Court convicts defendant of burglary and grants suspended sentence with fine and recidivism warning.

Jugt no

818/2024

Notice no 6917/21/CD

1 ex.p./s

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MARS 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

alias ALIAS1.), né le DATE2.) à ADRESSE2.)

alias ALIAS2.), né le DATE2.) à ADRESSE2.)

- actuellement sans domicile connu -

- ayant élu son domicile auprès de l’étude de Maître DIAS MELISSA

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 12 février 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à

l’audience publique du 27 février 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce

siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

Vol à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs

A cette audience, le vice-président constata

l'identité du prévenu

PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et

l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de

défense.

Le représentant du Ministère Public, Sam RIES, premier substitut du Procureur

d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Melissa DE ARAUJO DIAS, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,

exposa plus amplement les moyens de défense de PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 12 février 2024 (not. 6917/21/CD) régulièrement

notifiée à PERSONNE1.).

Vu l'ordonnance de renvoi no 906/23 rendue par la chambre du conseil du

Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 24 mai 2023,

renvoyant

PERSONNE1.),

moyennant

application

de

circonstances

atténuantes devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef

d’infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal.

Vu le procès-verbal numéro 1065/2021 dressé en date du 10 janvier 2021 par

la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall et tous les

procès-verbaux et rapports y afférents.

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) l’infraction suivante :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

entre le 8 janvier 2021, vers 16.00 heures et le 10 janvier 2021, vers 11.00

heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE3.), sans

préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 467 du code pénal, d’avoir frauduleusement

soustrait une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, avec la

circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de

fausses clefs,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE2.),

né le DATE3.) à ADRESSE4.), et de PERSONNE3.), née le DATE4.) à

ADRESSE4.), notamment

1. trois chaînes simples en or d’une longueur de 45 cm chacune

2. une chaîne en or blanc avec pendentif ressemblant aux anneaux olympiques

d’une longueur de 45 cm

3. une chaîne en or avec un pendentif en or (Calimero)

4. un bracelet en or d’une longueur approximative de 20 cm et 3 mm de largeur

5. une bague avec un améthyste encadré d’or

6. une bague en or entourée complètement de saphires

7. une paire de boucles d’oreilles (rubis octagonaux entourés d’un fil en or

filigrane d’environ 2 mm)

8. (~104 euros) 18.07.2019 ebay (Slim Folio Keyboard K15M SWISS QWERTZ

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9. 29.11.2018 Auchan Dell Latitude 5175 M5 6Y57 4GB (EAN : NUMERO1.))

10. 25.02.2020 ebay LG Nexus 5 Google 32GB > Schwarz Modell LG-D821

(2014)

11. (Motorolla Moto G LTE > Schwarz (2014)

12. un bracelet en or en forme de pointes de flèches stylisées d’une longueur

d’environ 22 cm et d’un cm de largeur

partant des objets appartenant à autrui

avec la circonstance que le vol a été commis en soulevant les volets et en

cassant une fenêtre, partant à l’aide d’effraction. »

A l’audience publique du 27 février 2024, le prévenu a reconnu l’infraction lui

reprochée, laquelle est encore établie par les éléments du dossier répressif dont

les traces ADN du prévenu retrouvées sur les lieux de l’infraction et par les

aveux du prévenu auprès du juge d’instruction.

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est

partant convaincu, par les éléments du dossier répressif, ensemble ses aveux,

de l’infraction suivante :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

entre le 8 janvier 2021, vers 16.00 heures et le 10 janvier 2021, vers 11.00

heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à

ADRESSE3.)

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir

frauduleusement soustrait une chose qui ne lui appartient pas, avec la

circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de

PERSONNE2.), né le DATE3.) à ADRESSE4.), et de PERSONNE3.), née le

DATE4.) à ADRESSE4.), les objets suivants :

1. trois chaînes simples en or d’une longueur de 45 cm chacune

2. une chaîne en or blanc avec pendentif ressemblant aux anneaux

olympiques d’une longueur de 45 cm

3. une chaîne en or avec un pendentif en or (Calimero)

4. un bracelet en or d’une longueur approximative de 20 cm et 3 mm de

largeur

5. une bague avec un améthyste encadré d’or

6. une bague en or entourée complètement de saphires

7. une paire de boucles d’oreilles (rubis octagonaux entourés d’un fil en

or filigrane d’environ 2 mm)

8. (~104 euros) 18.07.2019 ebay (Slim Folio Keyboard K15M SWISS

QWERTZ Layout Y1R9X)

9. 29.11.2018 Auchan Dell Latitude 5175 M5 6Y57 4GB (EAN : NUMERO1.))

10. 25.02.2020 ebay LG Nexus 5 Google 32GB > Schwarz Modell LG-D821

(2014)

11. (Motorolla Moto G LTE > Schwarz (2014)

12. un bracelet en or en forme de pointes de flèches stylisées d’une

longueur d’environ 22 cm et d’un cm de largeur

partant des objets appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis en soulevant les volets et en

cassant une fenêtre, partant à l’aide d’effraction. »

Quant à la peine

Le vol qualifié est puni en vertu de l’article 467 du code pénal de la réclusion de

cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil

et en application de l’article 74 du code pénal, la réclusion est comminée en

peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef

de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77

du code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être

prononcée.

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.)

à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 1.000 euros.

Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation

excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une

certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis

intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son

encontre.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant

en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son

mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le

représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à

sa charge à une peine d'emprisonnement de dix-huit (18) mois ;

d i t qu'il sera

sursis à l'exécution de

l’intégralité de cette peine

d’emprisonnement ;

a v e r t i t

le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans

à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant

entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus

grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle

peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de

l’article 56 al. 2 du code pénal ;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa

charge à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en

jugement, ces frais liquidés à 1.669,90 euros (y compris les frais d’analyse ADN

et le rapport d’expertise);

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende

à dix (10) jours.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 461,467 et 468 du Code pénal

et des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et

628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et

Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Julie SIMON,

substitut

du

Procureur

d’Etat,

en

l'audience

publique

du

Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté

du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.