Court dismissed defendant's objection in commercial payment order case due to non-appearance at hearing.

Rép. no. 1159/24

Dossier no. L-OPA2-13069/23

AUDIENCE PUBLIQUE DU

mardi, 26 mars 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant

en matière commerciale et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la cause

ENTRE

SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée

par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse, comparant par Maître Aline CONDROTTE, avocate à la Cour,

demeurant à Luxembourg

ET

SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée

par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse contredisante, ne comparant pas

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FAITS

Suite au contredit formé le 1er décembre 2023 par la partie défenderesse contredisante contre

l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-13069/23 délivrée le 28 novembre

2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 30 novembre 2023, les parties furent

convoquées à l’audience publique du 14 mars 2024 à 15h00, salle JP 0.02.

A l’appel de la cause à la prédite audience, l’affaire fut retenue aux fins de plaidoiries. Maître

Aline CONDROTTE, qui se présenta pour la partie demanderesse fut entendue en ses

moyens et conclusions. La partie défenderesse contredisante ne comparut pas.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé

LE JUGEMENT QUI SUIT

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-13069/23 rendue en date du 28

novembre 2023 et lui notifiée le 30 novembre 2023, la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE2.)) a été sommée de payer à la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après désignée : la société

SOCIETE1.)) la somme de 1.656,48 euros au titre de la facture no 8-F202300477 du 3 juillet

2023, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance

conditionnelle de paiement jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 25 euros.

Par télécopie du 1er décembre 2023, la société SOCIETE2.) a formé contredit contre

l’ordonnance conditionnelle de paiement en question.

Le contredit, formé dans les forme et délai de la loi, est recevable.

La société SOCIETE2.) n’a comparu ni en personne, ni par mandataire à l’audience des

plaidoiries nonobstant le fait qu’elle a été touchée à personne. Conformément aux

dispositions de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, il échet de statuer

contradictoirement à son égard.

A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) demande à voir confirmer l’ordonnance

conditionnelle de paiement et à voir rejeter le contredit formé. Elle conclut à la condamnation

de la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 1.656,48 euros, avec les intérêts légaux

ainsi que l’indemnité de procédure de 25 euros. Elle insiste sur l’absence de résiliation du

contrat d’abonnement conclu par les parties.

Par son attitude de ne pas se présenter à l’audience pour développer les moyens à la base de

son contredit, la société SOCIETE2.) est censée avoir renoncé à ses prétentions et

contestations.

En effet, dans le cadre d’une procédure orale, les observations écrites sont irrecevables à

défaut de comparution.

L’oralité de la procédure impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour

formuler valablement des prétentions et les justifier. A défaut de comparaître ou de se faire

représenter, les conclusions écrites de la partie défenderesse ne peuvent être retenues, faute

d’avoir été exposées oralement à la barre.

Le contredit est partant à rejeter.

Au vu des renseignements fournis et des pièces versées, dont le contrat d’abonnement relatif

à un logiciel de transaction immobilière contresigné par la société SOCIETE2.), les

conditions générales et la facture no 8-F202300477 du 3 juillet 2023 d’un montant de

1.656,48 euros TTC, la demande de la société SOCIETE1.) est fondée et la société

SOCIETE2.) est condamnée à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 1.656,48 euros,

avec les intérêts légaux à partir du 30 novembre 2023, jour de la notification de l’ordonnance

conditionnelle de paiement, jusqu’à solde ainsi que l’indemnité de procédure de 25 euros.

PAR CES MOTIFS

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de

contredit, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

rejette le contredit,

dit recevable et fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 1.656,48 euros, avec les intérêts

légaux à partir du 30 novembre 2023, jusqu’à solde,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL une indemnité de procédure de 25 euros,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de

l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Anne SIMON, juge de paix à

Luxembourg, assistée du greffier William SOUSA, avec lequel Nous avons signé le présent

jugement, le tout, date qu’en tête.

Anne SIMON

William SOUSA