Court rejects a defense's written objection in a civil payment order case due to lack of oral appearance.

Rép. no. 1178/24

Dossier no. L-OPA2-12376/23

AUDIENCE PUBLIQUE DU

mercredi, 27 mars 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant

en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la cause

ENTRE

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.)

partie demanderesse, comparant par PERSONNE2.) dûment mandaté

ET

SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par

son conseil d’administration actuellement en fonctions

partie défenderesse contredisante, ne comparant pas

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FAITS

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 19 décembre 2023 par la partie

défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-

12376/23 délivrée le 13 novembre 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 15

novembre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 14 mars 2024 à

15h00, salle JP 0.02.

A l’appel de la cause à la prédite audience, l’affaire fut retenue aux fins de plaidoiries lors

de laquelle PERSONNE2.), qui se présenta pour la partie demanderesse, fut entendu en ses

moyens et conclusions. La partie défenderesse contredisante ne comparut pas.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé

LE JUGEMENT QUI SUIT

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-12376/23 rendue en date du 13

novembre 2023 et lui notifiée le 15 novembre 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA

(ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) a été sommée de payer au notaire

PERSONNE1.) la somme de 1.187,01 euros au titre de son mémoire d’honoraires numéro

6204773 du 2 mai 2022, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de

l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.

Par courrier entré au tribunal de paix de et à Luxembourg en date du 19 décembre 2023, la

société SOCIETE1.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement en

question.

Le contredit, formé dans les forme et délai de la loi, est recevable.

La société SOCIETE1.) n’a comparu ni en personne, ni par mandataire à l’audience des

plaidoiries nonobstant le fait qu’elle a été touchée à personne. Conformément aux

dispositions de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, il échet de statuer

contradictoirement à son égard.

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) demande à voir confirmer l’ordonnance

conditionnelle de paiement et à voir rejeter le contredit formé. Il conclut donc à la

condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 1.187,01 euros, avec les

intérêts légaux.

Par son attitude de ne pas se présenter à l’audience pour développer les moyens à la base de

son contredit, la société SOCIETE1.) est censée avoir renoncé à ses prétentions et

contestations.

En effet, dans le cadre d’une procédure orale, les observations écrites sont irrecevables à

défaut de comparution.

L’oralité de la procédure impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour

formuler valablement des prétentions et les justifier. A défaut de comparaître ou de se faire

représenter, les conclusions écrites de la partie défenderesse ne peuvent être retenues, faute

d’avoir été exposées oralement à la barre.

Le contredit est partant à rejeter.

Au vu des renseignements fournis et des pièces versées, dont le mémoire d’honoraires

litigieux et les échanges de courriels des parties aux termes desquels la créance n’est pas

contestée, la demande de PERSONNE1.) est fondée et la société SOCIETE1.) est

condamnée à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.187,01 euros, avec les intérêts légaux

à partir du 15 novembre 2023, jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de

paiement, jusqu’à solde.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit,

statuant contradictoirement et en dernier ressort,

rejette le contredit,

dit recevable et fondée la demande de PERSONNE1.),

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) la somme de

1.187,01 euros, avec les intérêts légaux à partir du 15 novembre 2023, jusqu’à solde,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Anne SIMON, juge de paix à

Luxembourg, assistée du greffier William SOUSA, avec lequel Nous avons signé le présent

jugement, le tout, date qu’en tête.

Anne SIMON

William SOUSA