Court acquits defendant of parking violation on disabled spot due to valid disability permit at time of offense.

Jugt n° 181/24

not. 2694/23/LC

PRO JUSTITIA

Audience publique du 27 mars 2024

Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit

dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citations des 27 octobre

2023 et 16 février 2024

contre

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Espagne), demeurant à L-

ADRESSE2.)

prévenu,

comparant en personne

FAITS :

Par ordonnance pénale n°2568 rendue le 29 août 2023 par le juge de police de

céans, PERSONNE1.) fut condamné à une amende de 250.- euros ainsi qu’aux frais

de notification de ladite décision du chef de l’infraction libellée à sa charge dans le

réquisitoire d’ordonnance pénale du Ministère Public du 4 août 2023.

Cette ordonnance fut notifiée à PERSONNE1.) en date du 1er septembre 2023.

Par déclaration du 11 septembre 2023, entrée au Parquet de Luxembourg le 13

septembre 2023, PERSONNE1.) forma opposition contre ladite ordonnance.

Par citation du 27 octobre 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à

l’audience publique du mercredi, 22 novembre 2023, à 10.00 heures, salle n°

JP.1.19, devant le Tribunal de Police de et à Luxembourg pour y entendre statuer

sur le bien-fondé de ladite opposition.

A l’appel de la cause à ladite audience publique, l’affaire fut contradictoirement

remise à l’audience publique du 24 janvier 2024 à 9.00 heures, salle n° JP.1.19,

devant le Tribunal de Police de et à Luxembourg.

L’affaire fut décommandée par le Parquet.

Par citation du 16 février 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à

l’audience publique du mercredi, 13 mars 2024, à 10.00 heures, salle n° JP.1.19,

devant le Tribunal de Police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur le

bien-fondé de ladite opposition.

A l’appel de la cause à ladite audience publique, le prévenu comparut en personne.

Monsieur le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le

silence ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

La représentante du Ministère Public, Madame Alexi DIAZ, fut entendue en ses

conclusions et réquisitions.

Le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de défense et eut la parole en

dernier.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Vu le procès-verbal n° 2245/2023 dressé le 27 février 2023 par la police grand-

ducale, Circonscription Régionale Capitale, Service Régional de Police de la Route

- Service Avertissements Taxés.

Vu l’ordonnance pénale n°2568 rendue le 29 août 2023 par le tribunal de police de

Luxembourg, condamnant PERSONNE1.) à une amende de 250.- euros ainsi

qu’aux frais de notification de ladite décision.

Cette ordonnance fut notifiée à PERSONNE1.) en personne en date du 1er

septembre 2023.

Par déclaration entrée au Parquet de Luxembourg en date du 13 septembre 2023,

PERSONNE1.) a formé opposition contre ladite ordonnance pénale.

Vu la citation du 16 février 2024 régulièrement notifiée à PERSONNE1.) par

laquelle le prévenu a été cité par le Ministère Public à comparaître à l’audience

publique du 13 mars 2024 pour voir statuer sur le bien-fondé de l’opposition.

L’opposition, qui a été introduite dans les forme et délai de la loi, est recevable.

En vertu de l’article 151 du Code de Procédure pénale, la condamnation prononcée

contre PERSONNE1.) par ordonnance pénale n°2568 rendue le 29 août 2023 est

dès lors à considérer comme non avenue.

En conséquence il y a lieu de statuer à nouveau sur l’infraction mise à charge de

PERSONNE1.).

Il convient de rappeler qu’aux termes du réquisitoire d’ordonnance pénale, le

Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

« comme propriétaire d’un véhicule automoteur immatriculé « NUMERO1.) (L) »

au sens de l’article 14bis de la loi du 14/02/1955 concernant la réglementation de

la circulation sur toutes les voies publiques introduit par la loi du 26/08/1993,

Le 22/12/2022 à 21 :05 heures à ADRESSE3.)

Stationnement sur un emplacement réservé aux véhicules servant au transport de

personnes handicapées. »

Il ressort du procès-verbal dressé en cause que le véhicule immatriculé

NUMERO1.) (L) appartenant à PERSONNE1.) a le 22 décembre 2022 à 21.05

heures fait l’objet d’un avertissement taxé pour stationnement ou parcage sur un

emplacement réservé aux véhicules servant au transport de personnes handicapées

à ADRESSE3.). Faute de réaction de PERSONNE1.) à l’avertissement taxé

décerné par l’agent municipal et à l’invitation de prendre position par rapport à la

prévention, il fut dressé procès-verbal.

A l’audience, PERSONNE1.) expose qu’il est depuis plusieurs années titulaire

d’une carte de stationnement pour personnes handicapées. Il produit une copie des

courriers du ministère de la mobilité et des transports publics des 4 octobre 2019,

13 octobre 2020 et 28 septembre 2022 concernant la délivrance d’une carte de

stationnement pour personnes handicapées à son nom ainsi qu’une copie de la carte

elle-même émise le 19 septembre 2022 et expirant le 24 mars 2027.

Il faut en conclure qu’au moment des faits, le 22 décembre 2022 à 21.05 heures, le

prévenu disposait d’une carte de stationnement pour personnes handicapées en

cours de validité qui l’autorisait à stationner sur un emplacement réservé aux

véhicules servant au transport de personnes handicapées.

PERSONNE1.) est donc à acquitter de la prévention mise à sa charge par le

Parquet, à savoir :

« comme propriétaire d’un véhicule automoteur immatriculé « NUMERO1.) (L) »

au sens de l’article 14bis de la loi du 14/02/1955 concernant la réglementation de

la circulation sur toutes les voies publiques introduit par la loi du 26/08/1993,

Le 22/12/2022 à 21 :05 heures à ADRESSE3.)

Stationnement sur un emplacement réservé aux véhicules servant au transport de

personnes handicapées. »

PAR CES MOTIFS

le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et sur

opposition, la représentante du ministère public entendue en son réquisitoire et le

prévenu en ses explications et moyens de défense,

reçoit l’opposition en la forme,

la dit recevable,

mettant à néant l’ordonnance pénale n n°2568 rendue le 29 août 2023 par le

tribunal de police de Luxembourg et statuant à nouveau sur l’infraction reprochée

à PERSONNE1.),

acquitte PERSONNE1.) de l’infraction non établie à sa charge et le renvoie par

conséquent des fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens,

laisse les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat.

Le tout par application des articles 146, 151, 152, 153, 154, 386 et 401 du Code de

Procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère public, en l’audience

publique dudit Tribunal de police de et à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous

Charles KIMMEL, juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier

Véronique RINNEN, qui, à l’exception du représentant du Ministère public, ont

signé le présent jugement.

(s) Charles KIMMEL (s) Véronique RINNEN