Contredit upheld; default judgment against absent plaintiff; payment order declared null and non-avenue.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the defendant's opposition (contredit) admissible and upheld the request to set aside the payment order. The plaintiff failed to appear at the hearing for arguments without providing a legitimate excuse, leading the judge to apply procedural rules allowing a judgment on the merits despite the absence. Consequently, the conditional payment order was declared null and non-avenue, with procedural costs assigned to the absent plaintiff.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 75 Nouveau Code de procédure civile; Article 75 Nouveau Code de procédure civile: When a plaintiff fails to appear at a hearing without a legitimate excuse, the defendant may request a judgment on the merits, and the plaintiff is deemed to have waived their claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Rép. no.1177 /24
Dossier no. L-OPA2-6030/23
AUDIENCE PUBLIQUE DU
mercredi, 27 mars 2024
Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant
en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la cause
ENTRE
SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions
partie demanderesse, ne comparant pas
ET
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.)
partie défenderesse contredisante, comparant par Maître Leila AKLI, avocate à la Cour,
demeurant à Arlon
________________________________________________________
FAITS
Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 26 juin 2023 par le mandataire de la
partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-
OPA2-6030/23 délivrée le 6 juin 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 8
juin 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique du 15 novembre 2023 à 9h00,
salle JP 1.19.
A l’appel de la cause à la prédite audience, l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à
l’audience du 31 janvier 2024, puis au 14 mars 2024.
A cette audience, Maître Leila AKLI, qui se présenta pour la partie défenderesse
contredisante, fut entendue en ses moyens et conclusions. La partie demanderesse ne
comparut pas.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à
laquelle le prononcé avait été fixé
LE JUGEMENT QUI SUIT
Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-6030/23 rendue en date du 6 juin
2023 et lui notifiée le 8 juin 2023, PERSONNE1.) a été sommée de payer à la société à
responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) la
somme de 4.223 euros au titre des factures nos 2023.1.002 de 983 euros et 2023.2.0002 de
3.240 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance
conditionnelle de paiement jusqu’à solde.
Par courrier entré au tribunal de paix de et à Luxembourg en date du 26 juin 2023,
PERSONNE1.) a par l’intermédiaire de son mandataire formé contredit contre l’ordonnance
conditionnelle de paiement en question.
Aux termes de l’article 75 du Nouveau Code de procédure civile, « si, sans motif légitime,
le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera
contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. ».
La société SOCIETE1.) n’a pas informé le tribunal d’un motif légitime qui l’a empêchée à
comparaître. Dans ces conditions, l’article 75 du Nouveau Code de procédure civile est
applicable.
A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a requis un jugement sur le fond, demande à
laquelle il convient de faire droit par application de l’article 75 précité, étant précisé qu’il y
a lieu de statuer contradictoirement à l’égard de la société SOCIETE1.) en vertu des
dispositions de cet article.
L’oralité de la procédure devant le juge de paix impose à la partie de comparaître ou de se
faire représenter pour formuler valablement ses prétentions et les justifier.
Par son attitude de ne pas se présenter à l’audience des plaidoiries pour soutenir sa demande,
la société SOCIETE1.) est censée avoir renoncé à ses prétentions suite au contredit présenté
par PERSONNE1.).
Dans ces conditions, le contredit formé par PERSONNE1.) est à déclarer fondé.
Il convient par conséquent de déclarer nulle et non avenue l’ordonnance conditionnelle de
paiement no L-OPA2-6030/23 rendue en date du 6 juin 2023.
Les frais de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement ainsi que ceux de la
présente instance de contredit sont à mettre à charge de la société SOCIETE1.).
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à
ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contradictoirement et en premier ressort,
reçoit le contredit en la forme,
le dit fondé,
dit que l’ordonnance conditionnelle de paiement no L-OPA2-6030/23 rendue en date du 6
juin 2023 est considérée comme nulle et non avenue,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais de la procédure
d’ordonnance conditionnelle de paiement ainsi qu’à ceux de la présente instance de
contredit.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Anne SIMON, juge de paix à
Luxembourg, assistée du greffier William SOUSA, avec lequel Nous avons signé le présent
jugement, le tout, date qu’en tête.
Anne SIMON
William SOUSA