Landlord wins default judgment for unpaid rent and charges; provisional execution denied due to lack of title.

Répertoire n° 815/2024 E-BAIL-107/24 Audience publique du 27 mars 2024

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

- partie demanderesse - comparant par Maître PERSONNE DE JUSTICE1.), en remplacement de Maître PERSONNE DE JUSTICE2.), avocats à Luxembourg, et : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie défenderesse – faisant défaut.

F A I T S L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 28 février 2024 au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette. Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l'audience publique du

20 mars 2024, lors de laquelle elle fut utilement retenue. Le mandataire de la partie demanderesse fut entendu en ses moyens et conclusions. La partie défenderesse n’a pas comparu, ni en personne, ni par mandataire. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, le jugement qui suit :

Suivant contrat de bail signé le 30 septembre 2017, SOCIETE1.) s.àr.l. a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900 € et des avances sur charges de 190 €. Par requête déposée 28 février 2024 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur- Alzette, SOCIETE1.) s.àr.l. a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de 3.600 € du chef d’arriérés de loyers des mois d’avril à juillet 2018 et la somme de 990,76 € du chef des soldes de charges pour les années 2017 et 2018.

La requérante la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de 500 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et elle sollicite l’exécution provisoire du jugement à intervenir. La requérante expose que le défendeur était autorisé à entrer dans les lieux dès octobre 2017 et qu’il quitta les lieux fin juillet 2018, sans avoir réglé les loyers pour les mois d’avril à juillet 2018 à hauteur de 3.600 € et les soldes des charges à hauteur de 196,02 €, respectivement de 794,74 €. La demande de SOCIETE1.) s.àr.l. est au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, à déclarer fondée pour le montant réclamé de 4.590,76 €, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit.

Indemnité de procédure L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation luxembourgeoise, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015). Au vu des éléments du dossier, la demande en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée pour le montant de 400 €. L’exécution provisoire : Aux termes de l'article 115 du nouveau code de procédure civile, l'exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d'office en justice de paix, s'il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n'y ait point appel.

Dans tous les autres cas, l'exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. En l'espèce, il n'y a ni titre authentique, ni promesse reconnue, ni condamnation précédente par jugement non entrepris rendant l'exécution provisoire obligatoire. Il s'ensuit que l'opportunité de l'exécution provisoire est soumise à l'appréciation souveraine du tribunal saisi. Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en exécution provisoire étant donné que les conditions d’application de l’article 115 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas remplies en l’espèce.

Bien que régulièrement convoqué PERSONNE1.) n’a comparu ni en personne ni par mandataire à l’audience publique du 20 mars 2024. La convocation ayant été notifiée à sa personne il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son encontre en application des dispositions des articles 79 alinéa 2 et 80 du nouveau code de procédure civile.

Par ces motifs le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort; reçoit la demande en la forme ; dit fondée la demande de SOCIETE1.) s.àr.l. pour le montant réclamé de 4.590,76 € à titre d’arriérés de loyer et de charges; condamne PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) s.àr.l. la somme de 4.590,76 € avec les intérêts légaux à partir du 28 février 2024, date de la demande en justice jusqu’à solde ; dit fondée la demande de SOCIETE1.) s.àr.l. en allocation d’une indemnité de procédure ; condamne PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) s.àr.l. le montant de 400 € à titre d’indemnité de procédure ; dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement ; condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par PERSONNE DE JUSTICE4.), juge de paix, assistée du greffier PERSONNE DE JUSTICE3.), qui ont signé le présent jugement.