Court grants debt moratorium and reduces household contribution for insolvent debtor with disability.

Répertoire n° 1058/24

Rôle n° L-SUR-2/22

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MARS 2024

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application

de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui

suit

dans la cause entre

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à L-

ADRESSE2.), partie débitrice requérante, s’étant présentée personnellement

à l’audience publique du 6 mars 2024,

et :

1) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre

des Finances, poursuites et diligences du Directeur de l’ADMINISTRATION DE

L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, les deux demeurant

à Luxembourg, et pour autant que de besoin par PERSONNE2.), receveur du

Bureau

des

Amendes

et

Recouvrements

de

l’Administration

de

l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA à Luxembourg, pour lesquels

domicile est élu au bureau de ce dernier à L-ADRESSE3.), partie créancière

défenderesse, ayant été représentée

par PERSONNE2.), préqualifié,

à

l’audience publique du 6 mars 2024,

2) la société en commandite simple SOCIETE1.) Sàrl & Cie SECS, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représentée par son associé

commanditée, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE4.), elle-même représentée par son gérant

actuellement en fonctions, partie créancière défenderesse, défaillante à

l’audience publique du 6 mars 2024,

3) la société civile immobilière SOCIETE3.) SCI, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE5.), représentée par son administrateur actuellement en fonctions,

partie créancière défenderesse, ayant été représentée par Maître Joëlle

CHOUCROUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, à l’audience

publique du 6 mars 2024,

4) la société anonyme SOCIETE4.) SA, établie et ayant son siège social à B-

ADRESSE6.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, partie créancière défenderesse, défaillante à l’audience publique du

6 mars 2024,

5) la société anonyme SOCIETE5.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE7.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, partie créancière défenderesse, défaillante à l’audience publique du

6 mars 2024,

6) la société anonyme SOCIETE6.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE8.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, partie créancière défenderesse, défaillante à l’audience publique du

6 mars 2024,

7) la société anonyme SOCIETE7.) NV/SA, établie et ayant son siège social à B-

ADRESSE9.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, partie créancière défenderesse, défaillante à l’audience publique du

6 mars 2024,

8) le FONDS POUR L’EMPLOI, p.a. Ministère du Travail, de l’Emploi et de

l’Économie sociale et solidaire, ADRESSE10.), L-ADRESSE11.), représenté par

qui de droit, partie créancière défenderesse, défaillant à l’audience publique du

6 mars 2024,

9) la société anonyme SOCIETE8.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE12.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, partie créancière défenderesse, défaillante à l’audience publique du

6 mars 2024,

10) Maître PERSONNE3.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à

L-ADRESSE13.), partie créancière défenderesse, défaillant à l’audience

publique du 6 mars 2024,

11) la société anonyme SOCIETE9.)/SA, établie et ayant son siège social à B-

ADRESSE14.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, partie créancière défenderesse, défaillante à l’audience publique du

6 mars 2024,

12) PERSONNE4.), commerçant, exerçant le commerce sous la dénomination

« ENSEIGNE1.) »,

demeurant

à

L-ADRESSE15.),

partie

créancière

défenderesse, défaillant à l’audience publique du 6 mars 2024,

13) la société anonyme SOCIETE10.) (SOCIETE10.)) SA, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE16.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions, partie créancière défenderesse, défaillante à

l’audience publique du 6 mars 2024,

14) la société à responsabilité limitée SOCIETE11.) Sàrl, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE17.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions, partie créancière défenderesse, défaillante à l’audience publique du

6 mars 2024,

15)

PERSONNE5.),

demeurant à L-ADRESSE18.),

partie créancière

défenderesse, ayant été représenté par Maître PERSONNE6.), avocat, en

remplacement de Maître Perrine LAURICELLA, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg, à l’audience publique du 6 mars 2024,

16) la société anonyme SOCIETE12.) SA, établie et ayant son siège social à B-

ADRESSE19.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, partie créancière défenderesse, défaillante à l’audience publique du

6 mars 2024,

17) l’ORGANISATION1.), établi à L-ADRESSE20.), représenté par qui de droit,

partie créancière défenderesse, défaillant à l’audience publique du 6 mars

2024,

18) la société anonyme SOCIETE13.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE21.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, partie créancière défenderesse, défaillante à l’audience publique du

6 mars 2024,

19) la société anonyme SOCIETE14.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE22.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, partie créancière défenderesse, défaillante à l’audience publique du

6 mars 2024,

20) l’ORGANISATION2.), représentée par son collège des bourgmestre et

échevins, poursuites et diligences de son receveur communal, élisant domicile

dans les bureaux de la Recette communale à L-ADRESSE23.), dûment mandaté

et autorisé à cette fin, partie créancière défenderesse, défaillante à l’audience

publique du 6 mars 2024,

21) la société anonyme SOCIETE15.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE24.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, partie créancière défenderesse, défaillante à l’audience publique du

6 mars 2024,

22) la société anonyme SOCIETE16.) AG (SOCIETE16.)), établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE25.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions, partie créancière défenderesse, défaillante à

l’audience publique du 6 mars 2024,

en présence de

la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-

SOCIALES, œuvre sociale reconnue d’utilité publique par la loi modifiée du 19

mars 1910, ayant son siège social à L-ADRESSE26.), représentée par sa

présidente, PERSONNE7.), son trésorier général, PERSONNE8.), et son

secrétaire général,

PERSONNE9.), chargée de la gestion du

Service

d’accompagnement social et du Service d’information et de conseil en

matière de surendettement, ce dernier ayant ses bureaux à L-ADRESSE27.),

partie jointe, ayant comparu par PERSONNE10.), employée de la LIGUE,

gestionnaire

au

Service d’information et de

conseil en

matière de

surendettement, et par PERSONNE11.), employée de la LIGUE, assistante

sociale au sein du Service d’accompagnement social, les deux dûment

mandatés, à l’audience publique du 6 mars 2024.

Faits :

Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des

qualités, considérants et motifs d’un jugement rendu le 25 janvier 2023 sous le

n° 247/2023 par le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de

surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le

surendettement, et dont le dispositif a la teneur suivante :

« le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par

application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, statuant contradictoirement

à l’égard d’PERSONNE12.), de

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES

DOMAINES ET DE LA TVA, de la société en commandite simple SOCIETE1.) Sàrl & Cie SECS

et de la société civile immobilière SOCIETE3.) SCI, par jugement réputé contradictoire à l’égard

de la société anonyme SOCIETE4.) SA, de la société anonyme SOCIETE5.) SA, de la société

anonyme SOCIETE6.) SA, de la société anonyme SOCIETE7.) NV/SA, du FONDS POUR

L’EMPLOI, de la société anonyme SOCIETE8.) SA, de Maître PERSONNE3.), de la société

anonyme

SOCIETE9.)/SA, de

PERSONNE4.)

(ENSEIGNE1.)), de la société anonyme

SOCIETE10.) (SOCIETE10.)) SA, de la société à responsabilité limitée SOCIETE11.) Sàrl, de

PERSONNE5.), de la société anonyme SOCIETE17.) SA, de 17) l’ORGANISATION1.), de la

société anonyme

SOCIETE14.)

SA, de l’ORGANISATION2.), de la société anonyme

SOCIETE15.) SA et de la société anonyme SOCIETE16.) AG (succursale de Luxembourg), et en

premier ressort,

reçoit la demande en règlement judiciaire en la pure forme,

admet les créances suivantes :

ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT

8.491,71 €

SOCIETE1.) Sàrl & CIE SECS

7.516,11 €

SOCIETE3.) SCI

5.047,88 €

SOCIETE4.) SA (prêt personnel)

21.228,13 €

SOCIETE5.) SA (prêt personnel)

15.683,47 €

SOCIETE5.) SA (compte courant)

5.488,76 €

SOCIETE6.)

47.522,20 €

SOCIETE7.) NV/SA

34.900,66 €

FONDS POUR L’EMPLOI

2.417,71 €

SOCIETE8.) SA

938,90 €

Maître PERSONNE3.)

12.968,85 €

SOCIETE18.) NV/SA

2.555,00 €

PERSONNE13.) (ENSEIGNE1.))

9.856,63 €

SOCIETE10.)

805,05 €

SOCIETE11.) Sàrl

487,60 €

PERSONNE14.)

5.142,84 €

SOCIETE12.) SA

32.714,57 €

ORGANISATION1.)

1.050,00 €

SOCIETE14.) SA

3.488,93 €

ORGANISATION3.), Recette communale

15,91 €

SOCIETE15.) SA

1.620,50 €

SOCIETE16.) AG (succursale de Luxembourg)

39.085,03 €

donnant un total de 259.026,44 euros,

dit que les prédits montants ne porteront pas d’intérêts pendant la durée du plan de

redressement judiciaire,

donne acte à Maître PERSONNE15.) de sa déclaration de créance pour 23.317,71 euros,

la laisse en suspens en attendant les plaidoiries à la prochaine audience,

invite les parties créancières SOCIETE19.) SA, SOCIETE20.) Scprl, Bureau d’Avocats,

SOCIETE21.) SA, SOCIETE13.) SA, SOCIETE22.) (Maître PERSONNE16.)) et HÔPITAL1.)

(HÔPITAL2.)) à prendre contact avec la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET

D’ACTION MÉDICO-SOCIALES pour lui faire part de leurs intentions et le cas échéant lui

soumettre leurs déclarations de créance respectives,

ordonne la communication du présent jugement à ces parties créancières pour leur parfaite

information,

accorde à PERSONNE12.) un sursis au paiement de ses dettes de quatre (4) mois

commençant à courir à partir de la notification du présent jugement et prononce la suspension

des poursuites pendant cette même période,

désigne la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-

SOCIALES pour prendre en charge la gestion du budget familial d’PERSONNE12.) pour une

période de quatre (4) mois commençant à courir à partir de la notification du présent jugement,

autorise la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-

SOCIALES à percevoir dès la notification du présent jugement et jusqu’à nouvel ordre toute rente,

pension, indemnité, rémunération ou autre avoir devant revenir à la demanderesse en

surendettement,

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mercredi, 3 mai 2023,

16.30 heures, salle JP.1.19,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et sans

caution,

met les frais à charge d’PERSONNE12.). »

d’un jugement rendu le 17 mai 2023 sous le n° 1431/23 par la même juridiction

et dont le dispositif est conçu comme suit :

« le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par

application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, statuant contradictoirement

à l’égard d’PERSONNE12.), de

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES

DOMAINES ET DE LA TVA, de la société en commandite simple SOCIETE1.) Sàrl & Cie SECS

et de la société civile immobilière SOCIETE3.) SCI, par jugement réputé contradictoire à l’égard

de la société anonyme SOCIETE4.) SA, de la société anonyme SOCIETE5.) SA, de la société

anonyme SOCIETE6.) SA, de la société anonyme SOCIETE7.) NV/SA, du FONDS POUR

L’EMPLOI, de la société anonyme SOCIETE8.) SA, de Maître PERSONNE3.), de la société

anonyme

SOCIETE23.)SA, de

PERSONNE4.)

(ENSEIGNE1.)), de la société anonyme

SOCIETE10.) (SOCIETE10.)) SA, de la société à responsabilité limitée SOCIETE11.) Sàrl, de

PERSONNE5.), de la société anonyme SOCIETE12.) SA, de l’ORGANISATION1.), de la société

anonyme SOCIETE13.) SA, de la société anonyme SOCIETE14.) SA, de l’ORGANISATION2.),

de la société anonyme SOCIETE15.) SA et de la société anonyme SOCIETE16.) AG (succursale

de Luxembourg), et en premier ressort,

revu le jugement n° 247/2023 rendu le 25 janvier 2023,

donne acte à la société anonyme SOCIETE13.) SA de sa déclaration de créance,

l’admet au tableau des créanciers pour le montant de 3.127,44 euros,

donne acte à PERSONNE12.) quant à ses réserves par rapport à la créance de

PERSONNE5.) admise au tableau des créanciers,

dit que celle-ci est à laisser en suspens en attendant clarification par rapport au paiement

réalisé,

dit que le tableau des créanciers se présente désormais comme suit :

ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT

8.491,71 €

SOCIETE1.) Sàrl & CIE SECS

7.516,11 €

SOCIETE3.) SCI

5.047,88 €

SOCIETE4.) SA (prêt personnel)

21.228,13 €

SOCIETE5.) SA (prêt personnel)

15.683,47 €

SOCIETE5.) SA (compte courant)

5.488,76 €

SOCIETE6.)

47.522,20 €

SOCIETE7.) NV/SA

34.900,66 €

FONDS POUR L’EMPLOI

2.417,71 €

SOCIETE8.) SA

938,90 €

Maître PERSONNE3.)

12.968,85 €

SOCIETE18.) NV/SA

2.555,00 €

PERSONNE13.) (ENSEIGNE1.))

9.856,63 €

SOCIETE10.)

805,05 €

SOCIETE11.) Sàrl

487,60 €

SOCIETE12.) SA

32.714,57 €

ORGANISATION1.)

1.050,00 €

SOCIETE13.) SA

3.127,44 €

SOCIETE14.) SA

3.488,93 €

ORGANISATION3.), Recette communale

15,91 €

SOCIETE15.) SA

1.620,50 €

SOCIETE16.) AG (succursale de Luxembourg)

39.085,03 €

donnant un total de 257.011,04 euros,

dit que les prédits montants ne porteront pas d’intérêts pendant la durée du plan de

redressement judiciaire,

convoque Maître PERSONNE15.) à l’audience aux fins de soutenir sa créance, pièces à

l’appui, face aux contestations émises par PERSONNE12.),

ordonne la communication du présent jugement à cette partie créancière pour sa parfaite

information,

accorde à PERSONNE12.) un sursis au paiement de ses dettes de six (6) mois commençant

à courir à partir de la notification du présent jugement et prononce la suspension des poursuites

pendant cette même période,

maintient la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-

SOCIALES en charge de la gestion du budget familial d’PERSONNE12.) pour une période de six

(6) mois commençant à courir à partir de la notification du présent jugement,

autorise la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-

SOCIALES à percevoir dès la notification du présent jugement et jusqu’à nouvel ordre toute rente,

pension, indemnité, rémunération ou tout autre avoir devant revenir à la demanderesse en

surendettement ,

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mercredi, 15 novembre

2023, 17.00 heures, salle JP.1.19,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et sans

caution,

met les frais à charge d’PERSONNE12.). »

ainsi que d’un jugement rendu le 29 novembre 2023 sous le n° 3068/23 par la

même juridiction et dont le dispositif est libellé comme suit :

« le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la

loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, statuant contradictoirement à l’égard d’PERSONNE12.),

de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, de la société en

commandite simple SOCIETE1.) Sàrl & Cie SECS, de la société civile immobilière SOCIETE3.) SCI et de

PERSONNE17.), par jugement réputé contradictoire à l’égard de la société anonyme SOCIETE4.) SA, de

la société anonyme SOCIETE5.) SA, de la société anonyme SOCIETE6.) SA, de la société anonyme

SOCIETE7.) NV/SA, du FONDS POUR L’EMPLOI, de la société anonyme SOCIETE8.) SA, de Maître

PERSONNE3.), de la société anonyme SOCIETE23.)SA, de PERSONNE4.) (ENSEIGNE1.)), de la société

anonyme SOCIETE10.) (SOCIETE10.)) SA, de la société à responsabilité limitée SOCIETE11.) Sàrl, de la

société anonyme SOCIETE12.) SA, de l’ORGANISATION1.), de la société anonyme SOCIETE13.) SA, de

la société anonyme SOCIETE14.) SA, de l’ORGANISATION2.), de la société anonyme SOCIETE15.) SA et

de la société anonyme SOCIETE16.) AG (succursale de Luxembourg), et en dernier ressort,

revu les jugements n° 247/2023 rendu le 25 janvier 2023 et n° 1431/23 rendu le 17 mai 2023,

donne acte à Maître PERSONNE15.) de ce qu’il renonce à sa créance de 23.317,71 euros,

enjoint à PERSONNE18.), cohabitant avec PERSONNE12.), de contribuer aux loyers et charges à

raison de 400 (quatre cents) euros par mois, à régler entre les mains de la LIGUE LUXEMBOURGEOISE

DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-SOCIALES,

rappelle à PERSONNE12.) qu’elle est tenue à une obligation de bonne conduite durant la procédure de

surendettement suivant laquelle elle ne doit pas augmenter fautivement son passif,

ordonne la comparution de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION à l’audience de

continuation des débats indiquée ci-dessous pour justifier, pièces à l’appui, de l’ensemble des retenues

prélevées sur la pension d’PERSONNE12.) au profit de PERSONNE5.) depuis le 16 novembre 2015, date

de la notification de l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt spéciale, jusqu’à la suspension de celle-ci

suite à l’admission de la partie débitrice-saisie à la procédure de surendettement,

dit que la créance alimentaire réclamée par PERSONNE5.) est laissée en suspens en attendant la

clarification des chiffres,

accorde à PERSONNE12.) un sursis au paiement de ses dettes de 4 (quatre) mois commençant à courir

à partir de la notification du présent jugement et prononce la suspension des poursuites pendant cette

même période,

maintient la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-SOCIALES en

charge la gestion du budget familial d’PERSONNE12.) pour une période de quatre (4) mois commençant à

courir à partir de la notification du présent jugement,

autorise la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-SOCIALES à

percevoir dès la notification du présent jugement et ce jusqu’à nouvel ordre toute rente, pension, indemnité,

rémunération ou tout autre avoir devant revenir à la demanderesse en surendettement,

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mercredi, 6 mars 2024 à 16.45

heures, salle JP.1.19,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution,

met les frais à charge d’PERSONNE12.). »

À l’audience publique du 6 mars 2024, à laquelle l’affaire avait été refixée pour

continuation des débats, PERSONNE12.) comparut en personne. À l’exception

de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA

TVA, représentée par PERSONNE2.), préqualifié, de la société civile immobilière

SOCIETE3.)

SCI,

représentée par Maître Joëlle CHOUCROUN, et de

PERSONNE5.), représenté par PERSONNE6.), en remplacement de Maître

Perrine LAURICELLA, toutes les parties créancières défenderesses laissèrent

défaut. La LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION

MÉDICO-SOCIALES fut représentée par PERSONNE10.) et PERSONNE11.),

préqualifiés. La CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION fut représentée

par le fonctionnaire PERSONNE19.), dûment mandaté suivant procuration.

PERSONNE10.), PERSONNE11.), PERSONNE12.), PERSONNE19.), Maître

PERSONNE6.), Maître Joëlle CHOUCROUN et PERSONNE2.) furent entendus

en leurs explications, observations et conclusions respectives.

Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du

20 mars 2024, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Revu les jugements n° 247/2023 rendu le 25 janvier 2023, n° 1431/23 rendu

le 17 mai 2023 et n° 3068/23 rendu le 29 novembre 2023.

Le premier jugement a déclaré recevable la demande en admission au

bénéfice de la procédure de redressement judiciaire et admis les créances au

tableau afférent pour un total de 259.026,44 euros.

Le deuxième jugement a laissé en suspens une créance de 5.142,84 euros

réclamée par

PERSONNE5.)

alors qu’elle a été contestée par la

demanderesse en surendettement et que les pièces n’étaient pas concluantes.

Maître PERSONNE15.) s’est vu enjoint de venir soutenir sa créance,

également contestée, une créance de la société anonyme SOCIETE13.) SA a

été admise au tableau des créanciers pour 3.127,44 euros et il a été donné

acte à PERSONNE12.) qu’un avocat lui a été désigné d’office par le barreau

pour représenter ses intérêts dans le cadre d’un recours exercé par

PERSONNE5.) par devant la Cour d’appel. Dans le cadre de ce dossier, des

fonds se trouvent bloqués entre les mains de Maître PERSONNE20.), notaire,

dans l’attente d’une décision relative à la liquidation de la communauté du

couple GROUPE1.).

Le dernier jugement en date a donné acte à Maître PERSONNE15.) qu’il

renonce à sa créance et constaté que l’actif de la demanderesse ne permet

pas de dresser un plan de remboursement cohérent, le solde étant de 25

euros. Comme PERSONNE18.) n’a pas respecté la fixation d’une contribution

à sa charge, le Tribunal lui a enjoint de contribuer aux loyers et charges à

raison de 400 euros par mois, à régler entre les mains de la LIGUE

LUXEMBOURGEOISE

DE

PRÉVENTION

ET

D’ACTION

MÉDICO-

SOCIALES, et a rappelé à l’actuelle requérante en surendettement ses

obligations de bonne foi dans le cadre de la présente procédure.

La comparution de la CNAP a été ordonnée aux fins de justifier des

retenues réalisées dans le cadre de la saisie-arrêt spéciale exercée par

PERSONNE5.) sur l’indemnité d’invalidité touchée par PERSONNE12.) entre

ses mains au vu de l’impossibilité du mandataire du créancier de justifier du

solde réclamé de 9.918,23 euros, la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE

PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-SOCIALES ayant estimé que les

retenues faites devraient être bien supérieures au montant effectivement

déclaré.

En attendant une clarification, la créance de 5.142,84 euros de

PERSONNE5.) a encore été laissée en suspens.

Un nouveau moratoire de six mois a été alloué à PERSONNE12.).

L’affaire a reparu à l’audience du 6 mars 2024.

Seules les parties créancières SOCIETE3.) SCI, PERSONNE5.) et

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA

TVA ont été représentées.

Comme la société à commandite simple SOCIETE1.) Sàrl & Cie SECS a

été préalablement représentée, il échoit, conformément à l’article 76 du

nouveau code de procédure civile, de statuer contradictoirement à son égard.

Toutes les autres parties créancières ont laissé défaut après avoir été

touchées à personne. Conformément à l’article 79, alinéa 2 du prédit code, il

échoit de statuer par jugement réputé contradictoire à leur égard.

Lors des débats à l’audience du 6 mars 2024, la CNAP a donné des

explications quant aux pièces entretemps versées qui justifient des

prélèvements faits. Il y est notamment précisé qu’en raison d’une procédure

de surendettement engagée déjà en Belgique, aucune retenue n’a été faite

jusqu’à la date de clôture de celle-ci, en février 2018. Les premières retenues

auraient été réalisées en avril 2018. Le principal aurait porté sur 6.121,12

euros et, au vu du grand nombre de saisies grevant le revenu de la requérante

en surendettement, le montant des retenues aurait été faible. Le solde

s’élèverait actuellement à 5.142,84 euros.

Il a également été expliqué qu’à part un seul virement fait à l’avocat actuel

de PERSONNE5.), Maître Perrine LAURICELLA, tous les autres auraient été

faits entre les mains de feu Maître PERSONNE21.). La CNAP n’aurait appris

son décès qu’en octobre 2022.

Le mandataire de PERSONNE5.) a pris en considération ce montant et

demandé à le voir admettre au tableau des créanciers pour 5.142,84 euros.

PERSONNE12.) a contesté ce décompte et estimé que suivant ses propres

calculs, elle arriverait à un solde en sa faveur, non à un solde négatif de plus

de 5.000 euros. Il s’agirait d’un trop-perçu en 2021-2022 par rapport au terme

courant, par suite de la décision de première instance du 5 décembre 2022.

Ce décompte a été contesté par l’avocat de PERSONNE5.).

Il s’ensuit que le montant n’est toujours pas certain et qu’il appartient aux

deux parties de clarifier leurs positions. En attendant, le montant de 5.142,84

euros est tenu en suspens.

La LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION

MÉDICO-SOCIALES a demandé au Tribunal de revoir vers le bas la

contribution demandée à PERSONNE18.) qui habiterait toujours avec sa

mère, contribuerait désormais aux frais du ménage sans qu’un montant ne soit

indiqué, mais se retrouverait au chômage.

Il échoit de retenir à titre de contribution le montant de 250 euros et

injonction est donnée à PERSONNE18.) de le payer.

La partie jointe a également expliqué que la situation financière se serait

légèrement améliorée, le disponible portant désormais sur 358,79 euros. Il ne

suffirait toutefois pas pour assurer un remboursement tangible des créanciers.

Sur demande du Tribunal, PERSONNE10.) a fait un calcul duquel il résulte

des remboursements entre quelques centimes à quelques euros suivant le

prorata des créances.

Les créanciers présents, tout en désirant du moins un commencement de

remboursement, étaient d’accord que le travail nécessaire pour la réalisation

de tels remboursements est disproportionné par rapport au résultat.

Le représentant du Service d’information et de conseil en matière de

surendettement de la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET

D’ACTION MÉDICO-SOCIALES a ensuite donné la parole à PERSONNE12.)

pour qu’elle explique plus amplement ses projets professionnels.

La requérante en surendettement a précisé être à la recherche d’un travail

remplissant toutes les conditions pour qu’elle maintienne son indemnité

d’invalidité, à savoir dont le revenu ne dépasse pas 800 euros bruts par mois.

Elle disposerait actuellement de trois pistes et entendrait s’engager à fond pour

permettre un remboursement, pour le moins partiel, de ses créances.

Il lui en est donné acte.

Concernant l’action par devant la Cour d’Appel initiée par le recours de

PERSONNE5.), aucune des parties présentes n’a disposé d’informations

quant aux délais voire quant à une date de prononcé. Le Tribunal va écrire un

courrier à Maître PERSONNE22.), mandataire d’PERSONNE12.), pour

essayer de recueillir des informations utiles.

En attendant et eu égard à la faible quotité disponible, il échoit d’accorder

un nouveau moratoire de six mois à la demanderesse en surendettement.

L’affaire est à refixer pour continuation des débats à l’audience du 25

septembre 2024, 16.30 heures, salle JP.1.19.

Dans l’intérêt d’PERSONNE12.), il y a lieu de maintenir la LIGUE

LUXEMBOURGEOISE

DE

PRÉVENTION

ET

D’ACTION

MÉDICO-

SOCIALES en charge pour percevoir, jusqu’à nouvel ordre, toute rente,

pension, indemnité, rémunération ou autre avoir devant revenir à la

demanderesse en surendettement.

Le présent jugement est à assortir de l’exécution provisoire et les frais de la

présente instance sont à mettre à charge d’PERSONNE12.).

Par ces motifs

le Tribunal de Paix de

et à

Luxembourg, siégeant en matière de

surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le

surendettement, statuant contradictoirement à l’égard d’PERSONNE12.), de

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA

TVA, de la société en commandite simple SOCIETE1.) Sàrl & Cie SECS, de la

société civile immobilière SOCIETE3.) SCI et de PERSONNE17.), par jugement

réputé contradictoire à l’égard de la société anonyme SOCIETE4.) SA, de la

société anonyme SOCIETE5.) SA, de la société anonyme SOCIETE6.) SA, de la

société anonyme SOCIETE7.) NV/SA, du FONDS POUR L’EMPLOI, de la

société anonyme SOCIETE8.) SA, de Maître PERSONNE3.), de la société

anonyme SOCIETE23.)SA, de PERSONNE4.) (ENSEIGNE1.)), de la société

anonyme SOCIETE10.) (SOCIETE10.)) SA, de la société à responsabilité limitée

SOCIETE11.)

Sàrl,

de

la

société

anonyme

SOCIETE12.)

SA,

de

l’ORGANISATION1.), de la société anonyme SOCIETE13.) SA, de la société

anonyme SOCIETE14.) SA, de l’ORGANISATION2.), de la société anonyme

SOCIETE15.) SA et de la société anonyme SOCIETE16.) AG (succursale de

Luxembourg), et en dernier ressort,

revu les jugements n° 247/2023 rendu le 25 janvier 2023, n° 1431/23 rendu

le 17 mai 2023 et n° 3068/23 rendu le 29 novembre 2023,

donne acte à la CNAP des explications données quant aux retenues

réalisées sur l’indemnité d’invalidité touchée par PERSONNE12.) entre ses

mains,

dit qu’elle est dispensée de comparaître par la suite,

laisse en suspens la créance revenant à PERSONNE5.) en attendant la

clarification des prétentions d’PERSONNE12.) quant à un trop-payé de termes

courants,

réduit la contribution au ménage à payer par PERSONNE18.) à 250 (deux

cent cinquante) euros et maintient l’injonction à son encontre de régler

mensuellement ce montant à compter du prononcé du présent jugement entre

les mains de la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET

D’ACTION MÉDICO-SOCIALES,

rappelle à PERSONNE12.) qu’elle est tenue à une obligation de bonne

conduite durant la procédure de surendettement suivant laquelle elle ne doit

pas augmenter fautivement son passif,

donne acte à PERSONNE12.) de son intention de trouver un travail

compatible avec le maintien de son indemnité d’invalide et l’encourage à

persévérer,

accorde à PERSONNE12.) un sursis au paiement de ses dettes de 6 (six)

mois commençant à courir à partir de la notification du présent jugement et

prononce la suspension des poursuites pendant cette même période,

maintient

la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET

D’ACTION MEDICO-SOCIALES en charge de la gestion du budget familial

d’PERSONNE12.) pour une période de 6 (six) mois commençant à courir à

partir de la notification du présent jugement,

autorise

la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET

D’ACTION MEDICO-SOCIALES à percevoir dès la notification du présent

jugement et jusqu’à nouvel ordre

toute rente, pension, indemnité,

rémunération ou autre avoir devant revenir à la demanderesse en

surendettement,

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mercredi,

25 septembre 2024, 16.30 heures, salle JP.1.19,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de

recours et sans caution,

met les frais à charge d’PERSONNE12.).

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal à Luxembourg,

par Nous Anne-Marie WOLFF, Juge de Paix, assistée du greffier Lex BRAUN,

avec lequel Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu'en tête.

Anne-Marie WOLFF

Lex BRAUN