Court validates partial garnishment of pension arrears but releases future payments due to debtor's recalcitrance.

Rép. n° 1099/24

L-SAPA 99/23

Audience publique du vingt et un mars deux mille vingt-quatre

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

e n t r e

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.)

partie créancière-saisissante

comparant par Maître Britanie BERTRAND, avocat, en remplacement de

Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg

e t

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.)

partie débitrice-saisie

comparant pas Maître Melanie LOPES, avocat, en remplacement de Maître

Patricia JUNQUEIRA DE OLIVEIRA, les deux demeurant à Luxembourg

e n p r é s e n c e d e :

l’établissement

public

CAISSE

NATIONALE

D’ASSURANCE

PENSION, établi à L-ADRESSE3.), représenté par ses organes statutaires

actuellement en fonctions

partie tierce-saisie

F A I T S

Sur demande de la partie créancière-saisissante en date du 3 novembre 2023,

les parties furent convoquées par voie du greffe à comparaître à l’audience

publique du jeudi, 18 janvier 2024 à 9.00 heures, salle n° JP.1.19.

Après une remise contradictoire à la demande des parties, l’affaire fut

utilement retenue à l’audience publique du 22 février 2024, lors de laquelle

Maître Britanie BERTRAND se présenta pour la partie créancière-saisissante

tandis que Maître Melanie LOPES se présenta pour la partie débitrice-saisie.

Les mandataires de la partie créancière-saisissante et de la partie débitrice-

saisie furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de

ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par ordonnance rendue le 27 septembre 2023 par le juge de paix de

Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la

pension touchée par PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE

NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement de la

somme de 1.068,55.- euros et du montant de 362,07.- euros indexé au titre de

terme courant à prélever mensuellement à partir du 1er octobre 2023 sur la

portion incessible et insaisissable.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la

partie tierce-saisie en date du 6 octobre 2023.

Suivant courrier entré au greffe de ce tribunal le 11 octobre 2023, celle-ci a

fait la déclaration affirmative prévue par la loi. Il y a lieu de lui en donner

acte et de statuer contradictoirement à son égard.

A l’audience du 22 février 2024, PERSONNE1.) demande à voir valider la

saisie-arrêt pour le terme courant à partir du 1er octobre 2023 et accorde

mainlevée de la saisie pour le montant de 1.068,55.- euros, correspondant

aux arriérés de la pension alimentaire redue par le débiteur-saisi pour les mois

de juillet, août et septembre 2023, qui a été réglé par PERSONNE2.) par

virements des 6 octobre et 6 novembre 2023. Elle fait valoir que sa créance

alimentaire découle d’un jugement rendu le 18 mai 2006 par le tribunal

d’arrondissement

de

Luxembourg

aux

termes

duquel

son

père

PERSONNE2.) a été condamné au paiement d’une pension alimentaire d’un

montant indexé de 250.- euros par mois à titre de contribution à son entretien

et à son éducation, payable et portable le premier de chaque mois et pour la

première fois le premier du mois qui a suivi le jour où le jugement a acquis

force de chose jugée. Or, le débiteur-saisi ne respecterait pas son obligation

de paiement et ne règlerait que très irrégulièrement le secours mensuel redu.

Il ne réagirait qu’après le lancement de procédures de saisie à son encontre,

respectivement au moment où les saisies pratiquées sont sur le point d’être

validées.

PERSONNE2.) demande à voir annuler la saisie-arrêt pratiquée tant en ce

qu’elle tend au paiement des arriérés de pension alimentaire qu’au paiement

du terme courant à partir du 1er octobre 2023. Il produit des avis de débit des

6 octobre 2023, 6 novembre 2023, 11 décembre 2023 et 3 janvier 2024

établissant qu’il a réglé le secours alimentaire redu à PERSONNE1.) pour la

période allant de juillet 2023 à janvier 2024. Il en conclut que la saisie-arrêt

n’a plus lieu d’être dès lors qu’il démontrerait sa volonté de procéder en

dehors de toute mesure d’exécution forcée au paiement de la pension

alimentaire de sorte qu’il y aurait lieu à annulation de la saisie-arrêt non

seulement en ce qui concerne les arriérés, mais également en ce qu’elle porte

sur le terme courant.

Il faut rappeler que la saisie-arrêt constitue une voie de recouvrement qui ne

doit être employée que pour vaincre la résistance du débiteur récalcitrant qui

refuserait de s’acquitter volontairement de sa dette.

Il appartient au saisissant de rapporter la preuve que le paiement régulier et

intégral de la créance est compromis.

Il n’est pas contesté qu’au moment de l’introduction de la requête en

autorisation de saisie-arrêt, les arriérés de la pension alimentaire redue par

PERSONNE2.)

à

PERSONNE1.)

s’élevaient

à 1.068,55.-

euros

et

qu’entretemps, cette dette est apurée.

Il y a dès lors lieu d’ordonner l’annulation de la saisie-arrêt en ce qu’elle

tendait à obtenir paiement du secours redu pour les mois de juillet à

septembre 2023.

En ce qui concerne le terme courant, il faut retenir que les paiements

intervenus par PERSONNE2.) après l’engagement de la procédure de saisie

en règlement de la pension alimentaire redue pour les mois d’octobre 2023,

de novembre 2023, de décembre 2023 et de janvier 2024 ne constituent pas

à eux seuls une garantie suffisante permettant à PERSONNE1.) de s’assurer

d’un paiement futur régulier du terme courant par le débiteur d’aliments. Il

résulte en effet des pièces du dossier

que depuis l’année 2022,

PERSONNE2.) est systématiquement en retard ou à défaut de paiement du

secours alimentaire mensuel de sorte qu’il est à qualifier de débiteur

récalcitrant. La saisie-arrêt se justifie partant pour le recouvrement du secours

alimentaire.

Comme la pension alimentaire redue pour les mois d’octobre 2023 à janvier

2024 a été réglée, il y a lieu de faire droit à la demande en validité de

PERSONNE1.) pour le montant de 362,07.- euros indexé au titre de terme

courant à prélever mensuellement à partir du 1er février 2024 sur la portion

incessible et insaisissable.

Comme la partie saisissante peut se prévaloir d’un titre exécutoire, il convient

d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et

sans caution.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION de sa

déclaration affirmative,

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée le 27

septembre 2023 par

PERSONNE1.)

sur la pension touchée par

PERSONNE2.)

entre

les

mains

de

la

CAISSE

NATIONALE

D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement du montant de 362,07.-

euros indexé au titre de terme courant à prélever mensuellement à partir

du 1er février 2024 sur la portion incessible et insaisissable,

ordonne à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie

créancière-saisissante les retenues légales qu'elle était tenue d'opérer sur la

portion incessible et insaisissable de la pension de la partie débitrice-saisie à

partir du 1er février 2024,

ordonne en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant

à échéance et de les verser à la partie créancière-saisissante jusqu'à

concurrence de la somme redue,

annule la saisie-arrêt pratiquée le 27 septembre 2023 pour le surplus et

ordonne à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION de se

libérer entre les mains d’PERSONNE2.) des retenues légales qu’elle était

tenue d'opérer à partir du 6 octobre 2023, jour de la notification de la saisie-

arrêt, pour avoir paiement du montant des arriérés de pension alimentaire de

1.068,55.- euros et du terme courant à partir du 1er octobre 2023 jusqu’au 1er

janvier 2024,

dit que le présent jugement est exécutoire par provision, sans caution,

condamne PERSONNE2.) aux dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à

Luxembourg, date qu’en tête, par Charles KIMMEL, juge de paix, assisté de

la greffière Véronique RINNEN, qui ont signé le présent jugement.

s. Charles KIMMEL

s. Véronique RINNEN