Labor court awards unpaid wages and procedural fees to employee after validating expert report on time records.

Répertoire no 1148/24

L-TRAV-769/21

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU

MARDI, 26 MARS 2024

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix

Présidente

JÜCH Jeff

Assesseur - employeur

Donato BEVILACQUA

Assesseur - salarié

Yves ENDERS

Greffier

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à F-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Benoît

MARECHAL, avocat à la Cour, demeurant à L-2163 Luxembourg, 23, avenue Monterey,

PARTIE DEMANDERESSE,

comparant par Maître Clément SCUVÉE, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Benoît MARECHAL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

E T:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil de

gérance, sinon par son représentant légal, actuellement en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

PARTIE DEFENDERESSE,

comparant Maître Anne CHARTON, avocat à la Cour, en remplacement de Maître

Pierre REUTER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

__________________________________________________________________

F A I T S:

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu entre parties

par le Tribunal du Travail de et à Luxembourg en date du 13 décembre 2022, répertoire no

3197/2022, qui a mis l’affaire au rôle général en attendant le dépôt du rapport d’expertise.

L’affaire fut ensuite réappelée pour continuation des débats à l’audience publique du 15 septembre

2023. Après refixation, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du 27 février 2024.

A cette audience, Maître Clément SCUVEE comparut pour la partie demanderesse, tandis que Maître

Anne CHARTON se présenta pour la partie défenderesse.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement

explications.

L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à

laquelle le prononcé a été reporté, le

JUGEMENT QUI SUIT:

Revu le jugement no 3197/22 rendu par le Tribunal du Travail de ce siège en date du 13 décembre

2022.

Revu le rapport de consultation de l’expert André WEIL du 29 juillet 2023.

I. Quant à la demande en paiement d’arriérés de salaire

A. Quant aux moyens des parties au litige

Le requérant, qui a exposé ses moyens dans une note de plaidoiries, fait valoir que lors de l’audience

du 22 novembre 2022, son mandataire a sollicité la nomination de l’expert Jeannot BIEVER afin

d’étayer sa demande en paiement d’arriérés de salaire, basée sur un tableau de lecture des données

tachygraphes.

Il fait ensuite valoir que la partie défenderesse ne s’est à cette audience pas opposée à sa demande

tendant à voir nommer Jeannot BIEVER comme expert.

Il fait cependant valoir que dans son prédit jugement du 13 décembre 2022, le tribunal de ce siège a

néanmoins désigné André WEIL comme expert, ceci sans motiver son choix de s’écarter de l’expert

proposé par les parties.

Il fait ainsi valoir qu’André WEIL semble avoir été nommé d’autorité sans que le nom de ce dernier

n’ait été proposé ou même prononcé par les parties à l’instance.

Il fait ensuite valoir qu’André WEIL est repris dans la liste des experts assermentés du Ministère de

la Justice sous la branche « comptabilité, fiscalité, économie, commerce, finance », sans qu’une

spécialité spécifique ne lui soit spécifiquement attribuée dans cette branche.

Il fait cependant valoir que Jeannot BIEVER est quant à lui repris dans la liste des experts

assermentés du Ministère de la Justice sous la branche « divers » avec la mention des spécialités

suivantes : évaluation des disques tachygraphes et des données de carte-conducteur du tachygraphe

numérique et transport routier de marchandises et de personnes.

Il fait ensuite valoir que Jeannot BIEVER est d’ailleurs équipé d’un logiciel de lecture des données

tachygraphiques au contraire d’André WEIL.

Il fait ainsi valoir que ce point est particulièrement important dans la mesure où seules les données

tachygraphiques sont objectives, car infalsifiables.

Il fait ainsi encore valoir que les données SOCIETE2.) sur lesquelles se serait basé André WEIL pour

rendre son rapport sont au contraire aisément manipulables ou falsifiables pour diverses raisons.

Il fait ensuite valoir que son mandataire a dans son mail du 11 mai 2023 à l’attention d’André WEIL

indiqué que les données SOCIETE2.) sont des données manipulables.

Il fait ensuite valoir que ce point a récemment été confirmé par l’expert Jeannot BIEVER dans un

rapport d’expertise rendu le 29 décembre 2023 dans un dossier PERSONNE2.)/SOCIETE1.) en tous

points similaires au présent litige.

Il fait cependant valoir que nonobstant cette information, l’expert André WEIL s’est basé sur les

seules données SOCIETE2.) pour finaliser son rapport d’expertise en écartant purement et

simplement les arguments développés par son mandataire dans son mail du 11 mai 2023, sans

motiver ce choix pourtant décisif d’écarter les données issues directement du tachygraphe.

Il fait ainsi valoir que l’expert André WEIL se limite à indiquer que le système SOCIETE2.) fait

partie des systèmes tachygraphes reconnus et que les données de cet équipement sont fiables.

Il fait ainsi valoir que l’expert André WEIL ne semble pas s’émouvoir que les données aient pu être

manipulées par la partie défenderesse qui lui aurait fourni ces données.

Il fait ensuite valoir qu’auparavant, dans une communication aux parties datant du 27 mars 2023,

l’expert André WEIL a considéré qu’il devait s’écarter des données objectives du tachygraphe alors

que compte tenu de l’absence de temps de disponibilité, il lui a semblé équitable de ne retenir que

les données issues des SOCIETE2.).

Il fait cependant valoir qu’il ne revient pas à l’expert de trancher en équité, cette mission incombant

au tribunal.

Il fait en effet valoir que l’expertise judiciaire est une mesure d’instruction destinée à fournir, en vue

de la solution du litige, des renseignements d’ordre technique que le juge ne peut pas se procurer lui-

même et qui ne peuvent s’obtenir qu’avec les concours d’un spécialiste dans une science, dans un art

ou dans un métier.

Il fait ainsi valoir que les appréciations subjectives, purement personnelles ou morales, n’ont pas lieu

de figurer dans un rapport d’expertise.

Il fait encore valoir à ce sujet que le technicien doit en application de l’article 437 du nouveau code

de procédure civile accomplir sa mission avec objectivité.

Il fait ensuite valoir qu’André WEIL, qui ne serait pas un expert dans le domaine du transport routier

de marchandises et de personnes au contraire de Jeannot BIEVER, ne comprend pas la notion de

« temps de disponibilité » alors qu’il écrirait dans son rapport final « Je remarque également que

quasiment aucun temps de disponibilité ne figure sur les tirages GloboFleet, je m’en étonne car

j’imagine mal que M. PERSONNE3.) soit intervenu physiquement lors des opérations de

chargement/déchargement de ferraille au port d’Anvers. ».

Il fait en effet valoir à ce sujet qu’il n’est pas nécessaire d’intervenir physiquement lors d’une

opération de chargement/déchargement pour que cette période soit considérée comme temps de

travail.

Il fait ainsi valoir que l’article 20 de la convention collective applicable au secteur du transport et de

la logistique définit la notion de « temps de disponibilité » comme « les périodes autres que celles

relatives aux temps de pause et aux temps de repos durant lesquelles le salarié n’est pas tenu de

rester à son poste de travail, mais doit être disponible pour répondre à des appels éventuels lui

demandant d’entreprendre ou de reprendre la conduite ou de faire d’autres travaux ».

Il fait ainsi valoir qu’il a non seulement été tenu de rester à son poste de travail lors des périodes de

chargement/déchargement, mais qu’il n’est en outre pas resté inactif.

Il soutient ainsi qu’il avait pour mission de bâcher, de sangler et de s’assurer que la cargaison était

bien arraisonnée, respectivement de désangler, de débâcher correctement, à des fins de déchargement

de la cargaison.

Il fait encore valoir que parallèlement au chargement ou au déchargement, il a dû remplir des

documents accusant bonne réception/livraison de la marchandise, ainsi que les documents de type

CMR (lettres de voiture).

Il fait ainsi valoir que si l’expert André WEIL « imagine mal » qu’il « soit intervenu physiquement

lors des opérations de chargement/déchargement de ferraille au port d’Anvers », on imagine mal au

contraire qu’il ait abandonné son camion aux mains des opérateurs dans le deuxième plus grand port

d’Europe où chaque minute est comptée et ou une file de camions peut très vite se créer en cas de

lenteur opérationnelle.

Il fait ainsi valoir qu’il a dû rester à son poste de travail pour pouvoir repartir aussitôt le

chargement/déchargement effectué, une fois les opérations de vérification effectuées par lui.

Il fait ensuite valoir que du temps de disponibilité a bel et bien été indiqué par lui les quelques fois

où il se trouvait effectivement et réellement en « disponibilité » au sens de la CCT.

Il fait ensuite valoir que la partie défenderesse ne lui a jamais reproché de ne pas manipuler

correctement son tachygraphe.

Il fait encore valoir qu’au contraire de ce que prétend l’expert André WEIL dans son rapport, celui-

ci ne semble pas avoir tenu compte des observations formulées par les parties, en tout cas pas celles

que son mandataire a formulées.

Il fait finalement valoir que son projet de calcul du mois de mars 2023 est purement et simplement

conservé dans la version définitive du rapport d’expertise.

Il fait partant valoir qu’il y a lieu d’écarter le rapport d’expertise d’André WEIL des débats pour

manquer de force probante.

Il fait ensuite valoir que les conclusions des experts judiciaires n’ont qu’une valeur consultative, que

les juges sont libres de ne pas suivre l’avis des experts et qu’ils peuvent partant même d’office

ordonner une nouvelle expertise judiciaire.

Il fait encore valoir à ce sujet que les tribunaux peuvent s’écarter des conclusions de l’expert

notamment dans les cas où il existe des éléments sérieux permettant de conclure qu’il n’a pas

correctement analysé toutes les données qui lui ont été soumises.

Il fait partant valoir qu’il souhaite l’instauration d’une contre-expertise et qu’il insiste à voir nommer

comme expert Jeannot BIEVER, expert assermenté spécialisé dans le domaine intéressant le présent

litige et possédant un logiciel de lecture des données tachygraphiques.

Le requérant fait finalement valoir qu’il retient à défaut le quantum de sa demande en paiement

d’arriérés de salaire telle que formulée dans la requête introductive d’instance.

La partie défenderesse fait en premier lieu valoir que le requérant n’a pas interjeté appel contre le

jugement du 13 décembre 2022, de sorte que ce jugement aurait autorité de chose jugée en ce qui

concerne le choix de l’expert.

Elle fait ainsi valoir que la contestation actuelle du requérant relative aux qualités et au choix de

l’expert se heurte au principe de l’autorité de la chose jugée.

Elle fait ensuite valoir que l’expert André WEIL a pris en compte les disques tachygraphiques alors

que le requérant lui aurait remis les données tachygraphiques de son camion.

Elle fait ensuite valoir que le requérant est resté en défaut de prouver que les données SOCIETE2.)

sont distinctes des données tachygraphiques.

Elle fait ainsi valoir que le rapport d’expertise dans l’affaire PERSONNE2.)/SOCIETE1.) n’a aucune

force probante pour le présent litige alors que cette affaire serait encore pendante devant le Tribunal

du Travail de et à Esch-sur-Alzette.

Elle fait ainsi valoir qu’il n’y a en l’espèce aucun élément probant qui permette de dire que l’expert

André WEIL n’a pas pris en compte les disques tachygraphiques.

Elle fait encore valoir qu’il n’y a pas d’élément probant qui permettre de remettre en cause le rapport

d’expertise d’André WEIL.

La partie défenderesse demande partant à voir entériner le rapport d’expertise de l’expert André

WEIL.

Le requérant réplique qu’il n’a eu aucun intérêt à faire appel du jugement du 13 décembre 2022.

Il fait ensuite valoir que la question relative à la nomination de l’expert ne constitue pas une question

de fond qui lui aurait permis de faire appel.

Il fait ensuite valoir que le tribunal est libre d’ordonner un complément d’expertise ou de nommer

un nouvel expert.

Le requérant fait finalement valoir que si les données tachygraphiques ont été communiquées à

l’expert André WEIL, ce dernier a rendu son rapport d’expertise sur base de ses fiches de salaire et

des données SOCIETE2.), ces dernières étant manipulables.

B. Quant aux motifs du jugement

En ce qui concerne en premier lieu de choix de l’expert André WEIL, le juge peut en application de

l’article 432 du nouveau code de procédure civile commettre toute personne de son choix pour

l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui

requiert les lumières d’un technicien.

Le tribunal de ce siège a partant pu nommer à titre de consultant l’expert André WEIL, ceci sans

motiver son choix, ce d’autant plus que le requérant ne lui a à l’audience du 22 novembre 2022 pas

donné d’explications quant à la nécessité de nommer l’expert Jeannot BIEVER comme consultant.

En outre, si la partie défenderesse ne s’est à cette audience pas opposée à l’institution d’une expertise,

elle ne s’est pas prononcée sur le choix de l’expert à nommer.

Le tribunal de ce siège donne finalement à considérer que l’expert André WEIL a déjà rendu des

rapports d’expertise pertinents en la matière.

Les moyens du requérant relatifs au choix de l’expert doivent partant être rejetés.

Le requérant est ensuite resté en défaut d’expliquer les raisons pour lesquelles les données

SOCIETE2.), qui ont suivant les dires des parties été dûment communiquées au requérant, sont des

données manipulables et de prouver, respectivement d’offrir en preuve, que ces données ont

effectivement été manipulées par la partie défenderesse.

Le tribunal de ce siège ne saurait à cet égard pas prendre en compte le rapport d’expertise que l’expert

Jeannot BIEVER a dressé dans l’affaire PERSONNE2.)/SOCIETE1.) alors que le requérant est resté

en défaut de démontrer que ce rapport a été entériné par le tribunal.

L’expert André WEIL a encore dans son rapport de consultation du 29 juillet 2023 indiqué que « le

système SOCIETE2.) fait partie des système tachygraphes reconnus et que les données de cet

équipement sont fiables ».

Les moyens du requérant consistant à dire que les données SOCIETE2.) ont été manipulées par la

partie défenderesse et qu’elles ne seraient pas fiables doivent partant également être rejetés.

S’il est ensuite exact que le juge peut ordonner une nouvelle expertise judiciaire, il n’y a pas lieu

d’instituer une nouvelle expertise alors que le requérant est resté en défaut de démontrer que les

données tachygraphiques du camion du requérant sont distinctes des données SOCIETE2.).

S’il résulte du rapport de consultation de l’expert André WEIL du 29 juillet 2023 que les tableaux

issus du système GloboFleet Plus donnent des chiffres différents, il ne résulte d’aucun élément du

dossier que les données issues du système GloboFleet Plus constituent les données tachygraphiques.

Même à supposer que les données tachygraphiques soient distinctes des données SOCIETE2.), le

requérant reste encore en défaut de démontrer ou d’offrir en preuve que les données du

tachygraphiques sont plus fiables que les données SOCIETE2.).

Le requérant est finalement resté en défaut de prouver que l’expert André WEIL, qui a bien compris

la notion de « temps de disponibilité », n’a lors des opérations de consultation pas tenu compte de

ses observations, que son projet de calcul a simplement été conservé dans la version définitive du

rapport de consultation et qu’il n’a pas correctement analysé toutes les données qui lui ont été

soumises.

Etant donné que le requérant est resté en défaut de fournir au tribunal de ce siège un élément probant

qui permette de remettre en cause le rapport de consultation de l’expert André WEIL et que ce dernier

a dans son rapport de consultation écrit que le système SOCIETE2.) est fiable, il y a partant lieu de

se fier à ce rapport et de l’entériner.

Le rapport de consultation ayant retenu que le requérant pouvait encore prétendre au montant de

2.675,93 € à titre d’arriérés de salaire, il y a lieu de condamner la partie défenderesse à payer au

requérant le montant de 2.675,93 € avec les intérêts légaux à partir du 30 novembre 2021, date du

dépôt de la requête, jusqu’à solde.

II. Quant à la demande du requérant en allocation d’une indemnité de procédure

Le requérant demande encore une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- € sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Il est inéquitable de laisser à la charge du requérant l’intégralité des sommes exposées par lui et non

comprises dans les dépens.

Eu égard à la nature de l’affaire, aux soins qu’elle requiert, aux difficultés qu’elle comporte et à son

sort, il échet de fixer l’indemnité de procédure devant revenir au requérant à la somme de 1.000.- €.

III. Quant à la demande du requérant en exécution provisoire du présent jugement

Le requérant demande finalement pour la demande en paiement d’arriérés de salaire l’exécution

provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours, sur minute et avant enregistrement.

En application de l’article 148 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, d’après lequel le

jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus, la demande du requérant en

exécution provisoire du présent jugement doit être déclarée fondée pour la condamnation au

paiement des arriérés de salaire, soit pour le montant de 2.675,93 €.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

revu le jugement no 3197/22 rendu par le Tribunal du Travail de ce siège en date du 13 décembre

2022 ;

revu le rapport de consultation de l’expert André WEIL du 29 juillet 2023 ;

entérine le rapport d’expertise de l’expert André WEIL ;

partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à PERSONNE1.)

le montant de 2.675,93 € avec les intérêts légaux à partir du 30 novembre 2021, date du dépôt de la

requête, jusqu’à solde ;

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour le

montant de 1.000.- € ;

partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à PERSONNE1.)

le montant de 1.000.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à tous les frais et dépens de

l’instance, y compris les frais d’expertise se chiffrant à 500.-€ ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement pour la condamnation au paiement des arriérés

de salaire, soit pour le montant de 2.675,93 €.

Ainsi fait et jugé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant

comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚

par la Présidente à ce déléguée, assistée du greffier Yves ENDERS, en audience publique, date qu'en

tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

s. Béatrice SCHAFFNER

s. Yves ENDERS