Court validates garnishment order for unpaid debt against debtor's salary via non-appealed judgment.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of peace validated a garnishment order against the debtor's salary to satisfy a debt of over 10,000 euros. The creditor held an enforceable tax judgment that had not been appealed, while the debtor admitted the debt and the third-party payer confirmed the withholding. The court ruled the garnishment valid and ordered provisional execution without a bond due to the finality of the underlying judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 115, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile; The court validates a garnishment order based on a prior unappealed judgment, permitting provisional execution without security when the underlying title is final and enforceable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire n°: 787/2024
E-SA 40/224
Audience publique du 25 mars 2024
Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de
Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:
Dans la cause entre:
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
partie créancière saisissante, comparant par Maître Didier SCHÖNBERGER,
avocat à Luxembourg,
et:
PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),
partie débitrice saisie, comparant en personne,
et encore:
l’association sans but lucratif SOCIETE1.), établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE3.), représentée par conseil d’administration actuellement en
fonctions,
partie tierce saisie .
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Faits:
Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 15
janvier 2024, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur
les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce
saisie pour avoir paiement d'une somme de 10.563,85 euros.
Par lettre entrée au greffe le 21 février 2024, la partie créancière saisissante a demandé
la convocation des parties à l’audience.
Conformément à l'article 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 les parties
furent convoquées devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette à son audience
publique du 11 mars 2024.
A cette audience publique le mandataire de la partie créancière saisissante fut entendu
en ses explications, la partie débitrice saisie a été entendue en ses explications.
La partie tierce saisie a fait une déclaration affirmative par lettre entrée au greffe le 23
janvier 2024.
Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à
laquelle le prononcé avait été fixé, le
jugement
qui suit :
Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du
15 janvier 2024, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de
PERSONNE2.) entre les mains de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) pour
avoir paiement du montant de 10.563,85 euros.
Suite à la notification de cette saisie-arrêt, PERSONNE1.) a demandé la convocation
des parties à l’audience.
Conformément à l’article 4 du règlement grand-ducal du 9.1.1979 les parties furent
convoquées devant le tribunal de ce siège à l’audience publique du 11 mars 2024.
A l’audience publique du 11 mars 2024, PERSONNE1.) demanda la validation de la
saisie-arrêt pour le montant figurant dans l’ordonnance d’autorisation.
PERSONNE2.) ne contesta pas redevoir le montant réclamé.
La créance de PERSONNE1.) est documentée par un titre exécutoire, en l’occurrence
un jugement - répertoire fiscal n° 1490/18- rendu en date du 30 avril 2018 entre parties
par la justice de paix de et à Luxembourg, non entrepris par une voie de recours.
Le titre exécutoire versé en cause étant à considérer comme « condamnation
précédente par jugement dont il n’y ait point appel » au sens de l’article 115, alinéa
1er du nouveau code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, du
présent jugement est de droit.
La partie tierce-saisie, l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a fait la déclaration
affirmative prévue par la loi. Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer
contradictoirement à son encontre.
Le titre exécutoire versé en cause étant à considérer comme « condamnation
précédente par jugement dont il n’y ait point appel » au sens de l’article 115, alinéa
1er du nouveau code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, du
présent jugement est de droit.
Toute partie qui succombe sera condamnée aux dépens. Au vu de l’issue du litige, il
convient dès lors de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale,
statuant contradictoirement et en premier ressort,
donne acte à la partie tierce-saisie, l’association sans but lucratif SOCIETE1.) de sa
déclaration affirmative,
déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SA-40/23 pour le montant
de 10.563,85 euros,
ordonne à la partie tierce-saisie, l’association sans but lucratif SOCIETE1.) de
continuer à opérer les retenues légales jusqu’à apurement de la créance validée et de
les verser ensemble avec celles déjà faites à la partie créancière saisissante,
PERSONNE1.),
condamne PERSONNE2.) aux frais du présent jugement,
ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours
et sans caution.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Nathalie
HAGER, juge de paix, assistée du greffier Roland STEIMES, qui ont signé le présent
jugement.