Tenant's withdrawal of eviction suit extinguishes the case and leaves costs to the withdrawing party.

Répertoire n° 757/2024

E-BAIL-482/22

Audience publique du 22 mars 2024

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Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-Duché de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

- partie demanderesse - comparant par Maître PERSONNE DE JUSTICE1.), en

remplacement de Maître PERSONNE DE JUSTICE2.), avocats à Luxembourg,

et :

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

- partie défenderesse - comparant par Maître PERSONNE DE JUSTICE3.), en

remplacement de Maître PERSONNE DE JUSTICE4.), avocats à Luxembourg.

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Faits

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée

le 29 septembre 2022 au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette.

Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l'audience publique du 16

novembre 2022.

Après cinq refixations à la demande des parties, l’affaire parut utilement à l’audience

publique du 23 février 2024.

A cette audience les mandataires des parties demanderesse et défenderesse furent

entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,

le jugement

qui suit :

Par requête déposée le 29 septembre 2022, SOCIETE1.) S.A. demande à voir prononcer

la résiliation du contrat de location conclu entre parties, à voir condamner la partie

défenderesse à déguerpir des lieux dans un délai de 8 jours à partir de la notification du

jugement à intervenir et à voir condamner la locataire à lui payer la somme de 249.039,94

€ avec les intérêts légaux à compter de la présente demande en justice jusqu’à solde. Elle

demande encore la condamnation de la société défenderesse à lui payer une indemnité de

procédure de 3.000.-€ sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile et

sollicite l’exécution provisoire du jugement.

La requérante demande acte de son désistement d’instance et d’action.

La défenderesse ne s’y oppose pas.

A cet égard, la requérante verse un document constatant le désistement d’instance et

d’action.

Il n’existe en l’occurrence pas de motif de nature à ne pas faire droit à la demande de la

requérante de sorte qu’il y a lieu de l’accueillir.

Le document soumis au tribunal contient les mentions « Bon pour désistement d’instance

et d’action ».

Il convient dès lors de donner acte à la demanderesse « qu’elle se désiste purement et

simplement de son action introduite par requête en matière de bail à loyer, affaire

actuellement pendante devant le Tribunal de Paix d’Esch-sur-Alzette, sous le n° E-BAIL-

482/22 ».

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à SOCIETE1.) S.A. qu’elle se désiste purement et simplement de son action

introduite par requête en matière de bail à loyer, affaire actuellement pendante devant le

Tribunal de Paix d’Esch-sur-Alzette, sous le n° E-BAIL-482/22 ,

partant,

déclare éteinte par désistement l’action et l’instance introduite par requête déposée le 29

septembre 2022 ;

laisse les frais à charge de SOCIETE1.) S.A..

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par PERSONNE DE

JUSTICE6.), juge de paix, assisté du greffier PERSONNE DE JUSTICE5.), qui ont signé

le présent jugement.