Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal on proof reversal, upholding lower court's presumption of key delivery based on commercial relationship.

N° 57 / 2024

du 28.03.2024

Numéro CAS-2023-00111 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, vingt-huit mars deux mille vingt-quatre.

Composition:

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation,

Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

E n t r e

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par le gérant, inscrite au registre de commerce et des

sociétés sous le numéro NUMERO1.),

demanderesse en cassation,

ayant comparu par Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat à la Cour,

comparant actuellement par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, nommé

administrateur provisoire de l’étude de Maître Jean-Philippe LAHORGUE par

ordonnance du Bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg du 1er

février 2024,

e t

la société anonyme de droit belge SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à

B-ADRESSE2.), représentée par le conseil d’administration, immatriculée à la

banque carrefour des entreprises sous le numéroNUMERO2.), dont la succursale

luxembourgeoise est inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro

NUMERO3.), établie à L-ADRESSE3.), venant aux droits de la société anonyme de

droit belge SOCIETE3.) N.V./S.A.,

défenderesse en cassation,

comparant par la société à responsabilité limitée MOLITOR Avocats à la Cour,

inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en

l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par

Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour.

__________________________________________________________________

Vu l’arrêt attaqué, numéro 54/23 - VII - REF, rendu le 29 mars 2023 sous le

numéro CAL-2023-00047 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 26 mai 2023 par la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») à la société

anonyme de droit belge SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE2.) »), déposé

le 16 juin 2023 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 19 juillet 2023 par la société

SOCIETE2.) à la société SOCIETE1.), déposé le 25 juillet 2023 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Christiane

BISENIUS.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, un juge des référés du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg avait condamné la défenderesse en cassation à remettre à la

demanderesse en cassation les clefs d’un véhicule acquis par cette dernière. La Cour

d’appel a, par réformation, débouté la demanderesse en cassation de sa demande, qui

ne portait plus que sur le double des clefs du véhicule.

Sur l’unique moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de l’article 1315 du Code Civil

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir estimé pour réformer le jugement dont

appel << qu’il faut conclure que d’une part la société SOCIETE1.) disposait des clés

du véhicule pour l’avoir utilisé quotidiennement, que le récépissé du 23 Mars 2022

n’est pas complet et d’autre part déduire par présomption conformément à l’article

1349 et 1353 du Code Civil que le double des clés, dont la remise est réclamé

seulement pour la première fois à l’audience de la Cour d’Appel, pourtant élément

essentiel pour l’acheteur, n’a pas été mentionnée dans le récépissé du 23 Mars 2022,

pour la simple raison que la société SOCIETE1.) en disposait déjà. Il y a dès lors

lieu de retenir que la société SOCIETE1.) ne s’est jamais dessaisie du véhicule dès

la prise en location et est restée en possession de la camionnette après la fin du

contrat de location. La société SOCIETE1.) n’établit dès lors pas que la société

SOCIETE3.) ne lui a pas délivré les clés et le double jeu de rechange >>.

Alors que celui qui prétend être libéré de son obligation de remise doit le

prouver.

Qu’en l’espèce, la preuve de la remise des clés et le double jeu de rechange

incombait à la partie défenderesse en cassation.

Qu’en statuant comme elle l’a fait, en estimant que SOCIETE1.) n’établissait

pas l’absence de remise des clés et du double jeu de rechange quand elle aurait dû

constater que la présomption retenue permettait de prouver que la défenderesse en

cassation avait justifié ladite remise, la Cour d’appel, qui a inversé la charge de la

preuve, a violé le texte susvisé.

D’où qu’il suit que l’arrêt encourt la cassation. ».

Réponse de la Cour

Le moyen procède d’une lecture erronée de l’arrêt attaqué, dès lors, qu’en

retenant à la suite des motifs reproduits au moyen, « La preuve d’un trouble

manifestement illicite ou la prévention d’un dommage imminent n’est pas établi par

la société SOCIETE1.) », les juges d’appel n’ont pas imposé à la demanderesse en

cassation la charge de la preuve de la remise du double des clefs du véhicule par la

défenderesse en cassation, mais ils ont constaté que la demanderesse en cassation

restait en défaut de rapporter la preuve d’un trouble manifestement illicite ou d’un

risque de dommage imminent, conditionnant l’issue de sa demande en référé.

Il s’ensuit que le moyen manque en fait.

Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure

La demanderesse en cassation étant à condamner aux frais et dépens de

l’instance en cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à

rejeter.

Il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en cassation

l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer

une indemnité de procédure de 5.000 euros.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

rejette la demande de la demanderesse en cassation en allocation d’une

indemnité de procédure ;

condamne la demanderesse en cassation à payer à la défenderesse en

cassation une indemnité de procédure de 5.000 euros ;

la condamne aux frais et dépens de l’instance en cassation avec distraction au

profit de la société à responsabilité limitée MOLITOR Avocats à la Cour, sur ses

affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence du premier avocat général Marc HARPES

et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation

la societé à responsabilité limitée SOCIETE1.)

contre

la société anonyme SOCIETE2.)

(n° CAS-2023-00111 du registre)

Le pourvoi en cassation a été introduit par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) par

un mémoire en cassation signifié le 26 mai 2023 à la société anonyme de droit belge

SOCIETE2.), défenderesse en cassation, venant aux droits de la société anonyme de droit belge

SOCIETE3.) N.V./S.A suite à une fusion absorption effective au 1er avril 2023. Il a été déposé

au greffe de la Cour Supérieure de Justice le 16 juin 2023. Il est dirigé contre l’arrêt n°54/23-

VII-REF, rôle n° CAL-2023-00047, rendu en date du 29 mars 2023 par la Cour d’appel,

septième chambre, siégeant en matière d’appel référé contre une ordonnance rendue le 22

décembre 2022 par le premier juge du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant

comme juge des référés (n° 2022TALREFO/00498, rôle TAL-2022-07480) entre la société

anonyme de droit belge SOCIETE3.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.).

L’arrêt a été signifié le 8 mai 2023 par la société SOCIETE2.) à la société SOCIETE1.).

Le pourvoi en cassation est recevable pour avoir été interjeté dans la forme et le délai prévus

de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

Le mémoire en réponse a été signifié le 19 juillet 2023 au domicile élu de la demanderesse en

cassation et déposé le 25 juillet 2023 au greffe de la Cour Supérieure de Justice. Il peut être pris

en considération pour avoir été signifié dans le délai et déposé conformément aux prescriptions

de la loi.

Faits et rétroactes :

Par contrat de location du 19 juin 2014, la société anonyme de droit belge SOCIETE3.) a loué

à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) une camionnette, immatriculée NUMERO4.),

pour la durée de cinq ans. Le 2 juin 2020, la société SOCIETE3.) a assigné la société

SOCIETE1.) à lui remettre le certificat d’immatriculation, partie I, et à lui communiquer le

kilométrage et à lui payer diverses factures. Par jugement du 22 octobre 2020, le tribunal de

paix, siégeant en matière commerciale et en première instance, a rejeté la demande de la société

SOCIETE3.) de se voir remettre le certificat d’immatriculation, partie I, et à lui communiquer

le kilométrage, mais a déclaré fondée sa demande en paiement de diverses factures. Par

jugement du 21 juin 2021, la 14ème chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant en matière commerciale et en instance d’appel, a condamné la société SOCIETE1.) à

remettre le certificat d’immatriculation, partie I, sous peine d’astreinte, à la société

SOCIETE3.).

Par contrat de vente du 14 mars 2022, la société SOCIETE3.) a vendu la camionnette

immatriculée NUMERO4.) à la société SOCIETE1.). Le prix de vente et les condamnations

prononcées ont été versés le 14 mars 2022 à la société SOCIETE3.) et le 23 mars 2022, un

récépissé a été signé par le mandataire de SOCIETE1.) reconnaissant réception des « papiers

du véhicule et notamment les originaux du certificat d’immatriculation du véhicule immatriculé

NUMERO5.), partie I et II ». Ce récépissé ne mentionnait pas la remise « des clés du véhicule ».

Le 4 octobre 2022, la société SOCIETE1.) a assigné la société SOCIETE3.) a lui remettre divers

documents et « les clés du véhicule ». Par ordonnance du 22 décembre 2022, la société

SOCIETE3.) a été condamnée à remettre sous peine d’astreinte les clefs du véhicule à la société

SOCIETE1.). La société SOCIETE3.) a interjeté appel et a fait valoir à l’audience qu’en

application du réalisme juridique, elle ne pouvait être condamnée à remettre à la société

SOCIETE1.) un objet dont elle ne disposait pas parce que cette dernière avait utilisé le véhicule

pendant huit ans et était restée en sa possession après avoir levé l’option d’achat. Dans son arrêt

du 29 mars 2023, la Cour d’appel a constaté qu’il était acquis en cause que la société

SOCIETE1.) avait à sa disposition depuis une huitaine d’années le véhicule immatriculé

NUMERO4.) et en a déduit qu’elle avait nécessairement dû disposer des clés et qu’elle était

restée en possession du véhicule après que le contrat de location avait pris fin et après avoir

levé l’option de rachat. La Cour d’appel a déclaré la demande de remise des clés par la société

SOCIETE1.) irrecevable après avoir observé que la remise des clés n’avait pas été constatée

dans le récépissé relatif aux documents remis par la société SOCIETE3.) à la société

SOCIETE1.), signé le 23 mars 2022, parce que la société SOCIETE1.) en disposait

nécessairement.

Cet arrêt fait l’objet du présent pourvoi.

Sur l’unique moyen de cassation

Le moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 1315 du Code civil au motif que la

Cour d’appel aurait inversé la charge de la preuve. Malgré le fait qu’il appartiendrait à celui qui

se prétend libéré de son obligation de remise de le prouver, soit en l’espèce à la défenderesse

en cassation, de prouver la remise des clefs et du double jeu de rechange, la Cour d’appel aurait

estimé que l’actuelle demanderesse en cassation n’avait pas établi l’absence de remise des clefs

et du double jeu de rechange et en avait déduit que la défenderesse en cassation avait justifié

ladite remise.

L’article 1315 du Code civil prévoit que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit

la prouver. Réciproquement, celui qui se dit libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a

produit l’extinction de son obligation ».

Le moyen manque en fait en ce qu’il procède d’une lecture erronée de l’arrêt dont pourvoi. Au

regard des éléments de fait soumis à la Cour d’appel et ayant trait notamment à la nature et la

durée des relations commerciales qu’ont entretenues les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE3.),

dument documentées par les pièces échangées lors des procédures judiciaires qu’elles ont

engagées successivement l’une contre l’autre, la juridiction d’appel a pu construire sa

conviction à l’aide d’indices résultant de cette relation commerciale qu’elle a énumérés et

appréciés pour retenir sur base de présomptions graves, précises et concordantes que la partie

intimée disposait en fait de l’objet qu’elle réclamait à la partie appelante.

La Cour n’a dès lors pas constaté que l’actuelle défenderesse en cassation n’avait pas établi

l’absence de remise des clefs, mais elle a déduit des circonstances de fait que l’actuelle

demanderesse en cassation ne s’est défaite ni du véhicule immatriculé NUMERO4.) ni des clés

de ce véhicule depuis qu’elle l’avait pris en location longue durée en octobre 2014 et acquis la

propriété en mars 2022.

L’appréciation de la valeur des présomptions et la possibilité d’en déduire toutes conséquences

utiles relève du pouvoir souverain des juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de

cassation. Sous le couvert du grief de la violation de l’article 1315 du Code civil, le moyen ne

tend qu’à mettre en discussion cette appréciation souveraine.

Le moyen ne saurait dès lors être accueilli.

Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais à rejeter.

pour le Procureur général d’Etat,

le Procureur général d’Etat adjoint

Christiane BISENIUS