Court allows unpaid legal fees claim against absent defendant in default judgment under Luxembourg Civil Procedure Code.

Répertoire No. 1069/24 L-OPA1-1821/24 Audience publique du 20 mars 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contredit comparant en personne e t PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse originaire partie demanderesse par contredit ne se présentant pas aux audiences

F a i t s

Suite au contredit formé le 8 février 2024 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 31 janvier 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 2 février 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique du 13 mars 2024. A l'appel de la cause à la prédite audience publique, PERSONNE1.) fut entendu en ses moyens et conclusions. PERSONNE2.), quoique régulièrement convoqué, n’était ni présent ni représenté. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-1821/24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 31 janvier 2024, PERSONNE2.) a été sommé de payer à PERSONNE1.) la somme de 939,60 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde. Par déclaration écrite entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 8 février 2024, la partie défenderesse a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement lui notifiée en date du 2 février 2024.

Le contredit, introduit dans les formes et délais de la loi, est à déclarer recevable. La partie défenderesse, bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu. Comme la convocation n’a pas été délivrée à la partie défenderesse en personne, il y a lieu de statuer par défaut à son égard en application de l’article 79, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile. La demande, introduite dans les formes et délais de la loi, est à déclarer recevable. Aux termes de l’article 78 du nouveau code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. La demande a trait à un mémoire d’honoraires impayé du 5 octobre 2023 s’élevant à une somme de 939,60 euros et relatif à la défense des intérêts de PERSONNE2.) dans le cadre d’une affaire pénale. PERSONNE1.) explique que l’ensemble des prestations facturées auraient dûment été réalisées et seraient justifiées. Le requérant demande partant au tribunal de faire droit à sa demande et de déclarer le contredit non fondé.

PERSONNE2.) ne s’est pas présenté à l’audience des plaidoiries afin d’y développer les explications et moyens dont il a fait état dans son contredit. Or, l’oralité de la procédure devant le juge de paix impose aux parties de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement leurs prétentions et moyens, de sorte qu’il n’y a pas lieu de tenir compte des moyens dont la partie défenderesse originaire a fait état dans son contredit et qui n’ont pas été soutenus voire développés à l’audience publique dans le cadre d’un débat contradictoire.

Au vu des explications fournies par PERSONNE1.) et des pièces justificatives versées à l’appui, et en l’absence de contestations de la part du défendeur qui ne s’est pas présenté à l’audience pour assurer sa défense, la demande est à déclarer fondée pour la somme réclamée de 939,60 euros. P a r c e s m o t i f s le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, statuant par défaut et en dernier ressort, déclare le contredit à l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1- 1821/24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 31 janvier 2024 recevable ; déclare la demande de PERSONNE1.) recevable et fondée ; condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 939,60 euros (neuf cent trente-neuf euros et soixante centimes), avec les intérêts légaux à partir du 2 février 2024, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde ; déclare le contredit à l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1- 1821/24 du 31 janvier 2024 non fondé ; condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Claudine ELCHEROTH, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête.

Claudine ELCHEROTH juge de paix Martine SCHMIT greffière