Plaintiff withdrew commercial lease claim; court dismisses action and orders plaintiff to bear all costs.

Répertoire No. 1088/24

L-BAIL-776/21

Audience publique du 21 mars 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière de bail commercial, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e

la

société

à

responsabilité

limitée

SOCIETE1.)

SARL,

établie

et

ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions

partie demanderesse

comparant par Maître Martine LAUER, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-

Alzette

e t

La société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions

partie défenderesse

représentée par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX

Sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite sur la liste V du

Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO3.), représentée par Maître Stéphanie ELVINGER, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg

comparant par Maître Stéphanie ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg

F a i t s

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités,

considérants et motifs d’un jugement du 17 mars 2022 (927/22) rendu par le

tribunal de paix, d’un jugement du 22 décembre 2022 (2022TALCH03/00202)

rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en instance

d’appel, ainsi que d’un jugement du 13 juillet 2023 (2169/23) rendu par le tribunal

de paix.

Suite au dernier jugement, l’affaire fut refixée pour plaidoiries aux 19 octobre

2023, 11 janvier 2024, 8 février 2024 et 22 février 2024.

Lors de la dernière audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître

Martine LAUER et Maître Stéphanie ELVINGER, en représentation de la société

à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX Sàrl, furent entendues en

leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par une requête déposée au greffe du Tribunal de Paix de Luxembourg le 7

décembre 2021, la société SOCIETE1.) SARL a sollicité la convocation de la

société SOCIETE2.) SA devant le Tribunal de ce siège, siégeant en matière de bail

commercial, pour:

-

voir condamner la société SOCIETE2.) SA au paiement de la somme de

14.925,80 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice,

majorés de trois points, jusqu’à solde,

-

voir condamner la société SOCIETE2.) SA au remboursement de la TVA

indument perçue sur les mois de juillet, août et septembre 2021, à savoir

au remboursement de la somme de 2.214,09 euros,

-

voir condamner la société SOCIETE2.) SA au paiement de la somme de

6.000 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de Procédure civile.

Par des jugements numéro 927/22 du 17 mars 2022 et 2169/23 du 13 juillet 2023,

le Tribunal de céans a pris des décisions interlocutoires.

Par acte du 22 janvier 2024 et déposé au bureau du Tribunal à l’audience du 22

février 2024, dûment notifié au mandataire de la société SOCIETE2.) SA en date

du 22 janvier 2024, la société SOCIETE1.) SARL déclare se désister de l’action

introduite suivant requête du 7 décembre 2021 contre la société SOCIETE2.) SA.

Le désistement d'action, fait valablement sous la forme d'un écrit sous seing privé

et n'ayant pas à être accepté de l'adversaire parce qu'étant parfait par la seule

manifestation de volonté de son auteur, entraine l'extension du droit d'agir

relativement aux prétentions en litige et, accessoirement, l'extinction de l'instance

(Cour d’appel, 28 mars 1996, n°17640 du rôle).

L’acte en question a été expressément accepté par la partie défenderesse.

Le désistement étant dès lors valablement intervenu, il y a lieu de déclarer éteinte

l’action introduite par la société SOCIETE1.) SARL contre la société SOCIETE2.)

SA.

La partie qui se désiste est réputée succomber et doit en conséquence supporter les

frais conformément au principe général de l’article 238 du même code.

L’obligation de payer les frais résulte implicitement du désistement. Il n’est pas

nécessaire que celui qui se désiste en fasse l’offre (Enc. Dalloz, Procédure civile,

v° désistement, no 59).

Les frais de l’instance sont partant à supporter par la société SOCIETE1.) SARL.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

statuant en continuation des jugements 927/22 du 17 mars 2022 et 2169/23 du 13

juillet 2023;

donne acte à la société SOCIETE1.) SARL qu’elle se désiste de l’action introduite

contre la société SOCIETE2.) SA suivant requête du 7 décembre 2021;

partant, décrète le désistement d’action aux conséquences de droit;

laisse les frais et dépens à charge de la société SOCIETE1.) SARL.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Paul LAMBERT, juge

de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha CASULLI, avec laquelle

Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête.

Paul LAMBERT,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière