Contredit dismissed because plaintiff failed to prove contract existence and performance at hearing.

Répertoire No. 1070/24

L-OPA1-8288/23

Audience publique du 20 mars 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance

conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e

la société SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.)

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit

comparant à l’audience du 15 novembre 2023 par son administrateur-délégué

PERSONNE1.)

n’étant ni présente ni représentée à l’audience du 6 mars 2024

e t

la société SOCIETE2.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO2.)

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit

représentée par la société à responsabilité limitée CM Law, inscrite au Barreau

de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2128 LUXEMBOURG, 68,

rue Marie-Adélaïde, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro B198369, représentée aux fins de la présente

procédure par Maître Raphaël COLLIN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg

comparant à l’audience du 6 mars 2024 par Maître Flavien CARBONE, avocat,

en remplacement de Maître Raphaël COLLIN, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg

F a i t s

Suite au contredit formé le 24 août 2023 par la société SOCIETE2.) SARL contre

l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 24 juillet 2023 et notifiée à la

partie défenderesse originaire en date du 26 juillet 2023, les parties furent

convoquées à l'audience publique du 15 novembre 2023.

A l'appel de la cause à la prédite audience publique, la société SOCIETE1.) SA

fut représentée par son administrateur-délégué PERSONNE1.) tandis que la

société SOCIETE2.) fut représentée par la société CM LAW SARL. L’affaire fut

fixée contradictoirement aux fins de plaidoiries à l’audience du 6 mars 2024.

Lors de la prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître

Flavien CARBONE, en remplacement de Maître Raphaël COLLIN, ce dernier en

représentation de la société CM Law SARL, fut entendu en ses moyens et

conclusions. La société SOCIETE1.) SA n’était ni présente ni représentée.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i

s u i t :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-8288/23 délivrée par le

juge de paix de Luxembourg en date du 24 juillet 2023, la société SOCIETE2.)

SARL a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 4.212

euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance

conditionnelle de paiement jusqu’à solde.

Par déclaration écrite entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 24

août 2023, la partie défenderesse a formé contredit contre la prédite ordonnance

conditionnelle de paiement lui notifiée en date du 26 juillet 2023.

Le contredit, introduit dans les formes et délais de la loi, est à déclarer recevable.

La demande a trait à deux factures n°1660 du 25 avril 2022 et n° 16729 du 3 mai

2022, s’élevant chacune à un montant de 2.106 euros, relatives à « Contrat

annuel pour devis.lu – Catégorie « Fenêtres » (zone nord) + catégorie « Portes »

et « Sanitaire » (zone sud) ».

La société SOCIETE2.) SARL demande à voir débouter la société SOCIETE1.)

SA de sa demande et, partant, de déclarer son contredit fondé, en contestant

l’existence d’un contrat entre parties et la réalisation par la requérante des

prestations facturées, tout en soutenant que le bon de commande et le bon de

livraison seraient des faux et que son gérant aurait déposé une plainte pénale le

9 août 2023. Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de

1.500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

La société

SOCIETE1.)

SA, régulièrement convoquée, ayant comparu

initialement par son administrateur-délégué, ne s’est plus présentée à l’audience

des plaidoiries, de sorte que conformément à l’article 76 du nouveau code de

procédure civile, il y a lieu de statuer contradictoirement à son encontre.

La demande, introduite dans les formes et délais de la loi, est à déclarer

recevable.

L’oralité de la procédure devant le juge de paix impose aux parties de

comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement leurs

prétentions et moyens, de sorte qu’il n’y a pas lieu de tenir compte des moyens

qui n’ont pas été soutenus voire développés à l’audience publique dans le cadre

d’un débat contradictoire.

Dès lors, en l’absence d’explications et de justificatifs fournis par la requérante,

et eu égard aux explications données et contestations formulées par la société

SOCIETE2.) SARL dans son contredit et réitérées à l’audience des plaidoiries,

et aux pièces justificatives versées à l’appui, il y a lieu de déclarer la demande

non fondée.

Le contredit est partant à déclarer fondé.

Eu égard à l’issue du litige, il paraît inéquitable de laisser à la charge de la société

SOCIETE2.) SARL l’ensemble des frais non compris dans les dépens, de sorte

qu’il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 350 euros euros sur

base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en

instance de contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort,

déclare le contredit à l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-

8288/23 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 24 juillet 2023

recevable ;

déclare la demande de la société SOCIETE1.) SA recevable ;

la déclare non fondée et en déboute ;

déclare le contredit à l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-

8288/23 du 24 juillet 2023 fondé ;

déclare non avenue l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-

8288/23 du 24 juillet 2023 ;

condamne la société SOCIETE1.) SA à payer à la société SOCIETE2.) SARL

une indemnité de procédure de 350 (trois cent cinquante) euros sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne la société SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Claudine

ELCHEROTH, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine

SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en

tête.

Claudine ELCHEROTH

juge de paix

Martine SCHMIT

greffière