Court allows provisional unemployment benefits to an employee whose dismissal regularity is currently under judicial review.

Répertoire no 1150/24

L-TRAV-57/24

O R D O N N A N C E

rendue le mardi, 26 mars 2024

par Nous, Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant

comme Présidente du Tribunal du Travail de Luxembourg, assistée du greffier Yves

ENDERS,

en matière d'allocation d'indemnités de chômage complet en application de l'article

L.521-4 (2) du code du travail (Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnités

de chômage complet, Chapitre premier – Régime général, Section 2. Conditions

d’admission) ;

sur requête introduite par

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

P A R T I E D E M A N D E R E S S E,

comparant par la société à responsabilité limitée FM AVOCAT s.à r.l., établie

et ayant son siège social à L-1626 Luxembourg, 8, rue des Girondins, représentée par

son gérant unique actuellement en fonctions, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre

des Avocats du Barreau de Luxembourg et sous le numéro B 245686 auprès du

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, représentée aux fins de la

présente procédure par Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

en présence de son ancien employeur -dûment convoqué-:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l.,

ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), déclarée en

faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

matière commerciale, du 5 janvier 2024, représentée par son curateur, Maître

Christian STEINMETZ, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-2128

Luxembourg, 30, rue Marie-Adelaïde,

P A R T I E D E F E N D E R E S S E,

comparant par Maître Karine BICARD, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Christian STEINMETZ, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

ce dernier ne comparant plus par la suite,

ainsi que de

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-1341

Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, pour autant que de besoin par Monsieur le

Ministre du Travail et de l'Emploi, ayant ses bureaux à L-2763 Luxembourg, 26, rue

Sainte-Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l'emploi,

dûment informé.

comparant par Maître Kübra CELIK, avocat, puis par Maître Gaëlle

CHOLLOT, avocat, en remplacement de Maître Claudio ORLANDO, avocat à la

Cour, tous demeurant à Luxembourg.

F A I T S:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au

greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 30 janvier 2024.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience

publique du mardi, 13 février 2023.

Après refixation, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 20 février

2024. A l’audience de ce jour, Maître Frédéric MIOLI comparut pour la partie

demanderesse, tandis que Maître Karine BICARD se présenta pour la partie

défenderesse et Maître Kübra CELIK représenta l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire des Fonds pour l’emploi.

Par courrier du 27 février 2024, le tribunal a ordonné la rupture du délibéré et a refixé

l’affaire pour continuation des débats à l’audience du 12 mars 2024, audience à

laquelle l’affaire a été retenue. Maître Frédéric MIOLI comparut pour la partie

demanderesse, tandis que la partie défenderesse ne comparut ni en personne ni par

mandataire. L’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité

de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, fut représenté par Maître Gaëlle CHOLLOT.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions,

respectivement explications.

Sur ce, la Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg prit l’affaire en

délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour à laquelle le prononcé a été reporté,

l'ordonnance qui suit:

Par requête déposée le 30 janvier 2024 au greffe de la Justice de Paix de et à

Luxembourg, PERSONNE1.), préqualifié, a demandé à se voir autoriser l’attribution

par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire

définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement.

A l’audience du 20 février 2024, Maître Christian STEINMETZ, pris en sa qualité de

curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., a fait demander

acte qu’il ne s’opposait pas à la demande.

A la même audience, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa

qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a demandé acte qu’il se rapportait à

prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité et le bien-fondé de la demande.

Acte leur en est donné.

La demande est à déclarer recevable en la pure forme.

Vu les articles L.521-4 et L.521-7 du code du travail.

L’article L.521-4(2) du code du travail dispose que dans les cas d’un licenciement

pour motif grave ou d’une démission motivée par un acte de harcèlement sexuel ou

par des motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’employeur, le demandeur

d’emploi peut, par voie de simple requête, demander au président de la juridiction du

travail compétente d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage

complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité

ou le bien-fondé de son licenciement ou de sa démission.

Le prédit article prévoit encore que la demande du salarié tendant à se voir autoriser

l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet n’est recevable qu’à la

condition que le demandeur d’emploi ait suffi aux conditions visées à l’article L.521-

7 du code du travail et qu’il ait porté préalablement le litige concernant son

licenciement devant la juridiction du travail compétente.

Ainsi, aux termes de l’article L.521-7 du code du travail :

« Pour bénéficier de l’indemnité de chômage complet, le salarié sans emploi est tenu

de s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès des bureaux de placement publics

et d’y introduire sa demande d’indemnisation. ».

Or, la demande présentée par PERSONNE1.) satisfait aux conditions fixées par les

articles L.521-4 et L.521-7 du code du travail.

Pour l’instant, la régularité de la rupture du contrat de travail n’a en outre pas été

établie.

Par conséquent, sans préjudice quant au fond, il y a lieu d’autoriser l’attribution par

provision de l’indemnité de chômage complet laquelle est à verser à PERSONNE1.)

en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité de son

licenciement, jusqu’à décision définitive et pendant une durée de 182 jours de

calendrier au maximum.

P A R C E S M O T I F S:

Le juge de paix de et à Luxembourg, Béatrice SCHAFFNER, siégeant comme

Présidente du Tribunal du Travail, statuant contradictoirement entre parties et en

premier ressort,

d o n n e acte à Maître Christian STEINMETZ, pris en sa qualité de curateur

de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. qu’il ne s’oppose pas à la

demande ;

don n e finalement acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, qu’il se rapporte à prudence

de justice en ce qui concerne la recevabilité et le bien-fondé de la demande ;

d é c l a r e la demande de PERSONNE1.) recevable en la forme ;

a u t o r i s e l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet

pendant 182 jours de calendrier au maximum et ceci à partir de la date d’inscription

de PERSONNE1.) auprès de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE

L’EMPLOI ;

r e n v o i e PERSONNE1.) devant la Directrice de l’AGENCE POUR LE

DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour voir décider de l’attribution de l’indemnité

de chômage complet, conformément aux conditions générales inscrites au Livre V -

Emploi et Chômage, Titre II - Indemnités de chômage complet, et notamment celles

énumérées à l’article L.521-3 du code du travail ;

o r d o n n e l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute

voie de recours;

r é s e r v e les frais.

Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice

de Paix de Luxembourg, Cité Judiciaire, et a signé la présente ordonnance avec le

greffier.

s. Béatrice SCHAFFNER

s. Yves ENDERS