Court acquitted defendant of fraud and theft charges due to insufficient evidence proving identity and intent.

Jugement n° 838/2024

not. 31911/20/CD

(acquitt.)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 MARS 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne, assisté de Maître Fränk ROLLINGER, Avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

prévenu

Par citation du 16 février 2024 le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 29 février 2024 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

principalement : vol simple, subsidiairement : cel frauduleux ; escroquerie et vol à l’aide

de fausses clés.

L’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 18 mars 2024.

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu, lui donna

connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et

de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Claire KOOB, Substitut du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Fränk ROLLINGER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de

défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T

Q U I

S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 31911/20/CD

et notamment le procès-verbal et les rapports dressés en cause par la Police grand-ducale,

Commissariat Esch.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 73/24 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 24 janvier 2024 et renvoyant PERSONNE1.)

devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal.

Vu la citation à prévenu du 16 février 2024 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) les infractions suivantes :

« comme auteur, coauteur ou complice,

I. depuis un temps non prescrit, et notamment entre le 10 mars 2020 vers 15.45 heures et le

23 mars 2020 vers 10.59 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément

à L-ADRESSE2.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

principalement, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement, au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.) (Cap-

Vert), une carte bancaire de la SOCIETE1.) à son nom, ainsi que des enveloppes contenant le Code Pin

de ladite carte,

partant des choses appartenant à autrui ;

subsidiairement, en infraction à l’article 508 du Code pénal,

ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui ou en ayant par hasard la possession, de l’avoir

frauduleusement celée ou livrée à des tiers,

en l’espèce, ayant trouvé ou en ayant par hasard fait la possession d’une carte bancaire de la

SOCIETE1.), dont le titulaire est PERSONNE2.), préqualifié, ainsi que des enveloppes contenant le Code

Pin de ladite carte, partant des choses mobilières appartenant à autrui, de les avoir frauduleusement

celée,

II. entre le 10 mars 2020 et le 19 mars 2020, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, auprès du

cabinet du Docteur PERSONNE3.), sis à L-ADRESSE3.), auprès du magasin SOCIETE2.), sis à L-

ADRESSE4.), et auprès du magasin xxx, sis à L-ADRESSE5.), ainsi que dans l’arrondissement judiciaire

de Diekirch, auprès du restaurant SOCIETE3.), sis à L-ADRESSE6.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 496 du Code pénal,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir

tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en

faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour

persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naitre

l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour

abuser de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre ou délivrer :

-

le 10 mars 2020 vers 15.45 heures, auprès du cabinet du Docteur PERSONNE3.), dans le but de

s’approprier un service de consultation médicale pour une valeur de 50,- euros, de s’être fait

délivrer ledit service en employant des manœuvres frauduleuses, consistant à se présenter comme

titulaire légitime d’une carte bancaire émise au nom de PERSONNE2.), préqualifié, et en faisant

usage de la prédite carte bancaire pour abuser de la confiance du Docteur PERSONNE3.),

-

le 12 mars 2020 vers 10.33 heures, auprès du magasin SOCIETE2.), dans le but de s’approprier

des objets non autrement déterminés pour une valeur de 41,30 euros, au préjudice du magasin

SOCIETE2.), de s’être fait remettre lesdits objets en employant des manœuvres frauduleuses,

consistant à se présenter comme titulaire légitime d’une carte bancaire émise au nom de

PERSONNE2.), préqualifié, et en faisant usage de la prédite carte bancaire pour abuser de la

confiance de l’employé du magasin,

-

le 13 mars 2020 vers 13.18 heures, auprès du restaurant SOCIETE4.), dans le but de s’approprier

de la nourriture et des boissons non autrement déterminés pour une valeur de 59,30 euros, au

préjudice du restaurant SOCIETE4.), de s’être fait remettre lesdits objets en employant des

manœuvres frauduleuses, consistant à se présenter comme titulaire légitime d’une carte bancaire

émise au nom de PERSONNE2.), préqualifié, et en faisant usage de la prédite carte bancaire pour

abuser de la confiance du personnel du restaurant,

-

le 19 mars 2020 vers 10.53 heures, auprès du magasin SOCIETE5.), dans le but de s’approprier

des objets non autrement déterminés pour une valeur de 58,55 euros, au préjudice du magasin

SOCIETE5.), de s’être fait remettre lesdits objets en employant des manœuvres frauduleuses,

consistant à se présenter comme titulaire légitime d’une carte bancaire émise au nom de

PERSONNE2.), préqualifié, et en faisant usage de la prédite carte bancaire pour abuser de la

confiance de l’employé du magasin,

III. le 23 mars 2020 vers 10.49 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus

précisément à ADRESSE7.), auprès du distributeur de billet de la SOCIETE1.) n° NUMERO1.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 467 du code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la

circonstance que le vol a été commis à l’aide d’une fausse clé,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), préqualifié, la somme de

1.500,- euros, partant une chose ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés, notamment avec la carte bancaire

de PERSONNE2.), préqualifié. »

Le prévenu a contesté l’élément moral de l’ensemble des infractions mises à sa charge et a

conclu à son acquittement.

En l’espèce, au vu du dossier soumis à son appréciation et des explications fournies par le

prévenu qui ne sont pas dénuées de toute crédibilité, le Tribunal retient que l’élément

intentionnel des infractions n’est pas prouvé à suffisance dans le chef d’PERSONNE1.).

En effet, le comportement d’PERSONNE1.) consistant à payer une prestation chez son

médecin traitant, rendant ainsi son identification ultérieure inéluctable ensemble la circonstance

qu’une partie du nom patronymique du véritable titulaire de la carte de crédit incriminée est

identique à celui du prévenu et que ces personnes étaient titulaires d’un compte bancaire

auprès de la même banque et habitaient dans le même immeuble résidentiel, laissent subsister

un sérieux doute quant à la conscience du prévenu de s’être vu malencontreusement adresser

la carte bancaire d’un tiers et de s’être par la suite servi de celle-ci dans une intention

frauduleuse.

Il résulte des éléments qui précèdent que les infractions libellées à charge du prévenu ne

sauraient être retenues à son encontre.

Au vu des développements qui précèdent le prévenu est à acquitter :

« comme auteur, coauteur ou complice,

I. depuis un temps non prescrit, et notamment entre le 10 mars 2020 vers 15.45 heures et le

23 mars 2020 vers 10.59 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus

précisément à L-ADRESSE2.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

principalement, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement, au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.)

(Cap-Vert), une carte bancaire de la SOCIETE1.) à son nom, ainsi que des enveloppes

contenant le Code Pin de ladite carte,

partant des choses appartenant à autrui ;

subsidiairement, en infraction à l’article 508 du Code pénal,

ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui ou en ayant par hasard la possession,

de l’avoir frauduleusement celée ou livrée à des tiers,

en l’espèce, ayant trouvé ou en ayant par hasard fait la possession d’une carte bancaire de la

SOCIETE1.), dont le titulaire est PERSONNE2.), préqualifié, ainsi que des enveloppes

contenant le Code Pin de ladite carte, partant des choses mobilières appartenant à autrui, de

les avoir frauduleusement celée,

II. entre le 10 mars 2020 et le 19 mars 2020, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

auprès du cabinet du Docteur PERSONNE3.), sis à L-ADRESSE3.), auprès du magasin

SOCIETE2.), sis à L-ADRESSE4.), et auprès du magasin xxx, sis à L-ADRESSE5.), ainsi que

dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, auprès du restaurant SOCIETE3.), sis à L-

ADRESSE6.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 496 du Code pénal,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre ou délivrer

ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances,

décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des

manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou

d’un crédit imaginaire, pour faire naitre l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou

de tout autre événement chimérique, ou pour abuser de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre

ou délivrer :

-

le 10 mars 2020 vers 15.45 heures, auprès du cabinet du Docteur PERSONNE3.), dans

le but de s’approprier un service de consultation médicale pour une valeur de 50,- euros,

de s’être fait délivrer ledit service en employant des manœuvres frauduleuses, consistant

à se présenter comme titulaire légitime d’une carte bancaire émise au nom de

PERSONNE2.), préqualifié, et en faisant usage de la prédite carte bancaire pour abuser

de la confiance du Docteur PERSONNE3.),

-

le 12 mars 2020 vers 10.33 heures, auprès du magasin SOCIETE2.), dans le but de

s’approprier des objets non autrement déterminés pour une valeur de 41,30 euros, au

préjudice du magasin SOCIETE2.), de s’être fait remettre lesdits objets en employant des

manœuvres frauduleuses, consistant à se présenter comme titulaire légitime d’une carte

bancaire émise au nom de PERSONNE2.), préqualifié, et en faisant usage de la prédite

carte bancaire pour abuser de la confiance de l’employé du magasin,

-

le 13 mars 2020 vers 13.18 heures, auprès du restaurant SOCIETE4.), dans le but de

s’approprier de la nourriture et des boissons non autrement déterminés pour une valeur

de 59,30 euros, au préjudice du restaurant SOCIETE4.), de s’être fait remettre lesdits

objets en employant des manœuvres frauduleuses, consistant à se présenter comme

titulaire légitime d’une carte bancaire émise au nom de PERSONNE2.), préqualifié, et en

faisant usage de la prédite carte bancaire pour abuser de la confiance du personnel du

restaurant,

-

le 19 mars 2020 vers 10.53 heures, auprès du magasin SOCIETE5.), dans le but de

s’approprier des objets non autrement déterminés pour une valeur de 58,55 euros, au

préjudice du magasin SOCIETE5.), de s’être fait remettre lesdits objets en employant des

manœuvres frauduleuses, consistant à se présenter comme titulaire légitime d’une carte

bancaire émise au nom de PERSONNE2.), préqualifié, et en faisant usage de la prédite

carte bancaire pour abuser de la confiance de l’employé du magasin,

III. le 23 mars 2020 vers 10.49 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus

précisément à ADRESSE7.), auprès du distributeur de billet de la SOCIETE1.) n° NUMERO1.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 467 du code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’une fausse clé,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), préqualifié, la

somme de 1.500,- euros, partant une chose ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés, notamment avec la carte

bancaire de PERSONNE2.), préqualifié ».

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications, la

représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions et le mandataire du prévenu

entendu en ses moyens de défense,

a c q u i t t e

PERSONNE1.) du chef des infractions non établies à sa charge,

r e n v o i e

PERSONNE1.) des fins de sa poursuite pénale sans frais ni dépens,

l a i s s e

les frais de la poursuite pénale d’PERSONNE1.) à charge de l’État.

Le tout en application des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 195 et 196, du

Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul

MINDEN, Premier Juge, et prononcé en audience publique du 26 mars 2024 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Sarah KOHNEN, Greffière, en présence de David

GROBER, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public,

ont signé le présent jugement.