Labor court orders employee to pay employer reduced back pay claim of 7,578.39 euros with legal interest.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Labor Court of Luxembourg ordered the employee to pay the employer 7,578.39 euros, which the employer had reduced its claim to. The employee admitted owing this specific amount during the hearing on March 26, 2024. Consequently, the court ruled in favor of the employer, awarding the sum plus legal interest from August 24, 2022, and assigning all litigation costs to the employee.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode du travail; Code de procédure civile: When a party admits the debt amount during proceedings, the court validates the reduced claim and orders payment with interest and costs.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire no 1147/24
L-TRAV-462/22
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
TRIBUNAL DU TRAVAIL
AUDIENCE PUBLIQUE DU
MARDI, 26 MARS 2024
LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG
DANS LA COMPOSITION:
Béatrice SCHAFFNER, juge de paix
Présidente
Olivier GALLE
Assesseur - employeur
Laurent BAUMGARTEN
Assesseur - salarié
Yves ENDERS
Greffier
A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT
DANS LA CAUSE
ENTRE:
la société anonyme SOCIETE1.) s.a.,
établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés
de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
PARTIE DEMANDERESSE,
comparant par Maître Sabrina SOUSA, avocat à la Cour, en remplacement de Maître
Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
E T:
PERSONNE1.),
demeurant à B-ADRESSE2.),
PARTIE DEFENDERESSE,
comparant en personne.
__________________________________________________________________
F A I T S:
Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu entre parties
par le Tribunal du Travail de et à Luxembourg en date du 6 juin 2023, répertoire no 1647/2023, qui
a refixé l’affaire au 20 juin 2023 pour continuation des débats.
Après refixation, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 5 mars 2024. A l’audience
de ce jour, la partie demanderesse fut représentée par Maître Sabrina SOUSA, tandis que Monsieur
PERSONNE1.) comparut en personne.
Le mandataire de la partie demanderesse et Monsieur PERSONNE1.) furent entendus en leurs
moyens et conclusions, respectivement explications.
L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à
laquelle le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT QUI SUIT:
Revu le jugement no 1647/23 rendu par le Tribunal du Travail de ce siège en date du 6 juin 2023 qui
a refixé l’affaire à une audience ultérieure pour permettre à la société anonyme SOCIETE2.) s.a. de
verser une preuve du paiement à PERSONNE1.) de ses salaires pour la période allant du 15 février
2021 au 19 février 2022, ainsi qu’une preuve des congés encore redus à PERSONNE1.) à la fin de
la relation de travail.
A l’audience du 5 mars 2024, la requérante a demandé acte qu’elle réduisait sa demande au montant
de 7.578,39 €.
Acte lui en est donné.
La partie défenderesse, qui s’est présentée à l’audience du 5 mars 2024, a reconnu redevoir le
montant de 7.578,39 € à la requérante.
Il y a partant lieu de condamner la partie défenderesse à payer à la requérante le montant de 7.578,39
€ avec les intérêts légaux à partir du 24 août 2022, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde.
PAR CES MOTIFS
le Tribunal du Travail de et à Luxembourg
statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,
revu le jugement no 1647/23 rendu par le Tribunal du Travail de ce siège en date du 6 juin 2023 qui
a refixé l’affaire à une audience ultérieure pour permettre à la société anonyme SOCIETE2.) s.a. de
verser une preuve du paiement à PERSONNE1.) de ses salaires pour la période allant du 15 février
2021 au 19 février 2022, ainsi qu’une preuve des congés encore redus à PERSONNE1.) à la fin de
la relation de travail ;
donne acte à la société anonyme SOCIETE2.) s.a. qu’elle réduit sa demande en paiement
d’indemnités de salaire indûment perçues par PERSONNE1.) à la somme de 7.578,39 € ;
condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE2.) s.a. le montant de 7.578,39 €
avec les intérêts légaux à partir du 24 août 2022, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde ;
condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant
comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚
par la Présidente à ce déléguée, assistée du greffier Yves ENDERS, en audience publique, date qu'en
tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.
s. Béatrice SCHAFFNER
s. Yves ENDERS