Court convicts drunk driver of driving under influence and two traffic violations, orders fine, license ban, and vehicle confiscation.

Jugement no.

822/2024

Notice no. 40215/23/CC

2 x i.c. (i.c.prov.)

1 x confisc.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MARS 2024

Le

Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg,

septième

chambre

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui

suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

demeurant ADRESSE2.)

- p r é v e n u -

________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 27 février 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 5 mars

2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes:

circulation: ivresse (0,64 mg par litre d’air expiré) ; contraventions

A l'appel de la cause à l’audience publique du 5 mars 2024, le Tribunal autorisa, avec

l'accord du Ministère Public, Maître Jérémy BERNARD, avocat, en remplacement de

Maître David GROSS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, de

représenter le prévenu PERSONNE1.).

Maître Jérémy BERNARD, en représentation du prévenu PERSONNE1.), renonça

au délai de citation prévu à l’article 146 du Code de procédure pénale.

Maître Jérémy BERNARD, représenta son mandant et exposa les moyens de

défense de celui-ci.

Le représentant du Ministère Public, Felix WANTZ, premier substitut du Procureur

d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Jérémy BERNARD, en représentation du prévenu PERSONNE1.), eut la

parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 27 février 2024 (not. 40215/23/CC) régulièrement notifiée

au prévenu.

Vu le procès-verbal numéro 33231/2023 établi en date du 5 novembre 2023 par la

Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), le 5 novembre 2023 vers 02.50

heures à ADRESSE3.) et ADRESSE4.), d’avoir conduit dans un état alcoolique

prohibé par la loi et d’avoir commis deux contraventions au code de la route.

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées

à charge du prévenu en raison de leur connexité avec le délit de conduite en état

d’ivresse mis à sa charge.

Le Tribunal constate que la Police a légalement retenu un taux d’alcool de 0,64 mg

par litre d’air expiré dans le chef de PERSONNE1.) lors du contrôle effectué par

éthylomètre en date du 5 novembre 2023.

De plus PERSONNE1.) a reconnu via son mandataire les infractions lui reprochées.

L’infraction reprochée sub 1) de la citation à prévenu se trouve partant établie en

l’espèce.

Les contraventions reprochées sub 2) et 3) de la citation à prévenu se trouvent

également établies en l’espèce. Le prévenu, en circulant en état d’ivresse, n’était plus

constamment maître de son véhicule et a eu un comportement déraisonnable et

imprudent de façon à constituer un danger pour les autres usagers de la route. De

plus il est établi par les constatations faites par les policiers et retenues dans le

procès-verbal précité qu’il a conduit son véhicule en zig-zag, avant de se faire arrêter.

PERSONNE1.) est donc à retenir dans les liens de toutes les préventions lui

reprochées.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble

les éléments du dossier répressif :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 5 novembre 2023 vers 02.50 heures à ADRESSE3.) et ADRESSE4.),

1) d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un

taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce, de 0,65 mg

par litre d’air expiré,

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas

constituer un danger pour la circulation,

3) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

Le délit de conduite en état d’ivresse et les contraventions, retenus à charge de

PERSONNE1.), se trouvent en concours idéal entre eux, de sorte qu'il convient, par

application des dispositions de l’article 65 du Code pénal, de ne prononcer que la

peine la plus forte, à savoir celle prévue pour le délit de conduite en état d’ivresse.

L'infraction retenue sub 1) à charge de PERSONNE1.), qui prévoit la peine la plus

forte, est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une

amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement,

conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi

d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les

voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de

prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de

délits.

Aux termes de l’article 13 point 1. al.2 de la loi précitée «l’interdiction de conduire

sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1

du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en

cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ».

En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit

facultativement par les juridictions répressives, selon les infractions retenues, celle-

ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des

manquements à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commis, mais

peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement

futur du condamné.

Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention

d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long,

à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que

constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable

a été connu.

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique le prévenu a

gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

Au vu de la gravité des infractions commises et compte tenu de sa situation

financière, le

Tribunal

condamne

PERSONNE1.)

à une peine d’amende

correctionnelle de 1.000 euros et à une peine d’interdiction de conduire de 15 mois.

Au vu des antécédents judiciaires en matière de circulation, il n’y a pas lieu de faire

bénéficier le prévenu de la faveur du sursis quant à l’exécution des peines

d’interdiction de conduire prononcées à son encontre.

Cependant, le tribunal excepte, afin de ne pas hypothéquer son avenir

professionnel, de l’interdiction de conduire à prononcer à l’encontre du prévenu, les

trajets accomplis par PERSONNE1.) dans l'intérêt prouvé de sa profession sinon

de son employeur, ainsi que les trajets accomplis par lui sur le chemin le plus court

entre son domicile et son lieu de travail.

Le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de

PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu

nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre

son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès

d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner

à son occupation professionnelle.

Aux termes de l’article 12 § 2 point 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 la

confiscation spéciale ou l’amende subsidiaire prévue à l’article 14 de la présente loi

sera toujours prononcée, si le conducteur du véhicule a commis de nouveau un des

délits spécifiés au point 1 du présent paragraphe et au point 1 du paragraphe 4bis

avant l’expiration d’un délai de trois ans à partir du jour où une précédente

condamnation du chef d’un de ces mêmes délits est devenue irrévocable.

Il résulte du casier judiciaire versé par le Ministère Public que PERSONNE1.) a fait

l’objet d’une condamnation pour circulation en état d’ivresse (1,03 mg/litre d’air

expiré) résultant d’un jugement entré en force de chose jugée, rendu par le Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg en date du 14 juin 2023.

Dans la mesure où le prévenu a de nouveau commis le délit d’avoir circulé en

présentant des signes manifestes d’ivresse le 5 novembre 2023 et que ce délit a

été commis avant l’expiration d’un délai de 3 ans à partir du jour où une précédente

condamnation du chef de ce même délit est devenue irrévocable, l’article 12 § 2

point 2 précité doit s’appliquer.

Il y a partant lieu d’ordonner la confiscation de la voiture de marque VOLKSWAGEN,

modèle GOLF, immatriculée sous le numéro NUMERO1.), numéro de châssis

NUMERO2.), saisie suivant procès-verbal numéro 33234/2023, par la Police Grand-

Ducale,

Région

Sud-Ouest,

Commissariat

Dudelange

et

appartenant

à

PERSONNE1.).

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de

son

juge-président,

siégeant

en

matière

correctionnelle,

statuant

contradictoirement, le mandataire du prévenu entendu en ses explications et

moyens de défense, et le représentant du Ministère Public entendu en ses

réquisitions,

s e d é c l a r e compétent pour connaître des contraventions reprochées au

prévenu PERSONNE1.);

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en

jugement, ces frais liquidés à 480,36 euros;

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à

dix (10) jours;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction d’avoir conduit en

état d’ivresse retenue sub 1) à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée

de quinze (15) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de

permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques;

e x c e p t e

de cette interdiction de conduire, les trajets entre son domicile et son

lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ;

d i t

que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de

PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu

nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son

enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce

personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son

occupation professionnelle ;

o r d o n n e

la confiscation de la voiture de marque VOLKSWAGEN, modèle

GOLF, immatriculée sous le numéro NUMERO1.), numéro de châssis NUMERO2.),

saisie suivant procès-verbal numéro 33234/2023, par la Police Grand-Ducale,

Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange et appartenant à PERSONNE1.).

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31, 32 et 65 du Code pénal, des articles

1, 26-1, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de

procédure pénale, des articles 1, 12, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des

articles 1, 2, 140 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant

règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à

l'audience par le juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Raphaël SCHWEITZER, juge-président, en audience

publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Julie SIMON,

substitut du Procureur d’Etat, et de Tahnee WAGNER, greffier assumé, qui, à

l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.