Court convicts drunk driver for 800 euro fine and 30-month license ban with partial probation.

Jugement no.

823/2024

Notice no 45060/23/CC

2 x i.c. (i.c. prov.)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MARS 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

septième chambre

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui

suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

née le DATE1.) à ADRESSE1.)

demeurant à ADRESSE2.)

- p r é v e n u e –

________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du

27 février 2024,

le Procureur d'Etat près le Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à

l'audience publique du 5 mars 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège,

pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

circulation: ivresse (1,26 mg par litre d’air expiré).

A l’audience du 5 mars 2024, le juge-président constata l'identité de la prévenue,

lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de

se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

La prévenue PERSONNE1.) renonça au délai de citation prévu à l’article 146 du

Code de procédure pénale.

La prévenue PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration

écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure

pénale.

La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de

défense.

Le représentant du Ministère Public, Felix WANTZ, premier substitut du Procureur

d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

La prévenue PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date

à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 27 février 2024 (not. 45060/23/CC) régulièrement

notifiée à PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 71253/2023 établi en date du 4 décembre 2023 par la

Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Service régional de police de la route

Sud-Ouest.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 4 décembre 2023 vers

10.55 heures à ADRESSE3.), conduit sa voiture dans un état alcoolique prohibé

par la loi.

Le Tribunal constate que la Police a légalement retenu un taux d’alcool de 1,26

mg par litre d’air expiré dans le chef de PERSONNE1.) lors du contrôle effectué

par éthylomètre en date du 4 décembre 2023.

A l’audience du 5 mars 2024, le prévenue a reconnu l’infraction lui reprochée.

L’infraction reprochée de la citation à prévenu se trouve partant établie en l’espèce.

En conduisant en état d’ivresse, la prévenue a eu un comportement déraisonnable

et imprudent.

PERSONNE1.) est donc à retenir dans le lien de la prévention lui reprochée.

PERSONNE1.) est partant convaincue par les débats menés à l'audience,

ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux :

« étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 4 décembre 2023 vers 10.55 heures à ADRESSE3.),

d’avoir circulé, même en absence de signes manifestes de signes d’ivresse,

avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce,

de 1,26 mg par litre d’air expiré. »

L'infraction de conduite en état d’ivresse retenue à charge de PERSONNE1.) est

punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de

500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à

l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge

saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur

toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces

infractions, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans

en matière de délits.

Aux termes de l’article 13 point 1. al.2 de la loi précitée «l’interdiction de conduire

sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point

1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12

ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ».

En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit

facultativement par les juridictions répressives, selon les infractions retenues,

celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des

manquements à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commis, mais

peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le

comportement futur du condamné.

Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention

d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins

long, à déterminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger

que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et

irresponsable a été connu.

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, la prévenue a

gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.)

à une peine d’amende correctionnelle de 800 euros et à une peine

d’interdiction de conduire de 30 mois.

La prévenue PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de

conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter

les trajets professionnels.

Au vu du taux d’alcool très élevé de la prévenue, le Tribunal estime qu’il n’y a pas

lieu de la faire bénéficier d’un sursis total.

Le Tribunal constate cependant que la prévenue PERSONNE1.) n'a pas subi

jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des

peines et elle ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a

lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à

l'interdiction de conduire à prononcer à son encontre conformément à l’article 628

alinéa 4 du Code de procédure pénale.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée

de son juge-président, siégeant en

matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, la prévenue entendue en ses explications et moyens de

défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e

la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à

sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de trente (30) mois

applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire

A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques et à une amende correctionnelle

de huit cent (800) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais

liquidés à 17,27 euros ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de vingt-quatre (24) mois de cette interdiction

de conduire ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende

à huit (8) jours.

Par application des articles 14, 16, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 1, 179,

182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale

et des articles 1, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés

à l'audience par le juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Raphaël SCHWEITZER, juge-président, en

audience publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de

Julie SIMON, substitut du Procureur d’Etat, et de Tahnee WAGNER, greffier

assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.