Court dismisses payment order due to creditor's absence and insufficient evidence in default judgment.

N° 368 / 24 du 27 mars 2024 Audience publique du mercredi, vingt-sept mars deux mille vingt-quatre Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand- Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e : PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, laissant défaut, e t : PERSONNE2.), salarié, demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse, comparant en personne.

F A I T S : Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA3-4677/22 rendue en date du 9 décembre 2022 par le juge de paix directeur adjoint de Diekirch, PERSONNE1.), préqualifiée, réclame paiement à PERSONNE2.), préqualifié, du montant de 1.300.- €. Ladite ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à la partie défenderesse en date du 16 décembre 2022.

Par déclaration entrée au greffe le 27 décembre 2022, la partie défenderesse a formé contredit contre la prédite ordonnance de paiement. Par courriel entré au greffe de la justice de paix en date du 18 avril 2023, la partie demanderesse a demandé la convocation des parties à l’audience. Par lettre du greffier du 24 avril 2023, les parties ont été convoquées à l’audience publique du mercredi, 14 juin 2023 à 16.00 heures de l’après-midi en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, bei der aler Kiirch (entrée près de la Vieille Eglise), pour y entendre statuer sur le mérite des prétentions réciproques des parties.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 14 juin 2023, l’affaire fut d’abord refixée au 8 novembre 2023 et ensuite au 3 janvier 2024 et finalement au 13 mars 2024, où elle fut utilement retenue, de sorte que les débats eurent lieu comme suit : PERSONNE2.), personnellement présent, a exposé le sujet de l’affaire et a été entendu en ses moyens. La partie demanderesse ne fut pas présente où représentée à l’audience. Sur ce le Tribunal a pris l’affaire en délibéré et rendu à l’audience de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé le jugement qui suit:

Par ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA3-4677/22 du 9 décembre 2022, il a été ordonné à PERSONNE2.) de payer à Maître PERSONNE1.) le montant de 1.300,- € à titre d’honoraires. Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 27 décembre 2022, PERSONNE2.) a régulièrement formé contredit à l’encontre de la prédite ordonnance conditionnelle de paiement. A la demande de Maître PERSONNE1.), les parties ont été convoquées à l’audience. A l’audience publique du 13 mars 2024 à laquelle l’affaire avait été refixée, Maître PERSONNE1.) n’était ni présente ni représentée. En application de l’article 75 du Nouveau Code de Procédure civile, il y a lieu de statuer contradictoirement à son encontre.

Par son attitude, Maître PERSONNE1.) est censée ne pas maintenir sa demande dont le bien-fondé ne résulte par ailleurs pas à suffisance de droit des pièces versées en cause. Il s’ensuit que le contredit est à déclarer fondé.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en dernier ressort, reçoit le contredit en la forme ; le déclare fondé ; partant, déclare la demande de Maître PERSONNE1.) en paiement du montant de 1.300,- € non fondée et en déboute ; laisse les frais et dépens de l’instance à charge de Maître PERSONNE1.). Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix directeur adjoint à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.