Small claims court allows lawyer's fee claim against non-appearing defendant under EU small claims regulation.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court accepted a small claims action for €2,768.02 in legal fees filed by Nicky Stoffel against a defendant who failed to respond within the statutory period. The defendant, domiciled in France, did not appear or submit a defense, leaving the tribunal to examine jurisdiction ex officio. The court ruled in favor of the plaintiff, confirming its territorial competence based on the location of legal services rendered in Luxembourg and ordering the defendant to pay the claimed amount plus legal interest.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007; Article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012: In small claims proceedings, a defaulting defendant's failure to appear permits the court to determine jurisdiction ex officio and rule on the merits based on the location of the obligation's execution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire
n° 1151/2024
RPL 591/23
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP
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DECISION
du vingt-six mars deux mille vingt-quatre
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
Procédure
Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 28 septembre 2023 au greffe
du tribunal de céans, Nicky STOFFEL introduit une procédure sur base du règlement
(CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une
procédure européenne de règlement des petits litiges.
La partie requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant
de 2.768,02 euros du chef de la note de frais et d’honoraires du 5 juillet 2023, cette
somme à augmenter des intérêts légaux à partir du 26 septembre 2023 jusqu’à solde.
Le formulaire A, les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire de réponse
(formulaire C) sont envoyés le 7 novembre 2023 par courrier recommandé avec accusé
de réception à PERSONNE1.).
La partie défenderesse est avisée le 9 novembre 2023.
Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport
aux documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours prévu à l’article 5 du
règlement (CE) n° 861/2007 précité.
Motifs de la décision
La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et
répondant aux formes prévues par ledit règlement, est recevable.
La partie défenderesse, domiciliée en France, n’ayant pas comparu, il appartient au
tribunal d’examiner d’office la compétence territoriale, ce en application de l’article 28 du
règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre
2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions
en matière civile et commerciale.
Concernant la compétence du tribunal, la requérante se réfère au lieu d’exécution de
l’obligation qui est à la base du litige.
Il résulte de la note de frais et d’honoraires du 5 juillet 2023 que les services juridiques
ont été prestés au Luxembourg.
Le cabinet d’avocat de la requérante étant établi au Luxembourg et les services ayant été
prestés au Luxembourg, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande
en application de l’article 7 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du
Conseil du 12 décembre 2012.
Quant au fond, la demande est justifiée au vu de la note d’honoraires du 5 juillet 2023, du
1er rappel de paiement du 4 août 2023 et du 2e rappel de paiement du 31 août 2023.
Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande et de
condamner PERSONNE1.) à payer à Nicky STOFFEL la somme de 2.768,02 euros du
chef la note d’honoraires du 5 juillet 2023, cette somme à augmenter des intérêts légaux
à partir du 28 septembre 2023, jour de la demande en justice.
En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la
juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.
Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit
supporter les frais de la procédure.
Par ces motifs :
le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en premier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se dit compétent pour en connaître,
dit la demande recevable et fondée,
condamne PERSONNE1.) à payer à Nicky STOFFEL la somme de 2.768,02 euros du
chef de la note de frais et d’honoraires du 5 juillet 2023, cette somme avec les intérêts
légaux à partir du 28 septembre 2023 jusqu’à solde,
condamne PERSONNE1.) aux dépens de l’instance,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours
et sans caution.
Ainsi fait et jugé par Marielle RISCHETTE, juge de paix, assistée de la greffière
Natascha CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête.
Marielle RISCHETTE,
juge de paix
Natascha CASULLI,
greffière