Luxembourg court orders employer to pay unpaid wages and vacation pay provisionally in labor reference proceedings.

Rép. n° 1076/24

L-TREF-24/24

ORDONNANCE

rendue le mercredi, 20 mars 2024 en matière de référé travail par Malou THEIS,

Juge de paix directeur à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du

Travail de et à Luxembourg, assistée du greffier Sven WELTER,

en matière de référé en application des articles 941 à 948 du nouveau code de

procédure civile

DANS LA CAUSE

ENTRE :

PERSONNE1.),

demeurant à F-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE

comparant par Maître Valérie FERSING, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg

ET

la société SOCIETE1.) SARL,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

PARTIE DEFENDERESSE

comparant par la société Etude d’Avocats GROSS & Associés Sàrl, inscrite au

Barreau de Luxembourg, établie à L-ADRESSE3.) n° B NUMERO2.), représentée

aux fins des présentes par Maître Franck SIMANS, en remplacement de Maître

Laurent LIMPACH, les deux avocats à la Cour, demeurant à la même adresse.

_______________________________

F A I T S :

L’affaire fut introduite par requête – annexée à la présente minute – déposée au

greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 2 février 2024.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l’audience

publique du 21 février 2024 à 15.00 heures, salle JP. 0.15.

Après une remise contradictoire, l’affaire fut utilement retenue à l’audience

publique du 13 mars 2024 et les mandataires des parties furent entendus en leurs

moyens et conclusions.

Sur quoi, la Présidente du Tribunal du travail prit l’affaire en délibéré et rendit à

l’audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé,

l’ o r d o n n a n c e q u i s u i t :

Objet de la saisine

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 2

février 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) SARL devant

le président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre

condamner la défenderesse à lui payer, par provision le montant total brut de

3.238,32 euros + p.m. à titre d’arriérés de salaire des mois de septembre 2022

(1.604,73 euros) et octobre 2022 (561,68 euros) et de solde de congés non pris

(1.71,91 euros), sous déduction du montant net de 723,56 euros lui payé en date du

4 novembre 2022, avec les intérêts de retard au taux légal à partir de la mise en

demeure du 4 décembre 2023 jusqu’à solde.

PERSONNE1.) sollicite en outre la majoration du taux d’intérêt de trois points à

l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification de l’ordonnance à

intervenir, l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros, l’exécution

provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société

SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose avoir été licenciée avec effet

immédiat en date du 18 octobre 2022 et que suivant jugement du tribunal de travail

du 23 novembre 2023, le licenciement a été déclaré abusif.

Elle aurait omis de solliciter dans le cadre de l’instance au fond les arriérés de

salaires des mois de septembre et octobre 2022 et l’indemnité correspondant aux

congés non pris, de sorte qu’elle sollicite actuellement le paiement desdits montants

à titre de provision.

Faits

Au vu des éléments du débat et des pièces soumises à l’appréciation du tribunal, les

faits pertinents se présentent comme suit :

PERSONNE1.) a été engagé en qualité de coiffeuse qualifiée par la société

SOCIETE1.) SARL suivant contrat de travail à durée indéterminée du 25 mai 2020,

prévoyant une prise d’effet au 15 juin 2020. Le contrat de travail prévoit un salaire

mensuel brut de 1.606,49 euros, indice 834.76, sous déduction des charges sociales

et fiscales et autres prévues par les législations afférentes.

L’employeur a licencié PERSONNE1.) avec effet immédiat suivant courrier du 18

octobre 2022.

Suivant jugement du tribunal de travail du 23 novembre 2023, le licenciement a été

déclaré abusif et la société SOCIETE1.) SARL a été condamnée au paiement du

montant de 3.209,46 euros à titre d’indemnité de préavis, du montant de 750 euros

à titre d’indemnisation du préjudice moral subi et du montant de 300 euros à titre

d’indemnité de procédure.

La demande de PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice matériel invoqué a

été déclarée non fondée.

Motifs de la décision

La demande, régulière en la forme, est recevable.

Les demandes en provision

Aux termes de l’article 942 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, le

président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, peut accorder

une provision au créancier dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas

sérieusement contestable.

Il y a contestation sérieuse si l’un des moyens de défense opposés à la prétention

du demandeur n’est pas manifestement vain dès lors qu’il existe une incertitude, si

faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond. De même, s’il y

a incertitude quant au fondement légal de la demande ou controverse juridique sur

un problème de droit, la demande en provision est irrecevable.

Le juge des référés étant le juge de l’évident et de l’incontestable, il doit se limiter

à procéder à un examen superficiel et rapide de la demande en fait et en droit et ne

saurait fixer les droits des parties sous peine de porter préjudice au fond. S’y ajoute

que le juge des référés statuant en matière de référé-provision ne peut pas juger le

fond du droit ni procéder à un examen approfondi de la cause, sous peine d’excéder

ses pouvoirs. S’il est amené à le faire, la demande en provision sera irrecevable.

Il est de principe qu’il ne statue qu’au provisoire, le principal demeurant toujours

réservé.

-

Arriérés de salaire

La partie demanderesse sollicite le paiement du montant brut de 1.604,73 euros à

titre d’arriérés de salaire du mois de septembre 2022 et du montant brut de 561,68

euros à titre d’arriérés de salaire du mois d’octobre 2022.

Elle précise que seul un montant de 723,56 euros lui aurait été viré le 4 novembre

2022 au titre de salaire du mois de septembre 2022 et conteste formellement la

réception de tout autre montant.

La partie défenderesse conteste la demande.

Concernant le salaire du mois de septembre 2023, dont le montant net s’élèverait à

1.423,56 euros, la société SOCIETE1.) SARL précise qu’il aurait été payé par deux

virements, le premier portant sur un montant net de 700 euros en date du 10 octobre

2022 et le deuxième portant sur le montant net de 723,56 euros, en date du 31

octobre 2022. Le montant de 723,56 euros aurait été crédité au compte de

PERSONNE1.) en date du 4 novembre 2022. Bien que l’intitulé figurant sur le

virement indique « traitement septembre 2022 », cette opération bancaire se

rapporterait au salaire du mois d’octobre 2022. Dans la mesure où le salaire net du

mois d’octobre 2022 s’élèverait au montant de 591,95 euros, PERSONNE1.) aurait

perçu un trop de (723,56 - 591,95) 131,61 euros, qu’il y aurait lieu de déduire de la

créance réclamée par PERSONNE1.).

PERSONNE1.) conteste la réception des montants de 700 euros et 723,56 euros,

précisant que les virements effectués les 10 et 31 octobre 2022 renseigneraient

comme compte bancaire à créditer le numéro NUMERO3.), qui aurait été clôturé

le 10 novembre 2021. Elle précise avoir informé son employeur suivant courriel du

14 mai 2021 de son changement de compte bancaire et lui avoir transis le RIB de

son nouveau compte bancaire NUMERO4.), de sorte que les deux virements

effectués par la société SOCIETE1.) SARL sur le compte bancaire incorrect

auraient été rejetés en date des 10 octobre 2022 et 2 novembre 2022, tel que cela

résulterait d’une attestation émise par sa banque.

Le 4 novembre 2022, la société SOCIETE1.) SARL aurait effectué un nouveau

virement de 723,56 euros sur le compte bancaire NUMERO4.) et ledit montant lui

aurait été crédité.

Il serait dès lors établi que sur les salaires de septembre et octobre 2022, seul le

montant net de 723,56 euros lui aurait été payé par la société SOCIETE1.) SARL

suivant virement du 4 novembre 2022, de sorte que les contestations invoquées par

la société SOCIETE1.) SARL pour faire échec à la demande en provision seraient

à écarter comme étant vaines.

La société SOCIETE1.) SARL au contraire fait valoir que l’attestation émise par la

banque de PERSONNE1.), précisant que les deux virements de 700 euros et 723,56

auraient été rejetés car portant sur un compte soldé ne saurait valoir preuve de

l’absence de paiement effectif des deux montants, à défaut de preuve que les deux

montants lui auraient effectivement été recrédités.

La demande en provision serait dès lors à rejeter pour être sérieusement contestable.

En application des dispositions de l’article 1315 du code civil, il appartient au

salarié de prouver le montant de son salaire et à l’employeur de prouver sa

libération.

L’article L. 221-1 al.2 du code du travail dispose que « le salaire stipulé en

numéraire est payé chaque mois, et ce au plus tard le dernier jour du mois de

calendrier afférent ».

Il appartient à l’employeur, en sa qualité de débiteur de cette obligation, d’établir

qu’il s’est acquitté de son obligation de payer les salaires.

En l’espèce, il résulte des fiches de salaire versées en cause que le salaire du mois

de septembre 2022 s’élève au montant brut de de 1.604,73 euros, correspondant au

montant net à payer de 1.426,66 euros et que le salaire du mois d’octobre 2022

s’élève au montant brut de 962,84 euros, dont la société SOCIETE1.) SARL a

déduit le montant brut de 401,16 euros à titre d’absences injustifiées. Au titre de la

fiche de salaire du mois d’octobre 2022, le montant net à payer s’élève à 591,95

euros.

La partie défenderesse invoque un paiement libératoire de (700 + 723,56) 1.423,56

suivant virements des 10 octobre 2022 et 31 octobre 2022 au titre du salaire du mois

de septembre 2022 et un paiement libératoire de 723,56 euros suivant virement du

4 novembre 2022 au titre du salaire du mois d’octobre 2022, précisant que la

référence renseignée sur le virement « traitement septembre 2022 » serait erronée

pour se rapporter en fait au traitement d’octobre 2022.

Concernant le paiement du salaire du mois de septembre 2022, outre le fait que la

société SOCIETE1.) SARL n’aurait payé qu’un montant net total de (700 + 723,56)

1.423,56 euros par rapport à un montant net à payer de 1.426,66 euros suivant fiche

de salaire, il résulte des deux virements des 10 octobre 2022 et 31 octobre 2022

qu’ils ont été effectués sur le compte bancaire NUMERO3.) dont il est établi en

cause, suivant attestation émise par la banque en date du 29 décembre 2023, qu’il

n’était plus détenu par PERSONNE1.) de janvier à décembre 2022 et que les

virements de 700 euros et 723,56 euros ont été rejetés.

Concernant le paiement du montant de 723,56 euros suivant virement du 4

novembre 2022, partant deux jours après le rejet en date du 2 novembre 2022 du

virement du 31 octobre 2022 portant sur le montant identique, la société

SOCIETE1.) SARL reste en défaut d’expliquer pour quelles raisons elle aurait

erronément indiqué « traitement septembre » sur ledit virement, sachant que ledit

montant correspond à celui rejeté le 2 novembre 2022 relatif au traitement de

septembre 2022.

Il est dès lors établi en cause, sur base des pièces versées au dossier, que seul le

paiement du montant net de 723,56 euros a été crédité au compte bancaire de

PERSONNE1.), de sorte que les contestations de la société SOCIETE1.) SARL

concernant le paiement intégral du salaire de septembre 2022 et un trop payé au

titre du salaire d’octobre 2022 sont à rejeter comme étant vaines.

Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande en provision pour le montant brut de

(1.604,73 + 561,68) 2.166,41 euros, avec les intérêts de retard au taux légal à partir

de la mise en demeure du 4 décembre 2023 jusqu’à solde, dont à déduire l’acompte

net de 723,56 euros payé le 4 novembre 2022.

Il convient de rappeler que le salaire redu au salarié se définissant par le salaire brut,

il est de jurisprudence que la condamnation de l’employeur au paiement des salaires

et autres indemnités doit porter sur le chiffre brut des gains et salaires alors que les

retenues légales représentent une partie du salaire et que la condamnation

n’empêche pas l’employeur d’exécuter son obligation légale de retenir pour compte

et à décharge de son salarié les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu.

Il en résulte qu’au moment du paiement du salaire, l’employeur est tenu légalement

de faire les retenues du chef des cotisations sociales et impôts et que même si la

condamnation porte sur le montant brut du salaire, l’employeur n’aura à verser que

le montant net.

-

Indemnité compensatoire pour congés non pris

La partie demanderesse réclame une indemnisation pour des congés qu’elle aurait

acquis, mais non encore pris avant la fin de la relation de travail, pour un montant

brut de 1.071,91 euros.

La partie défenderesse se rapporte à prudence de justice concernant l’indemnité

sollicitée au titre des congés non pris.

En vertu de l’article L.233-12 du code du travail, « […] si après la résiliation du

contrat de travail de la part soit de l’employeur soit du salarié, ce dernier quitte

son emploi avant d’avoir joui de la totalité du congé qui lui est dû, l’indemnité

correspondant au congé non encore pris lui est versée au moment de son départ,

sans préjudice de ses droits au préavis de licenciement ».

En l’espèce, la fiche de salaire du mois d’octobre 2022 versée en cause renseigne

un montant brut de 1.071,91 euros à titre de solde congés, de sorte que la partie

demanderesse rapporte la preuve de la créance invoquée.

A défaut de preuve par l’employeur qu’il s’est acquitté de son obligation légale de

payer l’indemnité pour congés non pris, la demande en provision ne parait pas

sérieusement contestable pour le montant de brut de 1.071,91 euros, de sorte qu’il

y a lieu de faire droit à la demande pour le montant afférent, avec les intérêts de

retard au taux légal à partir de la mise en demeure du 4 décembre 2023 jusqu’à

solde.

-

Majoration du taux d’intérêt

Il y a lieu de faire droit à la demande de majoration du taux d’intérêt légal sur base

de l’article 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement

et aux intérêts de retard.

-

Indemnité de procédure

La partie demanderesse réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500

euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Elle estime que

sa demande serait justifiée en raison de l’attitude de la défenderesse qui n’aurait pas

réglé les salaires pendant plusieurs mois.

Il y a lieu de constater que PERSONNE1.) a dû agir en justice et engager des frais

par rapport à son ancien employeur qui n’a pas rempli ses obligations légales à son

encontre. Il serait par conséquent inéquitable de laisser ces frais à sa seule charge,

de sorte que la demande est à déclarer fondée en son principe.

Eu égard à la nature de l’affaire, aux soins qu’elle requiert et aux difficultés qu’elle

comporte, il y a lieu de fixer l’indemnité de procédure devant revenir à

PERSONNE1.) à la somme de 350 euros.

-

Exécution provisoire

Aux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de

référé est exécutoire à titre provisoire sans caution, à moins que le président n’ait

ordonné qu’il en soit fourni une. En l’espèce, il n’existe aucune circonstance qui

commanderait la fourniture d’une caution.

-

Frais et dépens de l’instance

En application de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de

mettre les frais et dépens de l’instance à charge de la société SOCIETE1.) SARL.

P A R C E S M O T I F S :

le Juge de paix directeur de Luxembourg, Malou THEIS, siégeant comme

Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, en matière de référé en

application des articles 941 à 948 du nouveau code de procédure civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par

provision,

reçoit la demande de PERSONNE1.) en la forme,

déclare la demande en paiement d’une provision à titre d’arriérés de salaires pour

les mois de septembre 2022 et octobre 2022 non sérieusement contestable à

concurrence du montant brut de 2.166,41 euros, dont à déduire l’acompte net de

723,56 euros,

condamne la société SOCIETE1.) SARL à payer de ce chef à PERSONNE1.) le

montant brut de 2.166,41 euros avec les intérêts de retard au taux légal à partir de

la mise en demeure du 4 décembre 2023 jusqu’à solde, dont à déduire l’acompte

net de 723,56 euros,

déclare la demande en paiement d’une provision à titre d’indemnisation pour

congés non pris non sérieusement contestable à concurrence du montant brut de

1.071,91 euros,

condamne la société SOCIETE1.) SARL à payer de ce chef à PERSONNE1.) le

montant brut de 1.071,91 euros, avec les intérêts de retard au taux légal à partir de

la mise en demeure du 4 décembre 2023 jusqu’à solde,

dit qu’il y a lieu à majoration du taux d’intérêt légal sur base de l’article 15-1 de la

loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de

retard,

déclare la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de procédure

fondée pour le montant de 350 euros sur base de l'article 240 du nouveau code de

procédure civile,

condamne la société SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) une indemnité

de procédure de 350 euros,

condamne la société SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance,

ordonne l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies

de recours et sans caution.

Fait à Luxembourg, le vingt mars deux mille vingt-quatre.

s. Malou THEIS

s. Sven WELTER