Court rejects defense of defective performance under Civil Code Art. 1134-2, ordering payment of unpaid dental fees.

Répertoire No. 1182/24

L-OPA1-7967/23

Audience publique du 27 mars 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg,

siégeant en matière

civile et

de contredit à ordonnance

conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e

PERSONNE1.), médecin-dentiste, demeurant à L-ADRESSE1.)

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit

comparant en personne

e t

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.)

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit

comparant en personne

F a i t s

Suite au contredit formé le 28 juillet 2023 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance

conditionnelle de paiement délivrée le 10 juillet 2023 et notifiée à la partie

défenderesse originaire en date du 13 juillet 2023, les parties furent convoquées

à l'audience publique du 8 novembre 2023.

A l'appel de la cause à la prédite audience publique, les parties comparurent en

personne et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 21 février

2024.

Lors de la

prédite

audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue,

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.)

furent

entendus en leurs moyens et

conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-7967/23 délivrée par le

juge de paix de Luxembourg en date du 10 juillet 2023, PERSONNE2.) a été

sommée de payer à PERSONNE1.), médecin-dentiste, la somme de 3.179

euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance

conditionnelle de paiement jusqu’à solde.

Par déclaration faite au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 28 juillet

2023,

PERSONNE2.)

a formé contredit contre la prédite ordonnance

conditionnelle de paiement lui notifiée en date du 13 juillet 2023.

Le contredit, introduit dans les formes et délais de la loi, est à déclarer recevable.

PERSONNE1.), médecin-dentiste,

réclame le paiement

d’un mémoire

d’honoraires impayé n° 04/007816-0175486 du 9 septembre 2022 s’élevant à

une somme de 3.179 euros, relatif à des prestations réalisées sur la période du

14 février au 9 septembre 2022 pour la conception et la pose d’un bridge sur les

dents 44 à 46 de la mandibule (mâchoire du bas), se détaillant comme suit :

36MO / Obturation portant sur deux faces d’une…

53,80

36 / Coiffage pulpaire indirect, par dent et par séance

18,20

36 / COMPOSITE

24,80

Consultation du médecin-dentiste

36,60

Consultation du médecin-dentiste

36,60

44/ Couronne jacket en porcelaine

910,00

45 / Couronne jacket en porcelaine

910,00

46/ Elément de bridge céramo-métallique

860,00

27 / Rescellement d’une couronne

35,30

Consultation du médecin-dentiste

37,60

Consultation du médecin-dentiste

37,60

Consultation du médecin-dentiste

37,60

45,44 / Descellement d’une couronne, d’une face…

64,60

45,44 / Rescellement d’une couronne

72,40

Correction de l’occlusion dentaire et meulage sé…

43,90

Le requérant soutient que l’ensemble des prestations facturées auraient dûment

été réalisées conformément aux règles de l’art, et que les contestations de la

défenderesse seraient dénuées de tout fondement et injurieuses, et qu’elles ne

seraient en outre étayées par aucun élément probant.

A l’appui de sa demande, il se prévaut notamment des photos pré- et

postopératoires de la défenderesse et de radiographies rétro-alvéolaires.

PERSONNE1.) demande partant au tribunal de faire droit à sa demande et de

déclarer le contredit non fondé.

PERSONNE2.) demande à voir déclarer la demande adverse non fondée.

Elle ne conteste pas que les prestations facturées ont effectivement été réalisées,

mais elle conteste que le traitement prodigué par le docteur PERSONNE1.) ait

été réalisé conformément aux règles de l’art en soutenant qu’il serait affecté de

malfaçons et non conforme aux promesses initiales du requérant. Elle affirme

plus particulièrement que le requérant lui aurait cassé des moignons et que

depuis le traitement, elle éprouverait un important inconfort dans sa bouche qui

affecterait grandement son bien-être au quotidien.

Pour étayer sa demande, la défenderesse verse en cause une série de photos

représentant sa bouche et ses empreintes dentaires avant et après le traitement

réalisé par le requérant.

A titre subsidiaire, elle demande l’instauration d’une expertise médicale afin

d’établir les malfaçons dont est affecté le travail réalisé par le docteur

PERSONNE1.) et la perte de confort qu’elle ressent, mais elle ne formule pas de

demande reconventionnelle.

La demande, introduite dans les formes et délais de la loi, est à déclarer

recevable.

Aux termes de l’article 1315 alinéa 1er du code civil, celui qui réclame l’exécution

d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit

justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

Pour s’opposer au paiement du mémoire d’honoraires litigieux, PERSONNE2.)

ne conteste pas la réalisation-même des prestations facturées, mais uniquement

que celles-ci aient été réalisées conformément aux règles de l’art, soulevant ainsi

l’exception d’inexécution.

L'exception d'inexécution, prévue par l’article 1134-2 du code civil, est le droit

qu'a chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d'exécuter son

obligation tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui est due.

L'exception d'inexécution donne lieu, entre les parties, à une situation d'attente.

Destinée en effet à obtenir du cocontractant qu’il exécute son obligation,

l’exception d’inexécution ne peut être utilisée que de manière limitée dans le

temps. L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception

d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution

(PERSONNE3.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430

et s.). Ainsi, l’exception d’inexécution est un moyen temporaire destiné à obtenir

du cocontractant qu’il exécute son obligation.

S’il apparaît que la bonne exécution de l’obligation est devenue impossible, le

créancier, victime de cette situation, doit agir, soit en résolution du contrat lorsqu’il

n’est pas encore exécuté, soit en allocation de dommages et intérêts lorsque le

contrat a été exécuté de manière défectueuse (TAL, 25 janvier 2002, numéro 70

210 du rôle).

Ainsi l'exception comporte, en puissance, une demande reconventionnelle. Il

dépend du défendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation,

avec les avantages qui en découlent pour lui (Marcel PLANIOL et Georges

RIPERT, Traité pratique de droit civil français, T.VI, n°446, p.601).

Mais l’exception d'inexécution ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette du

débiteur, de sorte que le débiteur n'est en aucun cas dispensé du paiement du

prix.

Il s’ensuit qu’PERSONNE2.)

ne peut

valablement

invoquer l’exception

d’inexécution en raison de la prétendue réalisation défectueuse par le docteur

PERSONNE1.) des prestations facturées pour s’opposer au paiement du

mémoire d’honoraires litigieux.

Dès lors, et indépendamment de toute autre considération juridique, la demande

de PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour la somme réclamée de 3.179

euros.

Le contredit est partant à déclarer non fondé.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance

de contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort,

déclare le contredit à l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-

7967/23 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 10 juillet 2023

recevable ;

déclare la demande de PERSONNE1.) fondée ;

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.179 (trois

mille cent soixante-dix-neuf) euros, avec les intérêts légaux à partir du 13 juillet

2023, date de la notification de l’ordonnance de paiement, jusqu’à solde ;

déclare le contredit à l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-

7967/23 du 10 juillet 2023 non fondé ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Claudine

ELCHEROTH, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine

SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en

tête.

Claudine ELCHEROTH

juge de paix

Martine SCHMIT

greffière