Court allows debtors to distribute reserve funds among creditors pro rata while maintaining social support agency oversight.

Répertoire n° 1057/24

Rôle n° L-SUR-3/20

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MARS 2024

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application

de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement

qui suit

dans la cause entre

PERSONNE1.),

né le

DATE1.)

à

ADRESSE1.)

(L), et son épouse,

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE2.) (L), les deux demeurant à L-

ADRESSE3.), parties débitrices requérantes, les deux s’étant présentés

personnellement aux audiences publiques des 7 juin 2023 et 6 mars 2024,

et :

1) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son

Ministre

des

Finances,

poursuites et diligences

du

Directeur

de

l’ADMINISTRATION

DES

CONTRIBUTIONS

DIRECTES,

les

deux

demeurant à Luxembourg, et pour autant que de besoin par le Préposé du

Bureau de Recette Luxembourg, pour lesquels domicile est élu au bureau de

ce dernier à L-ADRESSE4.), partie créancière défenderesse, défaillante aux

audiences publiques des 7 juin 2023 et 6 mars 2024,

2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son

Ministre

des

Finances,

poursuites et diligences

du

Directeur

de

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA

TVA, les deux demeurant à Luxembourg, et pour autant que de besoin par

PERSONNE3.), Receveur au Bureau des Amendes et Recouvrements de

l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA à

Luxembourg, pour lesquels domicile est élu au bureau de cette dernière à L-

ADRESSE5.)

(adresse

postale :

ADRESSE6.)),

partie

créancière

défenderesse, défaillante aux audiences publiques des 7 juin 2023 et 6 mars

2024,

3) la société anonyme SOCIETE1.) SA (Service Contentieux), établie et ayant

son siège

social à L-ADRESSE7.)

(adresse postale :

ADRESSE8.)),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie

créancière défenderesse, défaillante aux audiences publiques des 7 juin

2023 et 6 mars 2024,

4)

Rechtsanwalt

PERSONNE4.),

établi

professionnellement

à

D-

ADRESSE9.), partie créancière défenderesse, défaillante aux audiences

publiques des 7 juin 2023 et 6 mars 2024,

5) la fondation HÔPITAL1.) (Service Recouvrement), établie et ayant son

siège

social

à

L-ADRESSE10.)

(adresse

postale :

ADRESSE11.)),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie

créancière défenderesse, défaillante aux audiences publiques des 7 juin

2023 et 6 mars 2024,

6) l’établissement ENSEIGNE1.), sis à D-ADRESSE12.), représenté par qui

de droit,

partie créancière

défenderesse,

défaillante

aux audiences

publiques des 7 juin 2023 et 6 mars 2024,

7) GEMEINDE ADRESSE13.), dont l’administration communale a ses bureaux

à D-ADRESSE14.), représentée par son collège des bourgmestre et échevins,

partie créancière défenderesse, défaillante aux audiences publiques des 7

juin 2023 et 6 mars 2024,

8) la société anonyme SOCIETE2.) SA (Service Contentieux), ayant fusionné

avec la société anonyme SOCIETE3.) SA par absorption de cette dernière,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE15.), représentée par son

conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie

créancière

défenderesse, défaillante aux audiences publiques des 7 juin 2023 et 6 mars

2024,

9) l’ORGANISATION1.), établi à L-ADRESSE16.), représenté par qui de droit,

partie créancière défenderesse, défaillante aux audiences publiques des 7

juin 2023 et 6 mars 2024,

10) la société anonyme SOCIETE4.) SA (Service Contentieux), établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE17.) (adresse postale : ADRESSE18.)),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie

créancière défenderesse, défaillante aux audiences publiques des 7 juin

2023 et 6 mars 2024,

11)

Maître

PERSONNE5.)

de

l’Étude d’avocats

SOCIETE5.), établi

professionnellement à L-ADRESSE19.), partie créancière défenderesse,

défaillante aux audiences publiques des 7 juin 2023 et 6 mars 2024,

12) l’établissement public autonome ORGANISATION2.), LUXEMBOURG

(ORGANISATION2.)) (Service Juridique et du Contentieux, ayant ses bureaux

à L-ADRESSE20.)), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE21.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie

créancière défenderesse, défaillante aux audiences publiques des 7 juin

2023 et 6 mars 2024,

13) l’établissement de droit public ORGANISATION3.) (Kreditmanagement

und Recht), établie et ayant son siège social à D-ADRESSE22.), représentée

par qui de droit, partie créancière défenderesse, défaillante aux audiences

publiques des 7 juin 2023 et 6 mars 2024,

14)

PERSONNE6.),

domiciliée à D-ADRESSE23.),

partie créancière

défenderesse, défaillante aux audiences publiques des 7 juin 2023 et 6 mars

2024,

15) la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) Sàrl, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE24.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

partie créancière défenderesse,

défaillante

aux audiences

publiques des 7 juin 2023 et 6 mars 2024,

16) la société anonyme SOCIETE7.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE25.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie créancière défenderesse,

défaillante

aux audiences

publiques des 7 juin 2023 et 6 mars 2024,

en présence de :

la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-

SOCIALES, œuvre sociale reconnue d’utilité publique par la loi modifiée du 19

mars 1910, ayant son siège social à L-ADRESSE26.), représentée par sa

présidente, PERSONNE7.), son trésorier général, PERSONNE8.), et son

secrétaire général, PERSONNE9.), chargée de la gestion du Service

d’Accompagnement Social et du Service d’Information et de Conseil en

matière de

Surendettement,

ce dernier ayant ses bureaux à L-

ADRESSE27.),

partie jointe,

ayant

comparu

par

PERSONNE10.),

gestionnaire

au

Service d’Information et de

Conseil en

matière de

Surendettement,

et

par

PERSONNE11.),

gestionnaire

au

Service

d’Accompagnement Social, les deux dûment mandatées, aux audiences

publiques des 7 juin 2023 et 6 mars 2024.

Faits :

Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit

des qualités, considérants et motifs d’un jugement rendu le 20 janvier 2021

par le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de

surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013

sur

le

surendettement, inscrit au répertoire fiscal sous le n° 178/2021 et dont le

dispositif est conçu comme suit :

« le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la

loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, statuant contradictoirement à l’égard de

PERSONNE1.), de

PERSONNE2.), de l’établissement de droit public

ORGANISATION3.),

d’PERSONNE6.) et de Maître PERSONNE5.), par jugement réputé contradictoire à l’égard de

l’ADMINISTRATION

DES

CONTRIBUTIONS

DIRECTES,

de

l’ADMINISTRATION

DE

L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, de la société anonyme SOCIETE1.) SA, de

PERSONNE4.), du HÔPITAL1.), de l’établissement ENSEIGNE1.), de la GEMEINDE ADRESSE13.), de

la société anonyme SOCIETE2.) SA (ayant absorbé la société anonyme SOCIETE3.) SA), de

l’ORGANISATION1.), de la société anonyme

SOCIETE4.)

SA et de l’établissement

public

ORGANISATION2.), et en premier ressort,

reçoit la demande en règlement judiciaire en la pure forme,

admet les créances suivantes :

ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES

463,09 euros

ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES

422,06 euros

ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES

713,86 euros

SOCIETE1.) SA

567,35 euros

Rechtsanwalt PERSONNE4.) 1

674,14 euros

Rechtsanwalt PERSONNE4.) 2

1.360,06 euros

HÔPITAL1.)

43,98

euros

ENSEIGNE1.)

2.423,10 euros

GEMEINDE ADRESSE13.)

510,00 euros

SOCIETE2.) SA (SOCIETE3.) SA) 1

1.141,94 euros

ORGANISATION1.)

1.547,56 euros

SOCIETE4.) SA

742,53 euros

Étude d’avocats SOCIETE5.) (Maître PERSONNE5.))

397,80 euros

ORGANISATION2.)

918,41 euros

ORGANISATION3.)

149.904,39 euros

(PERSONNE6.) 2

163.963,71 euros

SOCIETE2.) SA 2

2.417,57 euros

SOCIETE6.) Sàrl

1.084,68 euros

pour un total de 329.296,23 euros, tout en précisant qu’une créance de 20.960,55 euros n’a pas encore

été admise et que celle d’PERSONNE6.) de 163.963,71 euros n’a été admise que provisoirement,

dit que les prédits montants ne porteront pas d’intérêts pendant la durée du plan de redressement

judiciaire,

dit que les retenues à réaliser en vue de l’apurement de la créance provisoirement admise

d’PERSONNE6.) ne seront pas continuées à celle-ci tant que l’instance y relative n’est pas vidée par

devant le Tribunal d’Arrondissement,

enjoint

à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION de continuer à la LIGUE

LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-SOCIALES l’ensemble des montants

prélevés sur la pension de PERSONNE1.) en vertu de la cession de janvier 2013 depuis janvier 2016 et

non continués, le montant étant évalué à 110.470,88 euros,

enjoint à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION de suspendre les prélèvements suivant

les saisies-arrêts spéciales introduites par la SOCIETE8.) et la ORGANISATION3.) et ce avec effet

immédiat et pour la durée de la procédure,

invite la SOCIETE8.) de soumettre une déclaration de créance dans les meilleurs délais,

charge la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-SOCIALES de

l’élaboration d’un plan sur 7 (sept) ans qui prendra effet dès son approbation par le Tribunal,

charge la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-SOCIALES de la

gestion du budget familial de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour toute la durée du plan et notamment

à partir de la notification du présent jugement,

autorise la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-SOCIALES à

percevoir dès la notification du présent jugement et ce jusqu’à nouvel ordre les pensions, indemnités

ainsi que tous les autres avoirs devant revenir à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.), et ce jusqu’à nouvel

ordre,

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du jeudi, 29 avril 2021, 16.00 heures,

salle JP.1.19,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution,

ordonne la notification du présent jugement à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION et à

la SOCIETE8.),

met les frais à charge de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.). »

d’un jugement rendu le 12 mai 2021 par la même juridiction, inscrit au

répertoire fiscal sous le n° 1448/2021 et dont le dispositif a la teneur suivante :

« le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la

loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, statuant contradictoirement à l’égard de

PERSONNE1.), de

PERSONNE2.), de l’établissement de droit public

ORGANISATION3.),

d’PERSONNE6.), de Maître PERSONNE5.) et de l’établissement public ORGANISATION2.) par

jugement réputé contradictoire à l’égard de l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES,

de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, de la société

anonyme SOCIETE1.) SA, de PERSONNE4.), du HÔPITAL1.), de l’établissement ENSEIGNE1.), de la

GEMEINDE ADRESSE13.), de la société anonyme SOCIETE2.) SA (ayant absorbé la société anonyme

SOCIETE3.) SA), de l’ORGANISATION1.), de la société anonyme SOCIETE4.) SA et de la société à

responsabilité limitée SOCIETE6.) Sàrl, et en premier ressort,

reçoit la demande en règlement judiciaire en la pure forme,

maintient en suspens la créance alléguée d’PERSONNE6.) jusqu’à l’obtention d’une décision judiciaire

en force de chose jugée,

enjoint à la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-SOCIALES de

garder en réserve les sommes transmises dans ce cadre par la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE

PENSION jusqu’à l’intervention de ladite décision,

donne acte à PERSONNE1.) de ce qu’il a déposé plainte pour faux et usage de faux contre

PERSONNE6.) auprès des forces de l’ordre,

enjoint

à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION de transmettre à la LIGUE

LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-SOCIALES l’ensemble des sommes

entretemps retenues mais non encore continuées provenant des saisies-arrêts spéciales respectivement

cessions grevant la pension revenant à PERSONNE1.) au bénéfice des établissements de droit public

ORGANISATION3.) et SOCIETE8.),

constate que l’établissement de droit public SOCIETE8.) n’a pas soumis de déclaration de créance dans

le délai imparti,

écarte cette créance définitivement du plan de redressement judiciaire,

donne acte à l’établissement public ORGANISATION2.) de ce qu’elle a retiré une cession introduite

erronément sur la pension de PERSONNE1.) auprès de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE

PENSION,

donne acte à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de ce qu’ils ont entretemps déménagé dans un

logement social sis à ADRESSE28.),

enjoint à PERSONNE1.) de communiquer son décompte des retenues réalisées par la CAISSE

NATIONALE D’ASSURANCE PENSION à PERSONNE10.) de la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE

PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-SOCIALES aux fins qu’elle puisse le comparer aux chiffres

communiqués par l’organisme de pension,

maintient la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-SOCIALES en

charge de la gestion du budget familial de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour toute la durée du plan

ainsi que son droit à percevoir les salaires, revenus et indemnités ainsi que tous les avoirs devant revenir

aux demandeurs en surendettement,

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du jeudi, 21 octobre 2021, 16.00

heures, salle JP.1.19,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution,

ordonne la notification du présent jugement à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION et à

la SOCIETE8.),

met les frais à charge de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.). »

d’un jugement rendu le 23 décembre 2021 sous le n° 2021TALCH11/00190

(n° de rôle TAL-2020-06036) par le Tribunal d’Arrondissement de et à

Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, et dont le dispositif

est libellé comme suit :

« le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile,

statuant contradictoirement,

reçoit les demandes d’PERSONNE6.) en la forme,

se déclare territorialement compétent pour en connaître,

déclare fondée la demande en condamnation d’PERSONNE6.) dirigée à l’encontre de PERSONNE1.)

pour le montant tel que sollicité de 163.963,71.-€,

partant, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE6.) le montant de 163.963,71.-€ avec les

intérêts au taux conventionnel de 7% par an à partir du 1er janvier 2016, jusqu’à solde,

se déclare incompétent ratione materiae pour connaître de la demande en continuation des retenues

opérées en vertu de la cession de pension,

déclare la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’PERSONNE6.) fondée à hauteur de

750.-€ pour autant que dirigée contre PERSONNE1.),

partant condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE6.) le montant de 750.-€ sur base de l’article

240 du Nouveau Code de Procédure civile,

déclare la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’PERSONNE6.) non fondée pour

autant qu’elle a été dirigée contre la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION,

déclare la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la CAISSE NATIONALE

D’ASSURANCE PENSION fondée à hauteur de 1.000.-€ pour autant que dirigée contre PERSONNE6.),

partant condamne PERSONNE6.) à payer à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION le

montant de 1.000.-€ à titre d’indemnité de procédure,

déclare la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la CAISSE NATIONALE

D’ASSURANCE PENSION irrecevable pour autant qu’elle a été dirigée contre PERSONNE1.),

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance dirigée à son encontre,

condamne PERSONNE6.) aux frais et dépens de l’instance pour autant que dirigée contre la CAISSE

NATIONALE D’ASSURANCE PENSION avec distraction au profit de Maître Mathieu FETTIG pour la

part qui le concerne. »

d’un jugement rendu le 30 mars 2022 par la juridiction de ce siège, inscrit au

répertoire fiscal sous le n° 1046/2022 et dont le dispositif est le suivant :

« le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la

loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, statuant contradictoirement à l’égard de

PERSONNE1.), de PERSONNE2.), de l’établissement de droit public ORGANISATION3.), de Maître

PERSONNE5.), de l’établissement public ORGANISATION4.) et d’PERSONNE6.), par jugement réputé

contradictoire

à

l’égard

de

l’ADMINISTRATION

DES

CONTRIBUTIONS

DIRECTES,

de

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, de la société

anonyme SOCIETE1.) SA, de PERSONNE4.), du HÔPITAL1.), de l’établissement ENSEIGNE1.), de la

GEMEINDE ADRESSE13.), de la société anonyme SOCIETE2.) SA (ayant absorbé la société anonyme

SOCIETE3.) SA), de l’ORGANISATION1.), de la société anonyme SOCIETE4.) SA et de la société à

responsabilité limitée SOCIETE6.) Sàrl, et en premier ressort,

donne acte à la société anonyme SOCIETE7.) SA de sa déclaration de créance,

dit que dans le respect du contradictoire, il y a lieu de la garder en suspens jusqu’aux prochains débats

à l’audience dont les détails sont indiqués ci-dessous,

donne acte à PERSONNE6.) de ce que sa créance se chiffre à 212.526,49 (deux cent douze mille cinq

cent vingt-six virgule quarante-neuf) euros suivant le jugement intervenu et repris dans la motivation,

donne mandat à la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-

SOCIALES de procéder au paiement de 93.731,10 (quatre-vingt-treize mille sept cent trente-et-un

virgule dix) euros correspondant aux retenues faites sur cession par la CAISSE NATIONALE

D’ASSURANCE PENSION sur la pension de PERSONNE1.) entre 2016 et l’ouverture de la procédure

de surendettement,

admet dès lors officiellement la créance d’PERSONNE6.) au tableau des créanciers pour le montant de

118.795,39 (cent dix-huit mille sept cent quatre-vingt-quinze virgule trente-neuf) euros,

enjoint à la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-SOCIALES de

garder le solde du montant transmis par la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, soit

24.844,72 (vingt-quatre mille huit cent quarante-quatre virgule soixante-douze) euros, en suspens, en

attendant que soit toisée la déclaration de créance de la société anonyme SOCIETE9.) SA,

maintient la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-SOCIALES en

charge de l’exécution du plan de redressement et de la gestion du budget familial de PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) pour toute la durée du plan ainsi que dans le droit de percevoir les salaires, revenus et

indemnités ainsi que tous les avoirs devant revenir aux demandeurs en surendettement,

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du jeudi, 16 juin 2022, 16.00 heures,

salle JP.1.19,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution,

ordonne la notification du présent jugement à la société anonyme SOCIETE7.) SA,

met les frais à charge de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.). »

d’un jugement rendu le 29 juin 2022 par la juridiction de ce siège, inscrit au

répertoire fiscal sous le n° 1868/2022 et dont le dispositif est conçu comme

suit :

« le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la

loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, statuant contradictoirement à l’égard de

PERSONNE1.), de PERSONNE2.), de l’établissement de droit public ORGANISATION3.), de Maître

PERSONNE5.), de l’établissement public ORGANISATION4.) et d’PERSONNE6.), par jugement réputé

contradictoire

à

l’égard

de

l’ADMINISTRATION

DES

CONTRIBUTIONS

DIRECTES,

de

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, de la société

anonyme SOCIETE1.) SA, de PERSONNE4.), du HÔPITAL1.), de l’établissement ENSEIGNE1.), de la

GEMEINDE ADRESSE13.), de la société anonyme SOCIETE2.) SA (ayant absorbé la société anonyme

SOCIETE3.) SA), de l’ORGANISATION1.), de la société anonyme SOCIETE4.) SA, de la société à

responsabilité limitée SOCIETE6.) Sàrl et de la société anonyme SOCIETE7.) SA, et en premier ressort,

invite le mandataire de la société anonyme SOCIETE7.) SA de se présenter à l’audience indiquée ci-

dessous aux fins d’y exposer ses prétentions au Tribunal aux fins de voir déterminer le montant à

admettre au tableau des créanciers,

précise que la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-SOCIALES

reçoit mandat de payer le montant de 93.731,10 (quatre-vingt-treize mille sept cent trente-et-un virgule

dix) euros à prélever de la réserve constituée avec les sommes versées par la CAISSE NATIONALE

D’ASSURANCE PENSION à PERSONNE6.),

lui dit que pour la suite, il échoit de continuer à cette partie créancière les sommes redues au prorata de

sa créance par rapport au montant mis à disposition pour la réalisation du plan de redressement,

maintient la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-SOCIALES en

charge de l’exécution du plan de redressement et de la gestion du budget familial de PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) pour toute la durée du plan ainsi que dans le droit de percevoir les salaires, revenus et

indemnités ainsi que tous les avoirs devant revenir aux demandeurs en surendettement,

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mercredi, 14 décembre 2022, 17.00

heures, salle JP.1.19,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution,

ordonne la notification du présent jugement à la société anonyme SOCIETE7.) SA,

met les frais à charge de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.). »

ainsi que d’un jugement rendu le 21 décembre 2022 par la juridiction de ce

siège, inscrit au répertoire fiscal sous le n° 3320/2022 et dont le dispositif a la

teneur suivante :

« le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la

loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, statuant contradictoirement à l’égard de

PERSONNE1.), de PERSONNE2.), de l’établissement de droit public ORGANISATION3.), de Maître

PERSONNE5.) de l’Étude d’avocats SOCIETE5.), de l’établissement public ORGANISATION4.),

d’PERSONNE6.) et de la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-

SOCIALES,

par

jugement

réputé

contradictoire

à

l’égard

de

l’ADMINISTRATION

DES

CONTRIBUTIONS DIRECTES, de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES

ET DE LA TVA, de la société anonyme SOCIETE1.) SA, de PERSONNE4.), du HÔPITAL1.), de

l’établissement ENSEIGNE1.), de la GEMEINDE ADRESSE13.), de la société anonyme SOCIETE2.)

SA (ayant absorbé la société anonyme SOCIETE3.) SA), de l’ORGANISATION1.), de la société

anonyme SOCIETE4.) SA, de la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) Sàrl et de la société

anonyme SOCIETE7.) SA, et en premier ressort,

donne acte à la société anonyme SOCIETE7.) SA de sa déclaration de créance,

adopte cette créance au plan de redressement pour le montant principal de 2.863,69 euros,

maintient la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-SOCIALES en

charge de l’exécution du plan de redressement et de la gestion du budget familial de PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) pour toute la durée du plan ainsi que dans le droit de percevoir les salaires, revenus et

indemnités ainsi que tous les avoirs devant revenir aux demandeurs en surendettement,

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mercredi, 7 juin 2023, 16.30 heures,

salle JP.1.19,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution,

met les frais à charge de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.). »

À l’audience publique du 7 juin 2023, à laquelle la continuation des débats

avait été fixée, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont comparu en personne.

Aucune des parties créancières défenderesses ne s’est présentée à ladite

audience. La LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION

MÉDICO-SOCIALES

a

été

représentée

par

PERSONNE10.)

et

PERSONNE11.).

Après avoir entendu les représentantes de la LIGUE MÉDICO-SOCIALE et

les parties débitrices requérantes en leurs explications, observations et

conclusions respectives, l’affaire a été remise pour continuation des débats à

l’audience publique du 6 mars 2024, 16.30 heures, salle JP.1.19.

À l’appel de la cause à cette audience, seules les parties débitrices

requérantes et les deux représentantes de la LIGUE MÉDICO-SOCIALE

susmentionnées se sont présentées à la barre, toutes les parties créancières

défenderesses ayant laissé défaut.

PERSONNE10.), PERSONNE11.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont

été entendues en leurs explications, observations et conclusions respectives.

Sur ce, le Tribunal a pris l’affaire en délibéré et a rendu à l’audience publique

du 20 mars 2024, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Revu les jugements n° 178/2021 du 20 janvier 2021, n° 1448/2021 du 12

mai 2021, n° 1046/2022 du 30 mars 2022, n° 1868/2022 du 29 juin 2022 et

n° 3320/2022 du 21 décembre 2022.

Il échoit de rappeler que le premier jugement a déclaré la demande des

parties requérantes en surendettement recevable et retenu le premier plan de

redressement pour un total de 329.296,23 euros.

Une créance de la société anonyme SOCIETE7.) SA y a été ajoutée dans

le cadre du dernier jugement en date, portant le total des créances à

332.159,92 euros.

Il a également été retenu que le revenu des consorts GROUPE1.) s’élève

actuellement à 4.457,41 euros, dont il faut retirer les charges incompressibles

de 2.260,13 euros, laissant un solde de 2.179,28 euros, imputé sur les

créances.

De même a-t-il été donné acte dans le corps du jugement à la LIGUE

LUXEMBOURGEOISE

DE

PRÉVENTION

ET

D’ACTION

MÉDICO-

SOCIALES que le montant de la réserve détenue pour les parties requérantes

s’est élevé en décembre 2022 à 24.845,05 euros et que 6.902,24 euros se

sont trouvés à cette même date sur le compte.

Par la suite, l’affaire a reparu à l’audience le 7 juin 2023, mais en l’absence

de créanciers et au vu de la bonne collaboration des parties surendettées,

aucun jugement n’a été rendu.

Le dossier a reparu à l’audience du 6 mars 2024 pour continuation des

débats.

À part la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION

MÉDICO-SOCIALES ainsi que PERSONNE1.) et PERSONNE2.), aucune des

parties créancières n’a comparu.

Lors des audiences antérieures, l’étude d’avocats

SOCIETE5.), la

ORGANISATION2.), la ORGANISATION3.) et PERSONNE6.) avaient été

représentées, mais ont laissé défaut à la présente audience. Il échoit de

statuer, conformément à l’article 76 du nouveau code de procédure civile,

contradictoirement à leur égard.

Les autres parties créancières ayant toutes été antérieurement touchées à

personne, il échoit de statuer, conformément à l’article 79, alinéa 2 du nouveau

code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire à leur égard.

Lors des débats, le Tribunal a pris position oralement, après avoir répondu

par écrit, aux consorts GROUPE1.) par rapport à leur courrier entré le 8 février

2024 à la Justice de Paix de Luxembourg et demandant un « forfait (budget)

extraordinaire du budget ordinaire pour l’organisation pour les festivités de

notre mariage pour les noces d’or et pour un petit séjour au Luxembourg

respectivement à l’étranger ». Il y est question d’un budget à déterminer par le

Tribunal pour une fête à prévoir pour une vingtaine de personnes membres de

la famille et huit invités.

Le Tribunal a rappelé, comme déjà dans sa réponse écrite du 16 février

2024, qu’il ne saurait allouer un budget pour ce genre d’événement dans le

cadre d’une procédure de surendettement, les budgets extraordinaires

pouvant être considérés comme devant toujours avoir un rapport avec le

maintien de l’équilibre entre les intérêts des parties surendettées et leurs

créanciers et partant se limiter à des cas d’exception, indispensables à une vie

décente malgré le budget rétréci, voire à la santé des parties visées.

Pour cette raison, ce budget extraordinaire n’a pas été alloué.

La LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION

MÉDICO-SOCIALES a soumis le relevé des remboursements faits entre le 30

mars 2021 et le 15 février 2024 suivant lequel un total de 156.380,11 euros a

été remboursé au prorata aux différents créanciers.

L’absence continue des créanciers à l’audience laisse également supposer

qu’ils n’ont pas de remarques ou de réclamations à faire valoir par rapport à

ces remboursements.

La partie jointe a également rappelée qu’elle dispose toujours de la réserve

de 24.845,05 euros qu’elle aimerait distribuer aux créanciers au prorata de

leurs créances. Il faudrait toutefois qu’elle y soit autorisée par le Tribunal.

Au vu de la bonne exécution du plan de remboursement ensemble

l’assurance donnée oralement aux requérants qu’ils vont pouvoir rester dans

leur logement actuel et partant maintenir le niveau du loyer mensuel à payer,

il échoit d’autoriser la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET

D’ACTION MÉDICO-SOCIALES à procéder à la répartition du contenu de la

réserve parmi les créanciers au prorata de leurs créances.

Le Tribunal entend également relever la très bonne collaboration des

consorts GROUPE1.) tant avec le Service d’Information et de Conseil en

matière de Surendettement qu’avec le Service d’Accompagnement Social.

Dans l’intérêt des consorts GROUPE1.), il y a lieu de maintenir la LIGUE

LUXEMBOURGEOISE

DE

PRÉVENTION

ET

D’ACTION

MÉDICO-

SOCIALES en charge de l’exécution du plan de redressement et de

l’accompagnement social des parties débitrices avec perception de l’ensemble

des revenus, primes, allocations et autres devant leur revenir.

Il échoit de préciser que la présente décision est assortie de l’exécution

provisoire et que les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge des

consorts GROUPE1.).

Par ces motifs

le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de

surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le

surendettement, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.), de

PERSONNE2.), de l’établissement de droit public ORGANISATION3.), de

Maître PERSONNE5.) de l’étude d’avocats SOCIETE5.), de l’établissement

public

ORGANISATION5.)

et

d’PERSONNE6.),

par jugement réputé

contradictoire à l’égard de l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS

DIRECTES,

de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES

DOMAINES ET DE LA TVA, de la société anonyme SOCIETE1.) SA, de

PERSONNE4.), du HÔPITAL1.), de l’établissement ENSEIGNE1.), de la

GEMEINDE ADRESSE13.), de la société anonyme SOCIETE2.) SA (ayant

absorbé la société anonyme SOCIETE3.) SA), de l’ORGANISATION1.), de la

société anonyme SOCIETE4.) SA, de la société à responsabilité limitée

SOCIETE6.) Sàrl et de la société anonyme SOCIETE7.) SA, et en premier

ressort,

revu les jugements n° 178/2021 du 20 janvier 2021, n° 1448/2021 du 12

mai 2021, n° 1046/2022 du 30 mars 2022, n° 1868/2022 du 29 juin 2022 et n°

3320/2022 du 21 décembre 2022,

autorise

la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET

D’ACTION MÉDICO-SOCIALES à répartir le contenu de la réserve détenue

pour PERSONNE1.) et PERSONNE2.) parmi les créanciers au prorata de

leurs créances,

maintient

la

LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET

D’ACTION MÉDICO-SOCIALES en charge de l’exécution du plan de

redressement et de la gestion du budget familial de PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) pour toute la durée du plan de redressement ainsi que dans le

droit de percevoir les salaires, revenus et indemnités ainsi que tous les avoirs

devant revenir aux demandeurs en surendettement,

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du

mercredi, 9 octobre 2024, 17.00 heures, salle JP.1.19,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie

de recours et sans caution,

met les frais à charge de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.).

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal à

Luxembourg, par Nous Anne-Marie WOLFF, Juge de Paix, assistée du greffier

Lex BRAUN, avec lequel Nous avons signé le présent jugement, le tout date

qu'en tête.

Anne-Marie WOLFF

Lex BRAUN