Civil court dismissed tax claim for vacant property due to administrative jurisdiction rules.

Rép. n° 1129/24

du 25 mars 2024

Dossier n° L- OPA1-11564/23

Audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt-quatre

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le

jugement qui suit,

Dans la cause

e n t r e :

l’SOCIETE1.), représentée par son collège des bourgmestre et échevins

actuellement en fonctions, poursuites et diligences de son receveur général,

élisant domicile à la Recette communale à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse sur contredit,

comparant par PERSONNE1.), suivant procuration écrite,

e t

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse sur contredit,

comparant en personne.

_______________________________________________________________

F a i t s :

Faisant suite au contredit formé le 7 novembre 2023 par PERSONNE2.), contre

l'ordonnance de paiement L-OPA1-11564/23 délivrée le 19 octobre 2023 et lui

notifiée le 23 octobre 2023, les parties furent convoquées à l'audience publique

du 18 décembre 2023, lors de laquelle l’affaire fut remise au 4 mars 2023.

Lors de cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les parties furent

entendues en leurs moyens et conclusions respectifs.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Procédure

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-11564/23 rendue en

date 19 octobre 2023 et lui notifiée le 23 octobre 2023, PERSONNE2.) a été

sommée de payer à l’SOCIETE1.) la somme de 500,00 euros, avec les intérêts

légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de

paiement jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 25,00 euros.

Au titre de sa requête, l’SOCIETE1.) poursuit le règlement de la taxe communale

relative aux habitations inoccupées pour l’année 2022.

Par déclaration écrite entrée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg le 7

novembre 2023,

PERSONNE2.)

a formé contredit contre l’ordonnance

conditionnelle de paiement.

Le contredit, formé dans les forme et délai de la loi, est recevable.

Prétentions et moyens des parties

L’SOCIETE1.) conclut à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme

en principal de 500,00 euros.

Elle fait valoir que la défenderesse est propriétaire d’une maison inoccupée sise

à ADRESSE3.). En vertu du règlement communal du 15 mars 2012, dûment

approuvé par arrêté grand-ducal du 25 mai 2012, une taxe spécifique annuelle

serait établie sur les immeubles bâtis et les parties d’immeubles bâtis destinés

au logement ou à l’hébergement de personnes qui ne sont pas occupés ou

utilisés effectivement pendant une période de 18 mois consécutifs situés sur le

territoire de la commune de ADRESSE4.).

PERSONNE2.) résiste à la demande.

Elle soulève l’incompétence du tribunal saisi pour connaître de sa demande.

Ainsi, en application de l’article 12 de l’extrait du registre aux délibérations du

conseil communal de ADRESSE4.) du 15 mars 2012, il y aurait lieu de saisir les

juridictions administratives.

PERSONNE2.) fait valoir un abus et excès de pouvoir dans le chef de la

demanderesse qui violerait de façon flagrante les lois. Elle lui fait grief de l’avoir

attraite devant les juridictions judiciaires, lui enlevant, de ce fait, toute possibilité

de contester la taxe devant les juridictions administratives. Elle se prévaut de

plusieurs expertises selon lesquelles la maison litigieuse ne saurait servir

d’habitation en raison de son insalubrité et fait état d’une procédure pendante

devant le tribunal administratif aux fins d’obtenir une autorisation démolition qui

lui aurait été refusée par la partie demanderesse.

Sur question expresse du tribunal quant au fait de savoir s’il est compétent pour

connaître des contestations soulevées par PERSONNE2.), celle-ci a soutenu

que seul le tribunal administratif était compétent pour connaître de la demande

en paiement formulée par l’SOCIETE1.).

PERSONNE2.) a versé, à l’appui de ses contestations, les pièces suivantes :

-

un courrier adressé par PERSONNE2.) à la demanderesse en date du 18

juillet 2018,

-

un courrier de la demanderesse lui adressé le 14 août 2018,

-

la loi du 20 décembre 2019 relative aux critère de salubrité, d’hygiène, de

sécurité et d’habitabilité des logements et chambres donnés en location ou mis

à disposition à des fins d’habitation,

-

l’extrait du registre aux délibérations du conseil communal de ADRESSE4.)

du 15 mars 2012,

-

un article publié sur MEDIA1.) par PERSONNE3.),

-

un courrier lui adressé par la société SOCIETE2.),

-

la conclusion d’un rapport d’expertise WIES du 19 août 2019.

Appréciation

L’SOCIETE1.) réclame le paiement de son bulletin de paiement du 7 décembre

2022 s’élevant à la somme de 500,00 euros du chef de la taxe spécifique relative

aux habitations non occupées pour l’exercice 2022.

Dans la mesure où l’article 148 de loi communale du 13 décembre 1988, telle

que modifiée, dispose que le recouvrement des taxes et impositions

communales perçues directement par la commune peut se faire par la voie

judiciaire, le moyen d’incompétence matérielle soulevé par PERSONNE2.)

laisse d’être fondé.

Il s’ensuit que le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande

présentée par l’SOCIETE1.).

Il en va cependant autrement des contestations présentées par PERSONNE2.).

Aux termes de l’article 8 (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation

des juridictions de l’ordre administratif, « le tribunal administratif connaît des

contestations relatives (…) b) aux impôts et taxes communaux, à l’exception des

taxes rémunératoires ».

La question de la compétence entre juridictions de l’ordre judiciaire et juridictions

administratives est une question de pur droit et d’ordre public (Conclusions du

Ministère public dans l’affaire de cassation SOCIETE3.) c. PERSONNE4.),

n°2831).

« Les exceptions d’incompétence absolue (article 261, NCPC) couvrent par

principe toutes les règles de compétence matérielle…. Ces exceptions, en raison

de leur caractère d’ordre public, peuvent être soulevées par le défendeur en tout

état de cause, de même qu’elles peuvent et doivent être soulevées d’office par

le tribunal incompétemment saisi. Ces règles couvrent les hypothèses dans

lesquelles le demandeur a porté son affaire devant un tribunal d’un ordre (ex.

tribunal d’arrondissement au lieu d’un tribunal judiciaire, d’une nature ( ex :

tribunal de travail au lieu du tribunal civil ) ou d’un degré (ex : tribunal de paix au

lieu du tribunal d’arrondissement) différent de celui déterminé par la loi… » ( voir

Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, 2ième édition revue , numéro 868,

page 507).

Il convient d’analyser la nature juridique de la taxe et de déterminer plus

précisément si la taxe relative aux habitations inoccupées sollicitée par

l’SOCIETE1.) constitue une taxe rémunératoire ou une taxe assimilable à un

impôt, auquel cas le juge de paix saisi est incompétent pour toiser les

contestations relatives à la taxe litigieuse.

La taxe est généralement définie comme constituant un prélèvement obligatoire

établi en contrepartie d’un service mis à la disposition du redevable. Instituée par

une loi ou par un règlement communal, elle pose essentiellement des problèmes

de délimitation par rapport à l’impôt, à partir du moment où elle est due, même

si le service mis à la disposition du redevable n’est pas en fait utilisé par celui-ci,

ou encore s’il n’existe aucune proportionnalité entre le montant de la taxe et le

service rendu (A. STEICHEN, Manuel de Droit fiscal, 5e édition, n°44).

Aussi, lorsque la caractéristique essentielle de la taxe est d’être destinée à

alimenter le budget communal, sa finalité est purement fiscale et la taxe est

assimilée à l’impôt. On parlera de « taxe proprement dite ».

Les « taxes proprement dites » ont pour caractéristique d’être destinées à couvrir

les dépenses générales du budget. Destinées à « grossir les revenus de la

commune », les taxes proprement dites ne présupposent aucun service offert en

contrepartie bien que tel puisse être le cas. Mais en tous cas, le service ne

constitue pas la raison d’être, mais seulement l’occasion d’exiger un versement

de la part des assujettis (op.cit. n°46).

La taxe rémunératoire se distingue de la taxe proprement dite en ce qu’elle est

due en raison d’un « avantage spécial que l’on retire de la chose publique ou

encore en tant que rémunération d’un service rendu ». L’exigibilité de la taxe

rémunératoire est donc subordonnée à l’existence d’une prestation que

l’administration offre à l’usager, sans que celui ait l’obligation de l’utiliser. La taxe

peut donc être perçue sur les usagers purement virtuels, c’est-à-dire sur les

personnes qui utilisent le service mis à leur disposition tout comme ceux qui

s’abstiennent d’en profiter. Il suffit que l’usager soit dans la situation de pouvoir

utiliser le service (n°48).

La taxe rémunératoire, tout comme la redevance, n’a pas pour finalité la

couverture des charges publiques. De ce fait, elle n’est pas à considérer comme

formant un impôt : elle relève du régime général des créances civiles et non pas

du régime particulier des impôts. Les taxes rémunératoires sont assimilées,

quant à leur régime juridique, aux redevances. Partant, elles n’ont pas le

caractère d’un prélèvement fiscal et elles échappent de ce fait au régime

juridique spécial régissant les impositions communales. L’établissement et le

recouvrement des taxes de remboursement sont régis par les règles de droit

commun ; elles engendrent de simples rapports civils et leur contentieux relève

de ce fait du juge judiciaire (op.cit. n°52).

Les taxes rémunératoires peuvent être qualifiées de « taxe de quotité » ou «

simplement rémunératoire » lorsqu’il n’existe aucun rapport entre le coût du

service offert et le taux de la taxe, ou bien, de « taxe de remboursement » ou «

taxe purement rémunératoire » lorsque la taxe correspond au coût du service

rendu (op.cit. n°50).

En l’espèce, l’SOCIETE1.) réclame la taxe sur base de son règlement-taxe du

15 mars 2012, publié le 15 juin 2012 et approuvé par le Ministre de l’Intérieur et

de la Grande Région le 25 mai 2012.

L’article 1er dispose que « il est établi une taxe spécifique annuelle sur les

immeubles bâtis et les parties d’immeubles bâtis destinés au logement ou à

l’hébergement de personnes, qui ne sont pas occupées ou utilisés effectivement

pendant une période de 18 mois consécutifs situées sur le territoire de la

commune de ADRESSE4.) ».

Au vu des principes exposés ci-dessus et des éléments qui précèdent, le tribunal

retient que la taxe litigieuse dont le paiement est réclamé en l’espèce par

l’SOCIETE1.) constitue une taxe constituant un impôt proprement dit. Par voie

de conséquence, le juge administratif est exclusivement compétent pour

connaître des contestations y relatives.

Il s’ensuit que le tribunal saisi ne peut en connaître.

A défaut pour la défenderesse d’avoir introduit un recours administratif en

contestation de la taxe lui réclamée, la demande en paiement formulée par

l’SOCIETE1.) est fondée et justifiée pour le montant réclamé de 500,00 euros

avec les intérêts légaux à partir du 23 octobre 2023, date de la notification de

l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du

pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763

du registre).

Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser à la charge de l’SOCIETE1.)

l’entièreté des sommes exposées et non comprises dans les dépens, il convient

de lui allouer une indemnité de procédure de 25,00 euros.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit

à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contradictoirement et en

dernier ressort,

se déclare compétent pour connaître de la demande de l’SOCIETE1.),

reçoit la demande de l’SOCIETE1.) et le contredit de PERSONNE2.) en la

forme,

dit le contredit non fondé,

dit la demande de l’SOCIETE1.) fondée,

partant,

condamne PERSONNE2.) à payer à l’SOCIETE1.) la somme de 500,00 euros

avec les intérêts légaux à partir du 23 octobre 2023, jour de la notification de

l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde,

condamne PERSONNE2.) à payer à l’SOCIETE1.) une indemnité de procédure

de 25,00 euros,

condamne PERSONNE2.) aux dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Laurence JAEGER, Juge de paix,

assistée de la greffière assumée Véronique JANIN, qui ont signé le présent

jugement.

Laurence JAEGER

Véronique JANIN