, que le prévenu avait largement le temps de préparer

sa défense puisque près de deux mois se sont écoulés entre la citation à prévenu

notifiée le 30 mars 2022 et l’audience du 27 mai 2022, le délai légal de citation à

l’égard d’PERSONNE1.), en tant que résidant dans le Grand-Duché, ayant été de

huit jours19.

En ce qui concerne le droit d’PERSONNE1.), condamné en son absence, à un

nouveau procès, les juges d’appel ont constaté que le jugement de condamnation

du 17 juin 2022, contre lequel la voie de l’appel était ouverte conformément à

l’article 203 du Code de procédure pénale, avait régulièrement été notifié au

domicile d’PERSONNE1.) le 1er juillet 2023 par lettre recommandée avec accusé

de réception, conformément aux dispositions de l’article 386 du Code de

procédure pénale, ainsi qu’exposé en réponse au premier moyen de cassation.

L’agent des postes n’ayant pas trouvé PERSONNE1.) à son domicile, il y a laissé

l’avis visé au paragraphe 4 de l’article 386 du Code de procédure pénale qui vaut

notification. Il résulte de l’arrêt entrepris qu’PERSONNE1.) était bien déclaré à

l’adresse en question au moment de la notification et qu’il n’a pas contesté devant

les juges d’appel que l’adresse en question correspondait bien à son domicile.

Les juges d’appel ont encore relevé à bon escient qu’« PERSONNE1.) par l’effet

de la notification à sa personne de la citation à prévenu qui a abouti au jugement

réputé contradictoire dont appel, devait nécessairement savoir que des

poursuites pénales étaient engagées à son égard. »20 En effet, PERSONNE1.),

informé dans la citation à prévenu qui lui a été notifié en personne, qu’il

s’exposait à une condamnation même s’il ne comparaissait pas à l’audience y

renseignée, aurait dû s’intéresser à ces poursuites et comparaître, sinon surveiller

le courrier recommandé envoyé à son domicile par le Ministère public pour

prendre connaissance du jugement de première instance, respectivement

s’enquérir, en temps utile, auprès de la juridiction pénale ou du Ministère public

sur l’issue de la procédure pénale et la teneur du jugement et exercer le recours

prévu par la loi dans les délais y prévus.

Il doit partant être considéré que l’autorité de poursuite a fait preuve de la

diligence requise, au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits

19 Articles 146 et 184 du Code de procédure pénale.

20 Arrêt entrepris, page 7, alinéa 1.

de l’homme, pour assurer qu’PERSONNE1.) ait eu connaissance de la décision

de condamnation et qu’il ait pu exercer la voie de recours ouverte, à savoir

l’appel, de sorte que, de ce point de vue, les moyens ne sont pas fondés et c’est à

juste titre que les juges d’appel ont pu déclarer l’appel irrecevable puisque fait en

dehors du délai de quarante jours à compter de la notification à domicile du

jugement de première instance.

Il est finalement relevé, concernant plus particulièrement le reproche de l’absence

d’un recours effectif, que suivant une jurisprudence constante, Votre Cour décide

que le droit d’accès au juge n’est pas absolu et que les Etats sont habilités à édicter

des prescriptions destinées à réglementer les recours qu’ils organisent et à en fixer

les conditions d’exercice pourvu que ces réglementations aient pour but d’assurer

une bonne administration de la justice21.

Ainsi, en retenant que l’appel du demandeur en cassation était irrecevable faute

d’avoir été introduit endéans un délai de quarante jours à partir de la notification

au domicile d’PERSONNE1.) du jugement réputé contradictoire de première

instance, les juges d’appel n’ont pas privé le demandeur en cassation du droit à

un recours effectif, le recours effectif étant préservé s’il est exercé dans le respect

des conditions prévues par la loi.

Vus sous cet angle, les moyens ne sont pas fondés non plus.

Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais n’est pas fondé.

Pour le procureur général d’Etat,

Le premier avocat général,

Marc HARPES

21 Cass. 29 octobre 2009, n° 2677 du registre ; Cass. 28 avril 2016, n° 3589 du registre.