Court enters plea agreement for aggravated tax fraud and money laundering, imposing fine and detention.

Jugt no. 812/2024

Not. 18810/22/CD

(amende)

J U G E M E N T S U R A C C O R D

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MARS 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

septième chambre

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE1.)),

demeurant à ADRESSE2.),

ayant élu son domicile auprès de l’étude LENTZ-LEHNEN, établie à

ADRESSE3.)

- p r é v e n u -

______________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 14 février 2024 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience

publique du 29 février 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y

entendre statuer sur :

-

l’accord par application des articles 563 et suivants du Code de procédure

pénale.

A l’audience publique du 29 février 2024, Maître Maximilian LEHNEN, avocat à la

Cour demeurant à Luxembourg, représenta avec l’accord du Tribunal et du Ministère

Public le prévenu PERSONNE1.).

Maître

Maximilian LEHNEN, avocat

à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

représentant le prévenu à l’audience, ainsi que le représentant du Ministère Public,

Isabelle BRÜCK, substitut du Procureur d’Etat adjoint, demandèrent d’entériner

l’accord.

Maître Maximilian LEHNEN, représentant le prévenu, eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T

q u i s u i t :

Vu la citation à prévenu du 14 février 2024 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’accord du 21 novembre 2023 conclu en application des articles 563 à 578 du

Code de procédure pénale.

L’accord dont le Tribunal se trouve saisi est conçu comme suit :

«

Grand-Duché de Luxembourg

PARQUET

DU

TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT

DE LUXEMBOURG

Not. 18810/22/CD

Accord

par application des articles 563 à 578 du code de procédure pénale

Entre :

1. Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à

Luxembourg

et

2. Monsieur PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à

ADRESSE2.),

assisté du cabinet d’avocats LENTZ-LEHNEN, représenté par Maître Maximilien

LEHNEN, avocat à la Cour au barreau du Luxembourg,

élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude LENTZ-

LEHNEN, établie à ADRESSE3.),

I. Résumé de la procédure

Vu les actes accomplis au cours de l’enquête préliminaire :

Cote

Acte

A01

Dénonciation

datée du

20 mai

2022 de

l’Administration

des

contributions

directes,

ensemble les annexes

A02

Dénonciation complémentaire de SOCIETE1.) du

30 juin 2023

A03

Transmis du Ministère public du 6 octobre 2022 au

Commissariat Remich/Mondorf

B01

Rapport n°3782-684/2022 du 17 octobre 2022

dressé par le Commissariat Remich/Mondorf

(C3R), ensemble les annexes

C01

Courrier du Ministère Public à SOCIETE1.) daté

du 16 juin 2023

Extrait du casier judiciaire (L)

II. Les faits faisant l’objet de l’accord

A) Chronologie de la société SOCIETE2.)

La société SOCIETE2.), établie et ayant eu son siège social à ADRESSE4.),

enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.)

(ci-après « la Société ») a été constituée le 12 septembre 2016 par devant

PERSONNE2.), notaire de résidence à Remich.

Le capital social d’un montant de 12.000 euros représenté par 100 parts sociales

d’une valeur unitaire 120 euros fut souscrit et libéré entièrement par Monsieur

PERSONNE1.), préqualifié.

La société a pour objet « la prestation de services commerciaux et de conseils en

matière de ressources humaines et tous les services en relation avec le recrutement

et la formation de personnel. La société peut par ailleurs réaliser, tant pour son

compte personnel que pour le compte de tiers, toutes les opérations commerciales,

garanties, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou

indirectement à son objet social ou qui seraient utiles ou nécessaires à sa

réalisation. ».

Le siège de la société fut établi à ADRESSE5.).

Pour l’époque des faits considérée ci-après Monsieur PERSONNE1.), préqualifié, est

à considérer comme dirigeant de droit ou de fait de la société SOCIETE2.).

Le 22 mai 2017 le siège social de la société fut transféré ADRESSE4.).

Par jugement n°2020TALCH02/01146 rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 23 septembre 2020, la

société fut déclarée en faillite.

Par courrier daté du 20 mai 2022, l’Administration des contributions directes, Bureau

d’imposition Sociétés 4, a saisi Monsieur le Procureur d’Etat d’une transmission des

poursuites en application des articles 425 et 426 de la Loi Générale des Impôts.

Après une analyse approfondie, effectuée sur base du rapport 2512/2020 transmis

par Cellule de renseignement financier, des années d’imposition 2017 et 2018 le

bureau d’imposition Sociétés 4 constata inter alia que PERSONNE1.), préqualifié, en

sa qualité de dirigeant de droit de la société, a toléré la déduction de la base

imposable d’une panoplie de dépenses qualifiables « de nature privée » et sans

aucune relation avec l’activité économique de la société.

Parmi les postes de charges figurent des dépenses dans des établissements dont la

nature des activités est sans relation avec la réalisation de l’objet social, ainsi que

l’imputation dans les charges de transactions sans relation avec l’activité sociale de

la prédite société.

B) Les constatations de SOCIETE1.)

Il ressort du tableau dressé par le service de révision que pour les années 2017 et

2018, la situation fiscale (IRC, ICC, RRC, IF) de la société SOCIETE2.) se présente

de la manière suivante :

Au niveau du total des revenus nets :

Année

résultat déclaré

Distributions

et

Majorations

Résultat

redressé

2017

41.188,49€

19.695,62€

60.884,11€

2018

76.723,95€

143.612,32€

220.336,27€

Total

117.912,44€

163.307.94€

281.220,38€

Au niveau des impôts éludés :

Année

Impôts svt

déclaration

Impôts svt

révision

Impôts éludés

Impôt

éludé/impôt

effectivement dû

2017

IRC

ICC

RRC

2018

IRC

ICC

RRC

6.250,94

894,00

-

13.716,67

3.996,00

.

10.255,94

2.224,00

2.954,34

41.374,03

13.689,00

33.552,40

4.005,01

1.330,00

2.954,34

27.657,36

9.693,001

33.552,40

39,05%

59,08%

100,00%

66,85%

70,18%

100,00%

1 Le montant total de l’impôt éludé tombant sous le champ d’application du §396 (5) AO s’élève à 61.209,76€

(27.657,36€ + 33.552,40€). Les seuils prévus au §396 (5) AO sont dépassés par l’IRC 2018 et la RRC 2018.

TOTAL

24.857.61€

104.049,72€

79.192,11€

76,11%

Les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial

communal et de la retenue d’impôt sur des revenus de capitaux des années 2017 et

2018 émis/rectifiés ont été notifiés le 22 septembre 2021. Aucune réclamation n’a été

introduite contre les bulletins, de sorte que les bulletins ont été émis en imposition

définitive et sont coulés en force de chose jugée.

C) La transmission des poursuites par SOCIETE1.) au Parquet de Luxembourg

Par courrier du 20 mai 2022, SOCIETE1.) transmettait le dossier au Parquet de

Luxembourg en application de l’article 16, paragraphe 2 de la loi du 19 décembre

2008 ayant pour objet la coopération inter-administrative et judiciaire et le

renforcement des moyens de l’Administration des contributions Directes, de

l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et de l’Administration des

Douanes et Accises.

III. Qualification juridique des faits faisant l’objet de l’accord

Les faits dénoncés sont qualifiables comme :

-

Infraction au paragraphe 396 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai

1931 (fraude fiscale aggravée)

-

Blanchiment de fraude fiscale aggravée (article 506-1 du Code pénal)

A) L’infraction de fraude fiscale aggravée

Au vœu du paragraphe 396 (5) de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai

1931 :

« (5) Si la fraude porte sur un montant d’impôt supérieur au quart de l’impôt annuel

effectivement dû sans être inférieur à 10.000 euros ou sur un remboursement indu

supérieur au quart du remboursement annuel effectivement dû sans être inférieur à

10.000 euros ou si le montant d’impôt annuel éludé ou le remboursement annuel à

opérer est supérieur à la somme de 200.000 euros, elle sera punie comme fraude

fiscale aggravée d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de

25.000 euros à un montant représentant le sextuple des impôts éludés ou du

remboursement indûment obtenu. »

L’infraction de fraude fiscale intentionnelle est consommée non pas à l’instant où le

contribuable remet sa déclaration d’impôt à SOCIETE1.), fait qui constitue la tentative,

mais seulement à partir du moment où l’Administration lui a accordé un avantage

fiscal injustifié ou a fixé la dette fiscale du contribuable à un moment inférieur à celui

qu’elle aurait retenu si elle avait connu la situation réelle2.

En l’espèce, il ressort du dossier répressif que les bulletins d’impôts furent émis

comme suit :

Année

Date de remise

Date du bulletin initial

2017

18/10/2018

31/10/2018

2018

16/12/2019

02/01/2020

2 Tribunal Luxembourg 14.02.2002, n° 353

Partant, l’infraction est consommée pour les années 2017 et 2018.

Il en découle que le premier élément matériel quant à l’existence d’une fraude est

réalisé en l'espèce.

Il faut ensuite en tant que second élément matériel que la fraude porte sur un montant

significatif, soit en montant absolu, soit en rapport avec l'impôt annuel dû. L'adjectif

« significatif » a un double sens : il est d’un côté synonyme de « révélateur » et d'un

autre côté synonyme de « important, substantiel ». Dans le cadre du paragraphe 396

(5)3 c'est cette deuxième signification qui doit être retenue. Le montant significatif vise

le montant de l'impôt éludé.

Depuis l’introduction de la loi du 23 décembre 2016 portant introduction de la réforme

fiscale, la fraude fiscale aggravée se définit comme la fraude portant soit :

o

sur un montant d’impôt supérieur au quart de l’impôt annuel effectivement

dû sans être inférieur à 10.000 euros

o

sur un remboursement indu supérieur au quart du remboursement annuel

effectivement dû sans être inférieur à 10.000 euros

o

si le montant d’impôt annuel éludé ou le remboursement annuel à opérer

est supérieur à la somme de 200.000 euros

A une approche relative, le législateur a désormais substitué un seuil objectif, en

définissant l’adjectif « significatif » de manière mathématique4. En l’espèce, le

montant de l’impôt éludé est le suivant :

Année

Impôts svt

déclaration

Impôts svt

révision

Impôts éludés

Impôt

éludé/impôt

effectivement dû

2017

IRC

ICC

RRC

2018

IRC

ICC

RRC

6.250,94

894,00

-

13.716,67

3.996,00

.

10.255,94

2.224,00

2.954,34

41.374,03

13.689,00

33.552,40

4.005,01

1.330,00

2.954,34

27.657,36

9.693,00

33.552,40

39,05%

59,08%

100,00%

66,85%

70,18%

100,00%

TOTAL

24.857,61€

104.049,72€

79.192,11€

76,11%

3 Actuellement 396 (6)

4 Cette approche législative avait déjà été suggérée par le Conseil d’Etat dans le cadre des travaux parlementaires ayant abouti

à la Loi du 22 décembre 1993 sur l'escroquerie en matière d'impôts. Il résulte des travaux parlementaires y relatifs qu'aux fins

de mieux cerner l'expression de « montant significatif », le Conseil d'Etat avait proposé de prévoir comme élément constitutif

du délit, le fait de frauder les impôts sur un montant annuel d'impôts supérieur à cinq millions de francs (actuellement environ

125.000€) ou sur plus de 25 % de l'impôt annuel dû (trav. Parl. 3478-1 page 9).

Le Conseil d'Etat insistait encore fermement dans son avis complémentaire du 16 novembre 1993 (page 5) pour que le texte

indique "pour le moins si le montant fraudé doit être objectivement significatif ou s'il doit être significatif par rapport au

montant imposable éludé. Comme il semble que les auteurs du projet entendent sanctionner les deux situations, il est proposé

d'ajouter à l'article sous examen après le mot "impôt" les mots "soit en montant absolu, soit en rapport avec l'impôt annuel

dû".

Le montant total de l’impôt éludé tombant sous le champ d’application du §396 (5)

AO s’élève à 61.209,76€ (27.657,36€ + 33.552,40€). Les seuils prévus au §396 (5)

AO sont dépassés par l’IRC 2018 et la RRC 2018.

L'élément moral de l’infraction consiste dans la transgression matérielle de la

disposition légale, commise librement et consciemment. L’auteur est présumé se

trouver en infraction par suite du seul constat de cette transgression, sauf à lui de

renverser cette présomption en faisant valoir qu’il n’a pas agi librement et

consciemment, c’est-à-dire en rendant crédible une cause de justification5.

B) L’infraction de blanchiment de fraude fiscale aggravée (article 506-1 du

Code pénal)

Au vœu de l’article 506-1 du Code pénal :

« Sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250€ à

1.250.000€ ou de l’une de ces peines seulement :

[…]

3) ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2,

point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au

point 1) de cet article [506-1] ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré

de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient,

qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la

participation à l’une ou plusieurs de ces infractions. »

Conformément à l’article 25, 2e alinéa de la loi du 23 décembre 2016 portant mise en

œuvre de la réforme fiscale, l’infraction de blanchiment est punissable pour les

infractions primaires de fraude fiscale aggravée et d’escroquerie fiscale qui sont

commises à partir du 1er janvier 2017.

Cette infraction est dès lors susceptible d’être constituée pour les impôts dus au titre

de l’année 2018.

IV. Les faits reconnus par PERSONNE1.)

PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.),

Comme auteur,

1. Entre le 18/10/2018, date de remise de la déclaration d’impôt et le

22/09/2021, date d’émission du nouveau bulletin, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps

et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 396 de la loi générale des impôts (Abgabenordnung)

5 Cour de Cassation, N° 170 / 2019 pénal du 19.12.2019. Numéro CAS-2019-00012 du registre. Not. 1802/18/XD à propos

d’une affaire d’aménagement du territoire. Dans le même sens : Cour de cassation, 25 février 2010 (deux arrêts), Pas. 35,

de s’être rendu coupable de fraude fiscale (aggravée) consommée

pour s’être

procuré ou d’avoir procuré à autrui indûment des avantages fiscaux injustifiés ou

d’avoir occasionné intentionnellement la réduction de recettes fiscales,

en l’espèce d’avoir, sciemment et systématiquement

omis de déclarer à

l’Administration des Contributions Directes et ainsi soustraire à l’impôt, pour l’année

2018 des revenus imposables de la société SOCIETE2.):

o

pour l’année 2018 un montant total de 143.612,32€

soit un total de revenus imposables de 143.612,32€, et pour avoir ainsi fraudé les

montants suivants en impôts sur le revenu et en impôt commercial communal, à

savoir :

o

pour l’année 2018 un montant total de 61.209,76€

soit un montant total d’impôt éludé de 61.209,76€, partant à se procurer indûment des

avantages fiscaux injustifiés et à provoquer intentionnellement à son profit la

réduction de recettes fiscales d’un montant significatif en rapport avec les montants

annuels dus de l’année fiscale 2018,

2. Entre le 01.01.2018 et le 22.09.2021, date de notification du bulletin

d’imposition rectifié relatif à l’exercice 2018, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg sans préjudice quant aux indications de temps

et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 506-1 du Code pénal,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°,

formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1)

de cet article [506-1] ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une

ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils

provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la

participation à l’une ou plusieurs de ces infractions. »

en l’espèce, d’avoir détenu le montant de 61.209,76€, partant un avantage patrimonial

provenant de l’infraction de fraude fiscale aggravée susvisée à l’article 396 (1) et (5)

de de la Loi générale des impôts, sachant au moment où il les recevait, qu’il provenait

de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une

ou plusieurs de ces infractions. »

V. La Peine

A) La peine légale

En vertu de l’article 396 alinéa 5 de la Loi générale des impôts, la peine encourue du

chef de fraude fiscale aggravée est un emprisonnement d’un mois à trois ans et une

amende de 25.000 euros à un montant représentant le sextuple des impôts éludés

ou du remboursement indûment obtenu. En l’espèce, la peine d’amende maximale

est dès lors 61.209,76*6=367.258,56 euros.

B) Personnalisation de la peine

Eu égard au fait que PERSONNE1.) a collaboré avec les autorités fiscales et

judiciaires, eu égard à l’absence d’antécédents judiciaires, il y a lieu dès lors lieu de

condamner PERSONNE1.) à une peine d’amende de 7.000 euros et ceci notamment

au vu de l’ampleur de la fraude, tant dans sa durée que dans les montants fraudés.

VI. Les frais

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

étant à liquider par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, section

correctionnelle.

Par application des articles 20, 31.32-1,65,66,73,78 du Code pénal, des articles 396,

425, 426,468 de la Loi générale des impôts et des articles 563 à 578 du Code de

procédure pénale.

Luxembourg, le

Le Procureur d’Etat

Georges OSWALD

Me Maximilien LEHNEN

PERSONNE1.)

La matérialité des faits reconnus par PERSONNE1.) résulte à suffisance de l’accord

précité et est confirmée par les procès-verbaux et rapports dressés en cause.

A l’audience publique du 29 février 2024, Maître Maximilian LEHNEN, représentant le

prévenu PERSONNE1.) a déclaré maintenir l’accord conclu avec le Procureur d’Etat

le 21 novembre 2023.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens

des infractions suivantes:

« comme auteur ayant lui-même exécuté les délits,

1. Entre le 18/10/2018, date de remise de la déclaration d’impôt et le 22/09/2021,

date d’émission du nouveau bulletin, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg,

en infraction à l’article 396 de la loi générale des impôts (Abgabenordnung)

de s’être rendu coupable de fraude fiscale (aggravée) consommée pour s’être

procuré ou d’avoir procuré à autrui indûment des avantages fiscaux injustifiés

ou d’avoir occasionné intentionnellement la réduction de recettes fiscales,

en l’espèce d’avoir, sciemment et systématiquement omis de déclarer à

l’Administration des Contributions Directes et ainsi soustraire à l’impôt, pour

l’année 2018 des revenus imposables de la société SOCIETE2.):

o

pour l’année 2018 un montant total de 143.612,32€

soit un total de revenus imposables de 143.612,32€, et pour avoir ainsi fraudé les

montants suivants en impôts sur le revenu et en impôt commercial communal, à

savoir :

o

pour l’année 2018 un montant total de 61.209,76€

soit un montant total d’impôt éludé de 61.209,76€, partant à se procurer

indûment des avantages fiscaux injustifiés et à provoquer intentionnellement à

son profit la réduction de recettes fiscales d’un montant significatif en rapport

avec les montants annuels dus de l’année fiscale 2018,

2. Entre le 01.01.2018 et le 22.09.2021, date de notification du bulletin

d’imposition rectifié relatif à l’exercice 2018, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 506-1 du Code pénal,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2,

point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions

énumérées au point 1) de cet article [506-1] ou constituant un avantage

patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions,

sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de

plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou

plusieurs de ces infractions. »

en l’espèce, d’avoir détenu le montant de 61.209,76€, partant un avantage

patrimonial provenant de l’infraction de fraude fiscale aggravée susvisée à

l’article 396 (1) et (5) de de la Loi générale des impôts, sachant au moment où il

les recevait, qu’il provenait de l’une ou de plusieurs des infractions visées au

point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions. »

La peine retenue est légale et adéquate.

Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) conformément à l’accord.

Concernant les frais de justice, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement

et le Tribunal procédera à la liquidation des frais de justice conformément à l’accord.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire du prévenu et

le représentant du Ministère Public entendus en leurs conclusions,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une amende de sept mille (7.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en

jugement liquidés à 8,52 euros.

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à

soixante-dix (70) jours.

Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 73, 78 et 506-1 du Code

pénal, des articles 396, 397, 425, 426 et 468 de la Loi générale des impôts et des

articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 563 à 578 du Code de

procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et

Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Julie SIMON, substitut

du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé

Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé

le présent jugement.