Tenant evicted for unauthorized occupation; court grants 2-month deadline and procedural fee.

Répertoire No. 1082/24

L-BAIL-695/23

Audience publique du 21 mars 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE HESPERANGE, établie à L-

ADRESSE1.), représentée par son collège des Bourgmestre et Échevins, sinon par

son Bourgmestre, actuellement en fonctions

partie demanderesse

représentée par la société à responsabilité limitée Etude d’avocats PIERRET &

associés, inscrite au tableau V du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE2.), immatriculée au RCSL sous le n° NUMERO1.),

représentée par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg

comparant à l’audience du 22 février 2024 par Maître Sébastien COÏ, avocat à la

Cour, en remplacement de Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg

e t

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE3.)

partie défenderesse

comparant à l’audience du 22 février 2024 par Maître Shanez AKSIL, avocat à la

Cour, en remplacement de Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg

F a i t s

L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au

greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 20 octobre 2023.

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du

11 janvier 2024.

Lors de la prédite audience, Maître Guy THOMAS se présenta pour la partie

défenderesse et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience publique du

22 février 2024.

A la prédite audience, Maître Sébastien COÏ, en remplacement de Maître Georges

PIERRET, ce dernier en représentation de la société à responsabilité limitée Etude

d’avocats PIERRET & associés et Maître Shanez AKSIL, en remplacement de

Maître Guy THOMAS, furent entendus en leurs moyen et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 20

octobre 2023 l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE HESPERANGE a

sollicité la convocation de PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de

Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, principalement

pour voir constater que la partie défenderesse est occupante sans droit ni titre et de

la voir condamner au déguerpissement. A titre subsidiaire, la partie requérante

sollicite la résiliation du contrat de mise à disposition du 30 mai 2022 et la

condamnation de PERSONNE1.) au déguerpissement.

Finalement, la partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 1.000

euros, la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de

l’instance ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

La demande est régulière en la forme et partant recevable.

A l’audience du Tribunal, PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté la résiliation

du contrat de bail.

Il a cependant conclu à l’octroi d’un délai de déguerpissement important en raison

de la circonstance que le contrat initial aurait été de très courte durée (2 fois 6

mois) et qu’il justifiait de recherches en vue de trouver un nouveau logement.

PERSONNE1.) a également conclu au non-fondé de la demande adverse en

allocation d’une indemnité de procédure.

Par contrat de mise à disposition du 30 mai 2022, la partie requérante a mis à la

disposition de la partie défenderesse, avec effet au 15 juin 2022, un appartement

sis à L-ADRESSE3.), moyennant une indemnité mensuelle de 186 euros et une

avance sur charges de 125 euros pour mois. La durée initiale du contrat de mise à

disposition a été fixée à 6,5 mois et a, par deux avenants successifs, été portée

jusqu’au 30 septembre 2023.

Par courrier recommandé du 21 juin 2023, la requérante expose avoir informé le

défendeur que le contrat de mise à disposition ne serait pas renouvelé au-delà du

30 septembre 2023.

Nonobstant l’échéance du contrat de mise à disposition, PERSONNE1.) refuserait

de quitter les lieux.

Appréciation

Au regard des pièces versées en cause, il appert que le contrat de mise à disposition

d’un logement accordé à PERSONNE1.) a pris fin avec effet au 30 septembre 2023

et que par conséquent ce dernier est à déclarer occupant sans droit ni titre d’un

appartement sis à L-ADRESSE3.).

Cette résiliation n’est en effet pas contestée par PERSONNE1.).

Il y a partant lieu de faire droit à la demande de l’ADMINISTRATION

COMMUNALE DE HESPERANGE et de condamner PERSONNE1.) au

déguerpissement.

Au vu des circonstances de l’espèce et des effets de PERSONNE1.) de trouver un

nouveau logement, un délai au déguerpissement de 2 mois est à accorder à

PERSONNE1.).

La partie demanderesse demande encore une indemnité de procédure de 1.000

euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Cette demande est fondée en son principe, alors qu’il serait inéquitable de laisser

l’entièreté des frais non compris dans les dépens à sa charge, celle-ci s’étant vu

contrainte d’engager des frais dans le seul but de faire valoir ses droits légitimes

en justice. Au vu des éléments de la cause, eu égard à la nature et au résultat du

litige, cette indemnité est à évaluer à 250 euros.

L’ADMINISTRATION

COMMUNALE

DE

HESPERANGE

demande

finalement à ce que le jugement à intervenir soit assorti de l’exécution provisoire.

Aux termes de l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile, « l’exécution

provisoire sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a

titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement

dont il n’y ait point appel. Dans tous les autre cas, l’exécution provisoire pourra

être ordonnée avec ou sans caution ».

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire, hors les cas où elle est obligatoire,

n’est pas laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation

de l’urgence ou du péril en la demeure.

En l’espèce, il n’est pas opportun et il n’existe pas de motif justifiant la demande

en exécution provisoire, de sorte que celle-ci est à rejeter.

La partie défenderesse ayant succombé au litige, elle est à condamner aux frais et

dépens de l’instance.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit

ni titre, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.) et en premier

ressort,

dit recevables les demandes de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE

HESPERANGE;

constate que PERSONNE1.) est occupant sans droit ni titre d’un studio sis à L-

ADRESSE3.), depuis le 30 septembre 2023;

partant, condamne PERSONNE1.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui

s’y trouvent de son chef au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la

notification du présent jugement;

au besoin, a u t o r i s e la partie requérante à faire expulser la partie défenderesse

dans la forme légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple

présentation des quittances des ouvriers y employés;

dit

fondée la demande de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE

HESPERANGE en obtention d’une indemnité de procédure pour un montant de

250 euros;

partant,

condamne

PERSONNE1.)

à

payer

à

l’ADMINISTRATION

COMMUNALE DE HESPERANGE la somme de 250 euros;

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement;

condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Paul LAMBERT, juge

de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha CASULLI, avec laquelle

Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.

Paul LAMBERT,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière