Court convicts defendant of driving without valid insurance, grants suspended sentence and orders vehicle confiscation.

Jugement no. 814/ 2 0 2 4

Not. 37030/23/CC

2x i.c./s

1x confisc.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MARS 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle,

statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant ADRESSE2.),

-

p r é v e n u -

_________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 16 janvier 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 1er mars 2024

devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention

suivante:

circulation: défaut de contrat d’assurance valable.

A l’audience publique du 1er mars 2024, le vice-président constata l'identité du prévenu

PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le

Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée

et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Sam RIES, premier substitut du Procureur d’Etat,

résuma l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu la citation à prévenu du 16 janvier 2024 (not. 37030/23/CC) régulièrement notifiée au

prévenu.

Vu le procès-verbal numéro 675/2023 du 9 octobre 2023, dressé par la Police Grand-Ducale,

Région Capitale, Service régional de police de la route Capitale.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, le 9 octobre 2023 vers 15.10 heures

à ADRESSE2.), mis en circulation un motocycle sur la voie publique sans être couvert par

un contrat d’assurance valable.

Il résulte du dossier répressif ainsi que des aveux du prévenu à l’audience qu’il a, étant

conducteur d’un motocycle sur la voie publique, le 9 octobre 2023 vers 15.10 heures à

ADRESSE2.), mis en circulation sur la voie publique ledit véhicule sans qu’il ne fût couvert

par un contrat d’assurance valable.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les

éléments du dossier répressif :

« étant conducteur d’un motocycle sur la voie publique,

le 9 octobre 2023 vers 15.10 heures à ADRESSE2.),

de l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat

d’assurance valable. »

Le défaut d’assurance est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et

d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément

à l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la

responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée, applicable à l’article 28

de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile

en matière de véhicules automoteurs conformément à l’article 29 de la même loi, permet au

juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes

les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer

une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, mais en tenant compte du repentir paraissant

sincère du prévenu à l’audience, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende

correctionnelle de 1.000 euros ainsi qu’à une peine d’interdiction de conduire de 6 mois

pour l'infraction retenue.

Le prévenu PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire

à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets

professionnels.

Le Tribunal constate que le prévenu PERSONNE1.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de

condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne

d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur

du sursis intégral quant à l'interdiction de conduire à prononcer à son encontre

conformément à l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale.

Il y a lieu d’ordonner également la confiscation définitive du motocycle de marque ZERO,

modèle 10 X 2 WHEEL DRIVE E-SCOOTER, non-immatriculé, saisi suivant procès-verbal

numéro 676/2023 du 9 octobre 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale,

Service régional de police de la route Capitale, et appartenant au prévenu, comme objet ayant

servi à commettre l’infraction.

Dans la mesure où l’objet à confisquer se trouve sous la main de la justice, il n’y a pas lieu

de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 31 du code pénal.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son

vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le

prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère

Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une

amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés

à 8,52 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10)

jours ;

p r o n o n c e contre le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge

pour la durée de six (6) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories

A - F sur la voie publique ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

o r d o n n e

la confiscation définitive du motocycle de marque ZERO, modèle 10 X 2

WHEEL DRIVE E-SCOOTER, non-immatriculé, saisie suivant procès-verbal numéro

676/2023 du 9 octobre 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Service

régional de police de la route Capitale, et appartenant au prévenu, comme objet ayant servi

à commettre l’infraction.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31 et 32 du Code pénal, des articles 1, 3-6,

179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale, des

articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de

la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et des articles 1, 2, 13, 14 et 14

bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur

toutes les voies publiques, qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé

Tahnee WAGNER, en présence de Julie SIMON, substitut du Procureur d’Etat, qui, à

l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.