Court lifts provisional driving ban due to driver's remorse and lack of prior record.

Jugement n°: 104/2024 Not.: 298/24/DC PRO JUSTITIA Audience publique du 26 mars 2024 Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu le jugement qui suit concernant la requête en mainlevée exposée oralement à l’audience de ce jour par PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), prévenu, comparant en personne, en présence du ministère public, représenté par Avelino SANTOS MENDES, substitut du procureur d’Etat de et à Diekirch.

Faits: La requête en mainlevée a été exposée oralement à l’audience publique de ce jour par le prévenu PERSONNE1.). Le ministère public, représenté par Avelino SANTOS MENDES, substitut du procureur d'Etat à Diekirch, a été entendu en ses réquisitions. Sur ce le tribunal a pris l'affaire en délibéré et rend à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé a été fixé, le jugement qui suit:

Vu la requête en mainlevée de l'interdiction de conduire provisoire un véhicule automoteur sur toutes les voies publiques exposée oralement à l’audience publique de ce jour. Vu le procès-verbal n° 90180/2024 dressé par le commissariat Echternach (C3R) la police grand-ducale à Diekirch en date du 16 février 2024. Vu l'ordonnance rendue par le juge d'instruction près le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en date du 22 février 2024 prononçant, à titre provisoire, une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur toutes les voies publiques (catégories A à F) à l'encontre du requérant en exceptant les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de la personne concernée et le trajet d’aller et de retour entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où la personne concernée se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu de travail.

Le tribunal est compétent pour y statuer. Le ministère public s’est rapporté à prudence de justice concernant la mainlevée intégrale de l’interdiction de conduire. Il existe des indices graves que PERSONNE1.) a conduit le 16 février 2024 vers

00.24 heures à ADRESSE3.) (N11) son véhicule de la marque ENSEIGNE1.) immatriculé NUMERO1.) (L) sur la voie publique en dépassant la limitation réglementaire de la vitesse en roulant à une vitesse retenue de 166 km/h (vitesse mesurée

172 km/h) au lieu des 90 km/h autorisés. Le prévenu a fait l’objet d’un retrait immédiat en date du 16 février 2024 et est privé de son permis de conduire depuis cette date suite à l'ordonnance rendue par le juge d'instruction près le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en date du 22 février 2024 pour les trajets d’ordre privé. Eu égard aux explications fournies lors de l’audience par l’aveu du prévenu, à l’absence d’antécédents judiciaires, à ses regrets sincères et au fait qu’il a été privé de son permis de conduite pendant 5 semaines pour les trajets d’ordre privé, le tribunal ordonne la mainlevée intégrale de l'interdiction de conduire provisoire aux fins de ne plus entraver la vie personnelle de PERSONNE1.).

PAR CES MOTIFS le tribunal de police de et à Diekirch, statuant contradictoirement et en premier ressort, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et le représentant du ministère public entendu en ses réquisitions, déclare la demande recevable et fondée, partant, ordonne la mainlevée intégrale de l'interdiction de conduire provisoire prononcée contre PERSONNE1.) en date du 22 février 2024 par ordonnance du juge d'instruction, réserve les frais. Par application des articles 13 et 14 de la loi du 14 février 1955 modifiée sur la circulation des véhicules automoteurs sur les voies publiques. Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du ministère public, en l’audience publique dudit tribunal de police à Diekirch, date qu’en tête, par Sonja STREICHER, juge de paix, siégeant comme juge de police, assistée du greffier Cristina DA COSTA TEIXEIRA, qui ont signé le présent jugement.