Court allows correction of a judgment's date due to a pure material drafting error.

Rép. no. 1064/24

Dossier no. L-OPA2-7497/23

AUDIENCE PUBLIQUE DU

MERCREDI, 20 mars 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant

en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la cause

ENTRE

SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), représentée par sa gérante actuellement en fonctions,

partie demanderesse, comparant par sa gérante,

ET

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.)

partie défenderesse contredisante, comparant en personne

________________________________________________________

FAITS

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu

contradictoirement entre parties en date du 8 février 2024, rép.fisc. 516/2024.

Suite à une requête en rectification d’une erreur matérielle - annexée à la présente minute -

déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 29 février 2024, les parties

furent convoquées à l’audience du 14 mars 2024 à 15.00 heures, salle JP.0.02.

Lors de la prédite audience, la gérante de la société SOCIETE1.) SARL, et PERSONNE1.)

furent entendues en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé

LE JUGEMENT QUI SUIT

Par requête entrée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 29 février 2024, la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, partie demanderesse suivant requête initiale en

obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement dirigée contre PERSONNE1.),

partie défenderesse, a demandé à voir procéder la rectification d’une erreur matérielle du

jugement no 516/24 (L-OPA2-7497/23) rendu par le tribunal de paix de Luxembourg en date

du 8 février 2024.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL expose que le jugement contient une

erreur matérielle, alors qu’il a été rendu en date du 8 février 2024 et non pas en date du 8

février 2023 tel que cela est erronément indiqué à la page 1 dudit jugement.

La rectification d’un jugement doit avoir pour objet une omission ou une erreur purement

matérielle ; elle n’est possible qu’autant qu’elle ne porte atteinte à la règle du dessaisissement

et à l’autorité de la chose jugée.

En l’espèce, l’indication à la première page du jugement n° 516/24 (L-OPA2-7497/23) qu’il

a été rendu le 8 février 2023 au lieu du 8 février 2024, date à laquelle il a effectivement été

rendu, procède d’une pure erreur matérielle de rédaction qu’il y a lieu de rectifier dans le

sens tel que précisé au dispositif du présent jugement.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la requête en rectification en la forme ;

la dit fondée ;

rectifiant le jugement n° 516/24 (L-OPA2-7497/23) ;

dit que la date à la première page du jugement est à modifier et à lire comme suit :

« AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 08 février 2024 » ;

ordonne que mention du présent jugement de rectification soit faite en marge du jugement

rectifié no 516/24 (L-OPA2-7497/23), et

ordonne qu’à l’avenir il ne sera plus délivré d’expédition, ni d’extrait, ni de copie de ce

jugement sans la rectification ordonnée ;

met les frais de la présente demande à charge de l’Etat.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Anne SIMON, juge de paix à

Luxembourg, assistée du greffier William SOUSA, avec lequel Nous avons signé le présent

jugement, le tout, date qu’en tête.

Anne SIMON

William SOUSA