Opposition against a contradictory judgment is inadmissible under Article 90 of the Civil Procedure Code.

Rép. n° 1133/24

du 25 mars 2024

Dossier n° L- OPA1-1300/23

Audience publique du lundi 25 mars 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit

Dans la cause

e n t r e :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse sur opposition,

comparant par PERSONNE1.), administrateur-délégué,

e t

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse par opposition,

comparant en personne.

Faits

Par courrier déposé le 23 janvier 2024 au greffe de la Justice de paix de

Luxembourg, PERSONNE2.) forma opposition contre le jugement n°181/24 du 15

janvier 2024.

Sur ce, les parties furent convoquées à l’audience publique du lundi, 11 mars 2024.

A la prédite audience, les parties furent entendus en leurs moyens et explications

respectifs.

Sur ce, le tribunal reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-1300/23 rendue en date du

26 janvier 2023 et lui notifiée le 30 janvier 2023, PERSONNE2.) a été sommée de

payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 334,50 euros, redue du

chef de deux factures demeurées impayées, avec les intérêts légaux à partir de la

notification de l’ordonnance jusqu’à solde.

Par déclaration écrite entrée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg le 22

février 2023, PERSONNE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle

de paiement en question.

Par jugement rendu contradictoirement et en dernier ressort le 15 janvier 2024, le

tribunal de paix de Luxembourg a déclaré le contredit non fondé et a condamné

PERSONNE2.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 334,50 euros avec

les intérêts légaux à partir du 30 janvier 2023 jusqu’à solde.

Il ne résulte pas des éléments de la cause que le jugement a été signifié.

Par courrier entré au greffe du tribunal de paix de Luxembourg le 23 janvier 2024,

PERSONNE2.) a relevé opposition contre le jugement du 15 décembre 2024.

Lors des débats en date du 11 mars 2024, PERSONNE2.) a demandé à voir dire la

demande de la société SOCIETE1.) non fondée.

La partie défenderesse sur opposition a conclu au rejet de l’opposition et a demandé

à voir dire que le jugement du 15 janvier 2024 doit subsister.

Le tribunal a soulevé la question de la recevabilité de l’opposition compte tenu du

fait que le jugement du 15 janvier 2024 a été rendu de façon contradictoire à l’égard

de PERSONNE2.).

Aux termes de l’article 90 du nouveau code de procédure civile, « l’opposition tend

à faire rétracter un jugement par défaut. Elle n’est ouverte qu’au défaillant (…) ».

L’article 85 du même code précise que « le jugement rendu par défaut peut être

frappé d’opposition », l’article 86 poursuivant en ces termes « le jugement réputé

contradictoire ne peut être frappé de recours que par les voies ouvertes contre les

jugements contradictoires ».

En l’espèce, PERSONNE2.) a relevé opposition contre un jugement contradictoire

et non par défaut.

En application des dispositions précitées, il y a lieu de déclarer l’opposition relevée

par PERSONNE2.) irrecevable.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de

contredit à ordonnance de paiement, statuant contradictoirement et en dernier

ressort,

déclare l’opposition irrecevable,

dit que le jugement du 15 janvier 2024 rendu par le tribunal de paix de Luxembourg

sortira ses pleins et entiers effets,

condamne PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Laurence JAEGER, Juge de paix, assistée

de la greffière assumée Véronique JANIN, qui ont signé le présent jugement.

Laurence JAEGER

Véronique JANIN