Court convicts defendant of theft with suspended sentence and confiscates seized hashish.

Jugt no

819/2024

Notice no 2484/23/CD

1 x ex.p./s.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MARS 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

demeurant ADRESSE2.)

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 12 février 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à

l’audience publique du 27 février 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce

siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

vol à l’aide de violences ou de menaces

A cette audience, le vice-président constata

l'identité du prévenu

PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et

l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

A l’audience, le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par

déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code

de procédure pénale.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir

prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut assisté de l’interprète Ricardo DA SILVA

MARTINS lors des dépositions du témoin.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de

défense.

Le représentant du Ministère Public, Sam RIES, premier substitut du Procureur

d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit:

Vu la citation à prévenu du 12 février 2024 (not. 2484/23/CD) régulièrement

notifiée à PERSONNE1.).

Vu l'ordonnance de renvoi no 254/23 rendue par la chambre du conseil du

Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 1er février 2023

renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une

chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction de vol à

l’aide de violences.

Vu le procès-verbal numéro 118189 dressé en date du 15 août 2022 par la

Police Grand-Ducale, Région Capitale, Groupe Gare.

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), le 15 août 2022, vers

06.00 heures, à ADRESSE3.), à proximité de la discothèque « ENSEIGNE1.) »,

en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal, d’avoir frauduleusement

soustrait au préjudice de PERSONNE3.) un téléphone portable de la marque

SAMSUNG, modèle A52 5G, de couleur noire, IMEI NUMERO1.).

1. Les faits

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif et de l’instruction

menée à l’audience publique peuvent se résumer comme suit :

Il résulte du procès-verbal numéro 118189 précité, qu’en date du 15 août 2022

vers 06.00 heures, plusieurs patrouilles de police ont dû intervenir devant la

discothèque « ENSEIGNE1.) », sise à ADRESSE3.), suite à de nombreuses

altercations entre des clients se trouvant dans la rue après la fermeture dudit

local. Au vu du grand nombre de clients et de leur état alcoolisé, d’autres

patrouilles ont dû intervenir, et les agents de police ont été contraints de recourir

à des bombes lacrymogène, afin de désenvenimer la situation, de garantir la

sécurité et d’assurer l’ordre.

Il ressort encore du procès-verbal précité que le commissaire PERSONNE2.) a

pu observer dans cette foule de gens, que le prévenu PERSONNE1.) a soustrait

avec violence le téléphone portable appartenant

à

PERSONNE3.).

PERSONNE2.)

s’est alors dirigé

vers les deux hommes et a invité

PERSONNE1.) à restituer ledit téléphone portable. Toutefois, ce dernier a

caché l’objet derrière son dos et est devenu de plus en plus agressif de sorte

que la bombe à gaz lacrymogène a dû être utilisée. Par la suite, PERSONNE1.)

a pris la fuite en direction de la gare centrale.

Le prévenu PERSONNE1.) a été immobilisé sur la ADRESSE4.) et transporté

au commissariat de proximité. Lors de la fouille corporelle effectuée sur lui, le

téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle Galaxy A52, 5G, de

couleur noire, appartenant à PERSONNE3.) a été trouvé et a été restitué au

propriétaire. A également pu être trouvé et saisi 1,4 grammes brut de haschisch.

Lors de son audition le 15 août 2022, PERSONNE3.) a déclaré qu’il avait passé

la soirée à la discothèque « ENSEIGNE1.) » et à la fermeture vers 6.00 heures,

il est sorti, et a dû se rendre compte qu’une foule de gens se trouvaient dans la

rue et plusieurs personnes étaient en train de se disputer. Il aurait ainsi sorti son

téléphone portable de sa poche afin d’enregistrer la scène. Il aurait également

filmé un « homme de couleur noire avec des rastas », qui a pu être identifié

comme étant le prévenu, en train d’échanger des coups avec un autre homme.

Le prévenu se serait alors tourné vers lui, en lui indiquant qu’il n’avait pas le

droit de le filmer et lui aurait arraché le téléphone portable de ses mains. Le

prévenu aurait par la suite pris la fuite en direction de la gare centrale.

PERSONNE2.) a déclaré le 15 août 2022, qu’après être intervenu en patrouille

afin de calmer la situation s’étant déroulée devant la discothèque

« ENSEIGNE1.) », il a pu observer, à hauteur du restaurant-snack

« ENSEIGNE2.) », deux hommes de couleur noire qui étaient en train de se

disputer. L’un des deux, qui a par la suite été identifié comme étant le prévenu

PERSONNE1.), aurait commencé à pousser l’autre, PERSONNE3.), et aurait

arraché son téléphone portable. PERSONNE2.) a encore expliqué qu’il s’est

alors dirigé en direction des deux hommes afin de les séparer et a invité le

prévenu à restituer le téléphone portable. Toutefois le prévenu aurait ignoré tout

ordre donné par le témoin et aurait caché ledit téléphone derrière son dos et

aurait refusé de le restituer.

PERSONNE1.) a alors pris la fuite et il a pu être retrouvé sur la ADRESSE4.).

Le téléphone portable a été trouvé sur lui.

L’exploitation des images de vidéo enregistrées par le téléphone portable

appartenant à PERSONNE3.) a permis d’identifier le prévenu PERSONNE1.)

qui avait une attitude agressive et qui était en train de se disputer avec une

troisième personne. Les images montrent par la suite que le prévenu s’est rendu

compte d’avoir été filmé par PERSONNE3.), ainsi que la main du prévenu qui

saisit le téléphone portable.

A l’audience publique du 27 février 2024, le témoin PERSONNE2.) a réitéré

sous la foi du serment ses constatations et déclarations, tout en précisant qu’il

a invité à plusieurs reprises le prévenu à restituer le téléphone portable, ordre

qui a été ignoré par ce dernier, qui a à son tour caché le téléphone portable

derrière son dos.

Le prévenu PERSONNE1.) a contesté les faits lui reprochés et a expliqué que

dans la mesure où la police a fait recours aux bombes lacrymogènes, il avait

une vue très floue, lorsqu’il s’est rendu compte qu’une personne, qu’il ne

connaissait pas, était en train de le filmer. Il aurait ainsi pris le téléphone

appartenant à cette personne, dans l’unique intention d’effacer la vidéo. A cet

instant, il se serait rendu compte que la police aurait de nouveau utilisé le gaz

lacrymogène afin de disperser les gens et qu’elle se serait dirigée dans sa

direction, de sorte qu’il aurait pris la fuite. Ce n’est qu’après être arrivé sur la

ADRESSE4.) qu’il se serait rendu compte qu’il était toujours en possession du

téléphone portable. Il a précisé qu’il n’aurait jamais eu l’intention de voler ledit

objet, mais qu’il avait été pris de panique lors de l’arrivée de la police.

Il était formel pour contester d’avoir caché le téléphone portable derrière son

dos.

2. En droit

Au vu des contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère public

de rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en

fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte

le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime

conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il

interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf.

Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des

éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31

décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut

que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et

administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une

conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant

plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

Le vol est défini comme constituant la soustraction frauduleuse d’une chose

mobilière appartenant à autrui. Les éléments constitutifs de cette infraction sont

au nombre de quatre :

-

il faut qu’il y ait soustraction,

-

il faut que l’objet de la soustraction soit une chose corporelle ou

mobilière,

-

l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse et enfin,

-

il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.

La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la

possession du légitime propriétaire ou possesseur dans celle de l’auteur de

l’infraction, en d’autres termes, la prise de possession par l’auteur, à l’insu et

contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur.

Pour qu’il y ait vol consommé, il faut que l’auteur, dans l’intention de s’approprier

la chose, s’en soit emparé par un moyen qui constitue une prise de possession

réelle, de sorte que le propriétaire ne puisse plus en disposer librement (CSJ,

26 septembre 1966, Pas. 20, 239, LJUS n°96606431).

En l’espèce, le Tribunal constate que la matérialité des faits n’est pas contestée

par le prévenu : il a admis avoir pris le téléphone portable appartenant à

PERSONNE3.) et a pris la fuite avec ledit objet sans l’avoir restitué. Les

éléments matériels de l’infraction de vol sont partant établis tant en fait qu’en

droit par les éléments du dossier, dont les déclarations des témoins et le résultat

de la fouille corporelle effectuée sur le prévenu.

Il résulte encore à suffisance des éléments du dossier, et également des

déclarations du témoin, réitérées sous la foi du serment à l’audience, que le

prévenu a refusé à plusieurs reprises sur invitations de PERSONNE2.) de

restituer le téléphone portable soustrait et appartenant à autrui, qu’il l’a

également caché derrière son dos, et a enfin pris la fuite. L’élément intentionnel

est partant suffisamment établi dans le chef du prévenu.

Quant à la circonstance aggravante des violences, l’article 483 du Code pénal

vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes » ; des

violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des

articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la

qualification de « violences ». La Cour de cassation, dans son arrêt du 25 mars

1982 (Pas. 15, 252), inclut encore dans la définition de « violences » les

atteintes directes à l’intégrité physique, et tout acte ou voie de fait de nature à

exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu’il ne soit requis que celle-

ci ait été exposée à un danger sérieux.

En l’espèce, il résulte des déclarations de la victime et du témoin, corroborées

par l’exploitation des images vidéo, que PERSONNE1.) a arraché le téléphone

portable des mains de la victime, et dans la mesure où les violences les plus

légères sont suffisantes pour entraîner la qualification de violences au sens de

l’article 468 du Code pénal, le Tribunal retient que cette circonstance

aggravante est également établie en l’espèce.

Au vu de toutes ces circonstances, il y a lieu de retenir que le vol a été commis

à l’aide de violences.

Au vu des éléments du dossier répressif et des débâts à l’audience, le prévenu

PERSONNE1.) est convaincu de l’infraction suivante :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 15 août 2022, vers 06.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus précisément à ADRESSE3.), à proximité de la

discothèque « ENSEIGNE1.) »,

en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement des choses appartenant à autrui, avec

la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences ou de

menaces,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement

soustrait

au préjudice de

PERSONNE3.), né le DATE2.) à ADRESSE5.), un téléphone portable de la

marque SAMSUNG, modèle A52 5G, de couleur noire, IMEI NUMERO1.). »

Le vol commis à l’aide de violences est puni en vertu de l’article 468 du Code

pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée

par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la

réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le

maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq

ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251

euros à 10.000 euros peut en outre être prononcée.

Le Tribunal estime que l’infraction commise par

PERSONNE1.)

est

adéquatement sanctionnée par une peine d’emprisonnement de 12 mois et une

amende de 1.000 euros.

Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation

excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une

certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis

intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son

encontre.

Le Tribunal ordonne encore la confiscation définitive de l’objet suivant par

mesure de sûreté :

-

un sachet en plastique, contenant un morceau de chanvre/haschisch,

d’un poids brut de 1,4 gr,

saisi suivant procès-verbal numéro JDA-2022/118189-4 dressé en date du 15

août 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat

Luxembourg-Gare.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant

en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu

en ses explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public

entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à

sa charge à une peine d'emprisonnement de douze (12) mois;

d i t qu'il sera

sursis à l'exécution de

l’intégralité de cette peine

d’emprisonnement ;

a v e r t i t

le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans

à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant

entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus

grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle

peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de

l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa

charge à une peine d’amende de mille (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa

mise en jugement, ces frais liquidés à 9,22 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende

à dix (10) jours ;

o r d o n n e

la confiscation définitive de l’objet suivant :

-

un sachet en plastique, contenant un morceau de chanvre/haschisch,

d’un poids brut de 1,4 gr,

saisi suivant procès-verbal numéro JDA-2022/118189-4 dressé en date du 15

août 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat

Luxembourg-Gare.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 66, 74, 77, 461 et 468

du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,

196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et

Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé par le vice-président en audience

publique au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en présence de Julie

SIMON, substitut du Procureur d’Etat, et de Tahnee WAGNER, greffier assumé,

qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.