Luxembourg court allows small claims for legal fees and costs against non-appearing defendant.

Répertoire

n° 1152/2024

RPL 592/23

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du quinze janvier deux mille vingt-quatre

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

Procédure

Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 28 septembre 2023 au greffe

du tribunal de céans, Agathe SEKROUN introduit une procédure sur base du règlement

(CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une

procédure européenne de règlement des petits litiges.

La partie requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant

de 1.715,83 euros du chef de la note de frais et d’honoraires du 17 mai 2023, cette

somme à augmenter des intérêts légaux à partir du 13 juillet 2023 jusqu’à solde.

La requérante sollicite en outre une indemnité de 250 euros sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile.

Le formulaire A, les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire de réponse

(formulaire C) sont envoyés le 7 novembre 2023 par courrier recommandé avec accusé

de réception à PERSONNE1.).

L’envoi postal est notifié le 9 novembre 2023 à la partie défenderesse.

Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport

aux documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours prévu à l’article 5 du

règlement (CE) n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et

répondant aux formes prévues par ledit règlement, est recevable.

La partie défenderesse, domiciliée en France, n’ayant pas comparu, il appartient au

tribunal d’examiner d’office la compétence territoriale, ce en application de l’article 28 du

règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre

2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions

en matière civile et commerciale.

Concernant la compétence du tribunal, la requérante se réfère au lieu d’exécution de

l’obligation qui est à la base du litige.

Il résulte de la note de frais et d’honoraires du 17 mai 2023 que les services juridiques

ont été prestés au Luxembourg.

Le cabinet d’avocat de la requérante étant établi au Luxembourg et les services ayant été

prestés au Luxembourg, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande

en application de l’article 7 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du

Conseil du 12 décembre 2012.

Quant au fond, la demande est justifiée au vu de la note d’honoraires du 17 mai 2023, du

1er rappel de paiement du 19 juin 2023 et de la mise en demeure du 13 juillet 2023.

Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande et de

condamner PERSONNE1.) à payer à Agathe SEKROUN la somme de 1.715,83 euros

du chef la note d’honoraires du 17 mai 2023, cette somme à augmenter des intérêts

légaux à partir du 28 septembre 2023, jour de la demande en justice.

La partie requérante sollicite une indemnité de 250 euros sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile.

L'article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu'il apparaît

inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant

qu'il détermine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Au vu des éléments du dossier, la demande est justifiée pour le montant de 50 euros.

Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) au

paiement d’une indemnité de 50 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

Procédure civile.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la

juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit

supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

dit la demande recevable et fondée,

condamne PERSONNE1.) à payer à Agathe SEKROUN la somme de 1.715,83 euros

du chef de la note de frais et d’honoraires du 17 mai 2023, cette somme avec les intérêts

légaux à partir du 28 septembre 2023 jusqu’à solde,

condamne PERSONNE1.) à payer Agathe SEKROUN une indemnité de 50 euros sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours

et sans caution.

Ainsi fait et jugé par Marielle RISCHETTE, juge de paix, assistée de la greffière

Natascha CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête.

Marielle RISCHETTE,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière