Landlord and tenant settle rent arrears and lease terms, waiving eviction and termination claims.

Répertoire n° 813/2024 E-BAIL-622/23 Audience publique du 27 mars 2024

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

- partie demanderesse - comparant en par son épouse Madame PERSONNE2.), munie d’une procuration écrite en bonne et due forme, et : PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie défenderesse - comparant par Maître PERSONNE DE JUSTICE1.), avocat à Esch-sur-Alzette.

FAITS : L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 11 décembre 2023 au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette. Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l'audience publique du

12 janvier 2024, lors de laquelle elle fut refixée à l’audience publique du 21 février 2024. A l’audience publique du 21 février 2024, l’affaire fut utilement retenue. Madame PERSONNE2.) exposa ses moyens et conclusions. Maître PERSONNE DE JUSTICE2.), agissant en remplacement du mandataire de la partie défenderesse, exposa ses moyens et conclusions. Les parties décidèrent de remettre l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du 8 mars 2024.

A l’audience publique du 8 mars 2024, l’affaire fut utilement retenue et le mandataire de la partie demanderesse et la partie défenderesse furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, le jugement qui suit : Suivant contrat de bail signé le 1er septembre 2014, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE3.) un appartement, sis à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 500 € et des avances sur charges de 100 €. Par requête déposée le 11 décembre 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur- Alzette, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE3.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.750 € à titre d’arriéré de loyer et d’avances sur charges du mois de mai 2019 et à titre d’arriérés de loyer des mois de février 2019, mars 2019, juin 2020, novembre 2020 et des mois d’août à décembre 2023, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure, sinon à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi que pour l’entendre condamner à déguerpir des lieux loués après résiliation du bail existant entre parties aux torts de la locataire, et ce endéans la quinzaine de la notification du jugement à intervenir. PERSONNE1.) requiert encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir, la condamnation de PERSONNE3.) à lui payer une indemnité de 500 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et il se réserve tous autres droits, moyens et actions. A l’audience publique du 8 mars 2024, les parties ont demandé acte qu’elles s’arrangent comme suit : « PERSONNE1.) renonce à sa demande en résiliation et en déguerpissement. PERSONNE3.) accepte une augmentation du loyer à 650 €, les avances sur charges restant fixées à 100 €, et ceci à partir du 1er avril 2024. PERSONNE3.) reconnaît redevoir le montant de 215,77 € à titre de solde de charges pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. PERSONNE1.) renonce à sa demande exécution provisoire du jugement et en allocation d’une indemnité de procédure. »

Par ces motifs le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

reçoit la demande en la forme ; donne acte aux parties qu’elles s’arrangent comme suit : « donne acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à sa demande en résiliation du bail et en déguerpissement de PERSONNE3.) ; donne acte à PERSONNE3.) qu’elle accepte une augmentation du loyer à 650 € à partir du 1er avril 2024 ; constate que le loyer sera de 650 € et les avances sur charges de 100 € à partir du 1er avril 2024 ; dit la demande de PERSONNE1.) fondée pour le montant de 215,77 € à titre de solde de charges pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ; condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 215,77 € ; donne acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à sa demande en exécution provisoire du jugement à intervenir ; donne acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ; condamne PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance. » Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par PERSONNE DE JUSTICE 4.), juge de paix, assistée du greffier PERSONNE DE JUSTICE3.), qui ont signé le présent jugement.