Court partially allowed appeal on asset confiscation but dismissed civil claims for jurisdictional reasons.

Arrêt N°113/24 X.

du 27 mars 2024

(Not.6237/20/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-sept

mars deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à D-ADRESSE2.)

(Allemagne), ADRESSE3.),

prévenu, défendeur au civil,

e t :

1)

Maître Evelyne KORN, agissant en sa qualité de gérante de la tutelle de

PERSONNE2.),

2)

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE4.),

demandeurs au civil et appelants,

_______________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement

contradictoire, rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre

correctionnelle, le 10 novembre 2022, sous le numéro 2539/2022, dont les

considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

« »

De ce jugement, appel au civil fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg le 18 novembre 2022 par la demanderesse au civil Maître Evelyne KORN,

agissant en sa qualité de gérante de la tutelle de PERSONNE2.) et le 25 novembre

2022 par le mandataire de la demanderesse au civil, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL. Appel au pénal fut relevé le 21 novembre 2022 par déclaration

déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par le représentant du

ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 16 mars 2023, les parties furent régulièrement

requises de comparaître à l’audience publique du 9 octobre 2023 devant la Cour

d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y

entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du 14

février 2024.

A cette dernière audience, Maître Mathieu WERNOTH, avocat, en remplacement de

Maître Nadia CHOUAD, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Luxembourg, a

conclu à la remise de l’affaire afin de pouvoir préparer la défense du prévenu et

défendeur au civil PERSONNE3.).

Maître Evelyne KORN, agissant en sa qualité de gérante de la tutelle de

PERSONNE2.), fut entendue en ses déclarations et moyens d’appel.

Monsieur l’avocat général Bob PIRON, assumant les fonctions de ministère public, fut

entendu en son réquisitoire.

Maître Aurore MERZ-SPET, avocat à la Cour, en remplacement de Maître François

PRUM, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens d’appel de la demanderesse au civil, la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) SARL.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 27 mars 2024, à laquelle le

prononcé avait été refixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 18 novembre 2022 au greffe du tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, agissant en sa qualité de

gérante de la tutelle de PERSONNE2.), a relevé appel au civil du jugement n°

2539/2022 rendu contradictoirement le 10 novembre 2022 par une chambre

correctionnelle du prédit tribunal, dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux

qualités du présent arrêt.

Par déclaration notifiée au même greffe le 21 novembre 2022, le procureur d’Etat de

Luxembourg a interjeté appel au pénal contre ce jugement.

Par déclaration du 25 novembre 2022 au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société

SOCIETE3.)) a fait relever appel au civil du jugement précité.

Ces appels, relevés conformément à l'article 203 du Code de procédure pénale et

endéans le délai légal, sont recevables.

Par le jugement entrepris, PERSONNE3.), au pénal, après avoir été acquitté des

infractions de faux et usage de faux en écritures authentiques ainsi que d’escroquerie,

a été condamné du chef de

l’infraction d’abus de faiblesse, à une peine

d’emprisonnement de deux ans, assortie du sursis intégral, ainsi qu’à une amende de

2.500 euros.

La juridiction de première instance a encore ordonné la mainlevée de la saisie

immobilière de l’immeuble sis à ADRESSE5.), la restitution à PERSONNE2.) de la

somme de 124.516,99 euros saisie auprès de SOCIETE4.), la restitution à Maître

Karine REUTER de la somme de 675.000 euros saisie auprès de la SOCIETE5.) ainsi

que la restitution à PERSONNE3.) de la somme de 10,58 euros saisie auprès de

SOCIETE4.).

Au civil, la juridiction de première instance, après s’être déclarée incompétente pour

connaître de la demande de Maître Evelyne KORN, ès qualité, en relation avec la

vente de l’immeuble sis à ADRESSE6.), a condamné PERSONNE3.) à lui payer ès

qualité le montant de 75.437,16 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel subi

par PERSONNE2.) en relation avec l’infraction d’abus de faiblesse.

En ce qui concerne la demande au civil de la société SOCIETE3.), la juridiction de

première instance s’est déclarée incompétente pour en connaître.

A l’audience publique de la Cour d’appel du 14 février 2024, Maître Mathieu WERNOT,

avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Nadia CHOUAD,

représentant la société à responsabilité limitée NC ADVOCAT, s’est présenté pour

PERSONNE3.), afin de conclure à la remise de l’affaire. Au vu du mandat récent confié

à l’étude, un examen du dossier n’aurait pas pu être réalisé, de sorte que le mandat

ad litem se résumerait actuellement à une demande de remise, leur mandant ne leur

ayant pas confié de mandat afin de le représenter.

Le représentant du ministère public s’est opposé à la demande de remise, la qualifiant

même de manœuvres dilatoires de la part du prévenu, ce notamment au vu de son

attitude tout au long de la procédure.

Les demanderesses au civil se sont également opposées à la demande de remise

présentée par le mandataire d’PERSONNE3.).

Il est rappelé que par citation du 16 mars 2023, PERSONNE3.) avait été cité à

l’audience publique du 9 octobre 2023 afin de voir statuer sur les appels du ministère

public ainsi que des demanderesses au civil.

A cette audience, PERSONNE3.) s’est présenté en personne afin de solliciter la remise

de l’affaire au motif qu’il n’aurait pas eu de courant électrique à son domicile en

Allemagne, ce qui ne lui aurait pas permis de prendre contact avec son mandataire de

l’époque. L’affaire a dès lors été remise contradictoirement à l’audience publique du

14 février 2024, afin de permettre à PERSONNE3.) de préparer sa défense ensemble

avec son mandataire.

Il est rappelé qu’aux termes de l’article 185 du Code de procédure pénale, le prévenu,

régulièrement cité doit comparaître, à moins qu’il ne fournisse une excuse dont la

validité est appréciée par le tribunal.

En application de l’article 185.(3) du Code de procédure pénale, si le prévenu, après

avoir comparu à l’audience d’introduction, conformément au paragraphe 1er, ne

comparaît plus en personne ou ne charge plus un avocat de présenter ses moyens de

défense, la décision à intervenir est réputée contradictoire.

A l’audience publique du 14 février 2024, date à laquelle l’affaire avait été remise, suite

à la comparution du prévenu à l’audience du 9 octobre 2023, PERSONNE3.) n’a pas

comparu, ni en personne ni par mandataire au sens des dispositions de l’article 185

du Code de procédure pénale.

Aucune excuse valable de sa part justifiant sa non-comparution n’a été présentée. En

effet, PERSONNE3.), suite à la remise de son affaire en date du 9 octobre 2023, tout

en prenant en considération le délai entre la citation et la première parution de son

affaire, disposait du temps nécessaire à l’organisation de sa défense.

Le jugement à intervenir est dès lors réputé contradictoire à l’égard du prévenu

PERSONNE3.).

A l’appui de son appel au civil, Maître Evelyne KORN reproche aux juges de première

instance d’avoir retenu qu’il n’y aurait pas de relation entre l’infraction d’abus de

faiblesse retenue à charge d’PERSONNE3.) et sa demande en indemnisation en sa

qualité de gérante de la tutelle de PERSONNE2.) tendant au paiement du montant de

498.067,67 euros.

Elle expose qu’en raison de la donation de la nue-propriété de l’immeuble sis à

ADRESSE6.), résultant de l’abus de faiblesse retenu à charge d’PERSONNE3.), ce

dernier, en raison de la vente de celle-ci, se serait vu transférer de la part du notaire

en charge de la vente une partie du prix de vente, à savoir le montant de 498.067,67

euros. Sa demande civile viserait ainsi la condamnation d’PERSONNE3.) à restituer à

PERSONNE2.) ladite somme.

Maître Evelyne KORN conclut en outre, par réformation du jugement entrepris, de ne

pas prononcer la restitution du montant de 675.000 à Maître Karine REUTER, mais

d’ordonner la restitution de ce montant à PERSONNE2.) par le biais d’une

confiscation-attribution.

En ce qui concerne la restitution du montant de 124.516,99 euros ordonnée par les

juges de première instance, il y aurait lieu, par réformation du jugement entrepris,

d’ordonner à la Caisse de consignation la restitution à PERSONNE2.) de ce montant

détenu sous la référence 20-1-J005.-0015.

En ce qui concerne la mainlevée de la saisie immobilière portant sur l’immeuble sis à

ADRESSE6.), la gérante de la tutelle de PERSONNE2.) conclut à la confirmation du

jugement entrepris, étant donné qu’une procédure en annulation de la vente y relative

ne serait pas envisagée.

Le mandataire de la demanderesse au civil, la société SOCIETE3.), a réitéré sa

constitution de partie civile, s’est rapporté à prudence de justice en ce qui concerne la

compétence de la Cour d’appel pour connaître de sa demande et a conclu à la

confirmation de la mainlevée de la saisie immobilière.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance

serait maintenue. En ce qui concerne l’instance d’appel, la société SOCIETE3.) conclut

à se voir allouer le montant de 10.000 euros à titre d’indemnité de procédure.

Le représentant du ministère public déclare ne pas mettre en cause les acquittements

intervenus en première instance en ce qui concerne les infractions de faux et d’usage

de faux, ainsi que d’escroquerie.

En ce qui concerne cependant l’infraction d’abus de faiblesse, le représentant du

ministère public conclut à la confirmation du jugement entrepris de ce chef, sauf à voir

fixer le début de la période de temps de l’abus de faiblesse, par réformation du

jugement entrepris, non pas au début du mois de juin 2018, mais au début de l’année

2018.

Il fait valoir qu’il résulterait de l’expertise GLEIS ainsi que des dépositions de l’expert

à l’audience, que l’état de faiblesse de PERSONNE2.) aurait existé depuis le début de

l’année 2018 et non seulement depuis le mois de juin 2018. Ceci serait en outre

conforté par le rapport du SCAS, protection de la jeunesse, du 29 juin 2018, ainsi que

par le fait qu’PERSONNE3.) habitait ensemble avec PERSONNE2.) depuis l’années

2017. Ce serait d’ailleurs à partir de ce moment qu’PERSONNE3.) se serait approprié

les comptes bancaires ainsi que les cartes bancaires et qu’il aurait commencé à vider

systématiquement les comptes de PERSONNE2.).

Les peines prononcées en première instance seraient à confirmer, y inclus le sursis

accordé au prévenu. La mainlevée de la saisie immobilière serait à confirmer, la partie

acquéreuse de l’immeuble l’ayant acquis de bonne foi.

En ce qui concerne cependant le montant de 675.000 dont la restitution a été ordonnée

par le jugement entrepris à Maître Karine REUTER, il y aurait lieu de le confisquer en

application de l’article 31 du Code pénal et de l’attribuer en application de l’article 32

(1) du Code pénal à la victime de l’infraction retenue à charge du prévenu.

Au pénal

Les juges de première instance ont fourni sur base des éléments du dossier répressif

une relation correcte des faits à laquelle la Cour d’appel se réfère, les débats devant

elle n’ayant pas apporté des faits nouveaux par rapport à ceux qui ont été soumis à

l’examen du tribunal correctionnel.

La Cour d’appel renvoie encore aux développements de la juridiction de première

instance qui a, pour de justes motifs, acquitté PERSONNE3.) des infractions de faux,

d’usage de faux ainsi que d’escroquerie.

En ce qui concerne l’infraction d’abus de faiblesse, il est également renvoyé à l’analyse

des éléments constitutifs de cette infraction à laquelle se sont livrés les juges de

première instance.

A l’instar de la juridiction de première instance, la Cour d’appel retient qu’au vu des

éléments de la cause, il est établi que PERSONNE2.) présentait un état de faiblesse

dû à une démence d'intensité moyenne surtout dominée par d'importants troubles de

la mémoire ainsi que par une atteinte des fonctions exécutives et ce à partir du début

de l’année 2018.

C’est par une analyse correcte et exhaustive des constatations de l’expert judiciaire

Marc GLEIS, du certificat médical du Dr PERSONNE4.), du rapport du Dr

PERSONNE5.), des déclarations des témoins Patrick OLM, Karine REUTER,

PERSONNE6.) et PERSONNE7.), du signalement ainsi que du rapport du SCAS, que

la juridiction de première instance a retenu qu’il était établi qu’PERSONNE3.) avait

connaissance de la démence de son grand-père PERSONNE2.).

L’infraction d’abus de faiblesse est dès lors à confirmer telle que retenue par le

jugement entrepris.

Les peines d’emprisonnement et d’amende prononcées par la juridiction de première

instance sont légales et sanctionnent de façon adéquate l’infraction retenue à charge

du prévenu. Elles sont dès lors à confirmer.

Il en est de même du sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement, qui est

également à confirmer.

En outre, il y a lieu de confirmer la mainlevée de la saisie immobilière portant sur

l’immeuble sis à ADRESSE6.), ce par renvoi aux motifs des juges de première

instance.

En ce qui concerne les restitutions ordonnées, il y a cependant lieu, par réformation

du jugement entrepris, en application de l’article 31.(2)4° du Code pénal, de prononcer

la confiscation du montant de 675.000 euros saisi sur le compte bancaire n°

NUMERO1.) ouvert au nom de Maître Karine REDING-REUTER auprès de la

SOCIETE5.)

suivant procès-verbal de saisie n° JDA/SPJ-CB-CG/2020/81828-

25/RETO dressé en date du 13 juillet 2020 par la Police grand-ducale, Service de

Police Judiciaire – Criminalité générale, ainsi qu’en application de l’article 32.(1) du

Code pénal, l’attribution de ce montant à PERSONNE2.).

En effet, le montant de 675.000 euros saisi, représentant une partie du prix de vente

de la nue-propriété de l’immeuble sis à ADRESSE6.), vendue par PERSONNE3.), est

à qualifier de bien dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire

correspond à celle des biens produits par l’infraction, si ceux-ci ne peuvent être trouvés

aux fins de confiscation.

Il y a lieu de rappeler que l’abus de faiblesse retenu à charge d’PERSONNE3.), outre

les investissements auprès de PERSONNE2.) auprès de la SOCIETE6.), transférés

sur le compte SOCIETE7.) d’PERSONNE3.), a généré un produit de (19.969,34 +

4.400 + 3.000 +4.086,60 + 9.948,24 + 5.122,45 + 42.362,50 + 5.705,32 + 30.000 +

800.000 =) 924.594,45 euros.

En application de l’article 31.(2) 4) du Code pénal, le montant confisqué de 675.000

euros est à attribuer à PERSONNE2.), en sa qualité de personne lésée par l’infraction

d’abus de faiblesse.

Il en est de même du montant de 10,58 euros saisi sur le compte bancaire n°

NUMERO2.) ouvert au nom d’PERSONNE3.) auprès de SOCIETE4.) suivant procès-

verbal de saisie n° JDA/SPJ-CB-CG/2020/81828-18/RETO dressé en date du 13 juillet

2020 par la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire – Criminalité générale.

Ce montant, est, par réformation du jugement entrepris à confisquer en application de

l’article 31.(2)4° du Code pénal et à attribuer à PERSONNE2.) en application de

l’article 32.(1) du même code.

Par réformation du jugement entrepris, il y a encore lieu d’ordonner la mainlevée de la

saisie du montant de 124.516,99 euros sur le compte bancaire interne n° NUMERO2.)

de SOCIETE4.) suivant procès-verbal de saisie n° JDA/SPJ-CB-CG/2020/81828-

38/RETO dressé en date du 13 juillet 2020 par la Police grand-ducale, Service de

Police Judiciaire – Criminalité générale et transférée à la Caisse de consignation sous

la référence 20-1-J005.-0015 et d’ordonner la restitution dudit montant à Maître

Evelyne KORN, agissant en sa qualité de gérante de la tutelle de PERSONNE2.).

Au civil

Le jugement entrepris est à réformer pour autant que la juridiction de première instance

s’est déclarée incompétente pour connaître de la demande de la gérante de la tutelle

de PERSONNE2.) tendant au paiement du montant de 498.067,67 euros.

Au vu de l’infraction retenue à charge d’PERSONNE3.), la juridiction de première

instance est compétente pour connaître des demandes d’indemnisation présentées

par la personne lésée par l’infraction

La demande précitée est cependant à déclarer non fondée, le lien causal entre le

montant réclamé et l’infraction d’abus de faiblesse retenue à charge d’PERSONNE3.)

n’étant pas établi.

En effet, la partie demanderesse au civil ne poursuit pas l’indemnisation de la nue-

propriété de l’immeuble obtenue par l’infraction d’abus de faiblesse, mais la restitution

de l’acompte reçu par le défendeur au civil en raison de la vente de ladite nue-

propriété.

Le jugement entrepris au civil est à confirmer pour le surplus.

Quant à la demande civile de la société SOCIETE3.), il y a lieu, par réformation du

jugement entrepris, de dire qu’au vu de la décision au pénal, les juridictions répressives

sont compétentes pour connaître des demandes d’indemnisation présentées.

Les demandes en indemnisation du préjudice matériel, présentées par la société

SOCIETE3.), sont à déclarer non fondées, aucun lien causal entre les demandes

d’indemnisation et l’infraction d’abus de faiblesse n’étant établi.

Les demandes en allocation d’une indemnité de procédure sont également à rejeter,

l’iniquité requise par l’article 194 du Code de procédure pénal n’étant pas donnée en

l’espèce.

P A R C E S M O T I F S,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par un

arrêt réputé contradictoire à l’égard du prévenu et défendeur au civil PERSONNE3.)

et contradictoirement pour le surplus, Maître Evelyne KORN, agissant en sa qualité de

gérante de la tutelle de PERSONNE2.) et le mandataire de la demanderesse au civil

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en leurs moyens d’appel et le

représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme;

au pénal:

dit l’appel du ministère public partiellement fondé ;

réformant :

ordonne la confiscation du montant de 675.000 euros saisi sur le compte bancaire n°

NUMERO1.) ouvert au nom de Maître Karine REDING-REUTER auprès de la

SOCIETE5.)

suivant procès-verbal de saisie n° JDA/SPJ-CB-CG/2020/81828-

25/RETO dressé en date du 13 juillet 2020 par la Police grand-ducale, Service de

Police Judiciaire – Criminalité générale ;

ordonne l’attribution du montant précité de 675.000 euros à Maître Evelyne KORN,

agissant en sa qualité de gérante de la tutelle de PERSONNE2.) ;

ordonne la confiscation du montant de 10,58 euros saisi sur le compte bancaire n°

NUMERO2.) ouvert au nom d’PERSONNE3.) auprès de SOCIETE4.) suivant procès-

verbal de saisie n° JDA/SPJ-CB-CG/2020/81828-18/RETO dressé en date du 13 juillet

2020 par la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire – Criminalité générale ;

ordonne l’attribution du montant précité de 10,58 euros à Maître Evelyne KORN,

agissant en sa qualité de gérante de la tutelle de PERSONNE2.) ;

ordonne la mainlevée de la saisie du montant de 124.516,99 euros sur le compte

bancaire interne n° NUMERO2.) de SOCIETE4.) suivant procès-verbal de saisie n°

JDA/SPJ-CB-CG/2020/81828-38/RETO dressé en date du 13 juillet 2020 par la Police

grand-ducale, Service de Police Judiciaire – Criminalité générale et transféré à la

Caisse de consignation sous la référence 20-1-J005.-0015 ;

ordonne la restitution dudit montant de 124.516,99 euros à Maître Evelyne KORN,

agissant en sa qualité de gérante de la tutelle de PERSONNE2.) ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

condamne PERSONNE3.) aux frais de la poursuite pénale en instance d’appel, ces

frais liquidés à 47,05 euros;

au civil:

réformant :

dit que les juridictions répressives sont compétentes pour connaître de la demande

civile de Maître Evelyne KORN, agissant en sa qualité de gérante de la tutelle de

PERSONNE2.), en relation avec la vente de l’immeuble sis à ADRESSE6.) ;

dit cette demande non fondée ;

dit que les juridictions répressives sont compétentes pour connaître des demandes

indemnitaires, ainsi que des demandes tendant à l’allocation d’une indemnité de

procédure, présentées par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ;

dit ces demandes non fondées ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

condamne PERSONNE3.) aux frais des demandes civiles dirigées contre lui en

instance d’appel.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, en

ajoutant les articles 31 et 32 du Code pénal et par application des articles 185, 199,

202, 203, 210 et 211 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Monsieur Henri BECKER,

premier conseiller-président, de Madame Joëlle DIEDERICH, conseiller, et de

Madame Martine DISIVISCOUR, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec

Monsieur Gilles FABER, greffier.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, bâtiment CR,

plateau du St. Esprit, par Monsieur Henri BECKER, premier conseiller-président, en

présence de Monsieur Marc SCHILTZ, premier avocat général, et de Monsieur Gilles

FABER, greffier.