Court validates plea agreement for unauthorized parking construction in green zone with suspended sentence.

Jugement n° 798/2024

not. 18134/23/CD

(amende)

JUGEMENT SUR ACCORD

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MARS 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (F),

demeurant à L-ADRESSE2.),

ayant élu domicile en l’étude de Maître Pierre EBERHARD, avocat à la Cour, demeurant

à Dudelange,

- p r é v e n u -

Par citation du 15 février 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 29 février 2024 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur :

l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.

À cette audience, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) et lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

La représentante du Ministère Public, Madame Mandy MARRA, substitut du Procureur d’État,

fut entendue en ses conclusions.

Le prévenu et son mandataire Maître Pierre EBERHARD, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, déclarèrent reconnaître toujours les faits commis tels qu’ils résultent de l’acte

d’accord.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu la citation à prévenu du 15 février 2024, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Vu l’accord du 15 décembre 2023 par application des articles 563 à 578 du Code de procédure

pénale.

L’accord dont le Tribunal se trouve saisi est conçu comme suit :

« Grand-Duché de Luxembourg

____________

PARQUET

DU

TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT

DE

LUXEMBOURG

_________

Not. 18134/23/CD

Accord par application des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale

Entre :

Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg

et

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à L-ADRESSE3.),

assisté par Maître Pierre EBERHARD, avocat à la Cour au barreau de Luxembourg,

élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de Pierre EBERHARD,

établie à ADRESSE4.) L-ADRESSE5.),

I. Résumé de la procédure

Vu les actes accomplis au cours de l’enquête préliminaire :

Cote

Acte

B1

Procès-verbal n°007 23 SW dressé en date du 16 mai 2023 par l’Administration de

la nature et des forêts

B2

Annexe 2 au procès-verbal n°007 23 SW dressée en date du 11 décembre 2023 par

l’Administration de la nature et des forêts

Casier judiciaire

II. Les faits faisant l’objet de l’accord

Comme auteur ayant lui-même exécuté les infractions,

Au mois de juin, lors de la fête nationale en 2022, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et plus précisément sur un terrain sis à ADRESSE6.), inscrit au cadastre de

la commune de ADRESSE7.), section B de ADRESSE6.) sous le numéroNUMERO1.)/1715,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

en violation de l’article 6 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature

et des ressources naturelles, d’avoir érigé une construction en zone verte sans disposer de

l’autorisation du Ministre ayant la protection de l’environnement dans ses attributions,

en l’espèce, d’avoir construit en zone verte des emplacements de parking spécialement

aménagés, sans disposer de l’autorisation du Ministre ayant la protection de l’environnement

dans ses attributions.

2. La peine

A) La peine légale

L’infraction retenue à charge de PERSONNE1.), préqualifié, sous la rubrique « II. Les faits

faisant l’objet de l’accord » est punie conformément à l’article 75 de la loi du 18 juillet 2018

concernant la protection de la nature et des ressources naturelles par une peine d’emprisonnement

de huit jours à trois ans et par une amende de 251 à 750.000 euros ou par une de ces peines

seulement.

B) Personnalisation de la peine

Eu égard à la gravité des faits, au faible trouble à l’ordre public et au fait que PERSONNE1.),

préqualifié, s’est proposé de plein gré à rétablir les lieux, le rétablissement des lieux ayant été

constaté par l’Administration de la nature et des forêts en date du 5 décembre 2023, il y a lieu de

prononcer la suspension du prononcé.

3. Les frais

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.), préqualifié, aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

étant à liquider par le tribunal.

Par application de l’article 60 du Code pénal, les articles 6 et 75 de la loi du 18 juillet 2018

concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et des articles 563 à 578 du

Code de procédure pénale.

Luxembourg, le _____________________2023

Le Procureur d’Etat

PERSONNE2.)

Luxembourg, le _____________________2023

PERSONNE1.)

Me Pierre EBERHARD

»

La matérialité des faits reconnus par le prévenu PERSONNE1.) résulte à suffisance de l’accord

précité, ainsi que du procès-verbal dressé par l’Administration de la Nature et des Forêts y visé.

À l’audience publique du 29 février 2024, les parties ont déclaré maintenir les termes de l’accord.

Au vu de ce qui précède il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de la prévention

suivante :

« comme auteur ayant lui-même exécuté les infractions,

au mois de juin, lors de la fête nationale en 2022, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et plus précisément sur un terrain sis à ADRESSE6.), inscrit au cadastre de la

commune de ADRESSE7.), section B de ADRESSE6.) sous le numéroNUMERO1.)/1715,

en violation de l’article 6 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des

ressources naturelles, d’avoir érigé une construction en zone verte sans disposer de

l’autorisation du Ministre ayant la protection de l’environnement dans ses attributions,

en l’espèce, d’avoir construit en zone verte des emplacements de parking spécialement

aménagés, sans disposer de l’autorisation du Ministre ayant la protection de

l’environnement dans ses attributions. ».

A l’audience, PERSONNE1.) a marqué son accord avec une suspension du prononcé de la

condamnation à prononcer à son égard par le Tribunal.

La suspension du prononcé retenue dans l’accord est légale et adéquate, il y a dès lors lieu de

condamner le prévenu PERSONNE1.) conformément à l’accord.

P A R CE S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en

son réquisitoire et le prévenu ainsi que son mandataire entendus en leurs explications et moyens

de défense,

d é c l a r e PERSONNE1.) convaincu d'avoir commis l’infraction retenue à sa charge,

c o n s t a t e que PERSONNE1.) marque son accord avec une suspension du prononcé,

o r d o n n e la suspension simple du prononcé de la condamnation à charge de PERSONNE1.)

pendant la durée de TROIS (3) ans à compter de la date du présent jugement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve

et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement

correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, les peines de la première infraction seront

prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle

infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al 2 du

Code pénal,

a v e r t i t

PERSONNE1.) que la révocation de la suspension est facultative si la nouvelle

infraction commise pendant le temps d’épreuve a entraîné une condamnation irrévocable à un

emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six

mois,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,22 euros.

Par application des articles 14 et 66 du Code pénal, des articles 6 et 75 de la loi du 18 juillet 2018

concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et des articles 563 à 578 et 621

du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et

Antoine d’HUART, juge, et prononcé en l’audience publique au Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-président, en

présence de Madame Larissa LORANG, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Mike

SCHMIT, greffier, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.