Payment order dismissed because the debtor's legal identity was incorrectly stated in the claim.

Répertoire n° 1061/24

Rôle n° L-OPA2-9240/23

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MARS 2024

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de

contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui

suit dans la cause

entre

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse sur contredit,

comparant par son employé PERSONNE1.), mandaté en vertu d’une

procuration pour la représenter devant la juridiction de ce siège dans le présent

litige,

et

PERSONNE2.), faisant le commerce sous la dénomination SOCIETE2.),

établi à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse sur contredit,

comparant par Maître Assia BEHAT, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

Faits :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-9240/23 rendue le

31 août

2023

par

Paul LAMBERT,

juge de

paix

à Luxembourg,

PERSONNE2.), faisant le commerce sous la dénomination SOCIETE2.), fut

sommé de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 3.515,62

euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance

jusqu’à solde.

Cette ordonnance fut notifiée à PERSONNE2.), faisant le commerce sous

la dénomination SOCIETE2.), en date du 5 septembre 2023.

Par courrier entré le 15 septembre 2023 à la Justice de Paix de

Luxembourg, PERSONNE2.), faisant le commerce sous la dénomination

SOCIETE2.), forma contredit contre la susdite ordonnance.

Sur ce, les parties en litige furent convoquées à l’audience publique du

Tribunal de Paix de et à Luxembourg du 15 novembre 2023 à 15 heures, salle

JP.1.19, pour la fixation de l’affaire.

À cette audience, l’affaire fut fixée à celle du 17 janvier 2024 (15H/JP.1.19)

pour plaidoiries.

À l’audience publique du 17 janvier 2024, les débats furent reportés au 28

février 2024 (15H/JP.1.19).

À l’appel des causes à l’audience publique du 28 février 2024,

PERSONNE1.) et Maître Assia BEHAT, préqualifiés, firent retenir l’affaire pour

plaidoiries et furent ensuite entendus en leurs moyens et conclusions

respectifs.

Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du

20 mars 2024, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par courrier entré à la Justice de Paix de Luxembourg en date du 15

septembre 2023, PERSONNE2.), faisant le commerce sous la dénomination

SOCIETE2.), a formé contredit

contre

l’ordonnance conditionnelle de

paiement n° L-OPA2-9240/23 émise par cette même juridiction en date du 31

août 2023 et le sommant de régler le montant de 3.515,62 euros à la société

anonyme SOCIETE1.) SA du chef de deux factures n° des 22 septembre 2021

et du 8 novembre 2022 restées impayées.

Lors des débats à l’audience du 28 février 2024, le mandataire de la société

anonyme SOCIETE1.) SA exposa avoir réalisé des annonces à la demande

de PERSONNE2.) et versé les pièces afférentes, notamment les insertions

faites dans les publications convenues.

Il entendit expliquer que la société travaillerait pour le MEDIA1.), mais qu’il

s’agirait d’une entité propre.

La société requérante estima avoir investi beaucoup de temps dans le

présent dossier et conclut à voir déclarer le contredit non fondé et la demande

en paiement fondée et justifiée.

Le mandataire de

PERSONNE2.), faisant le commerce sous la

dénomination SOCIETE2.), conclut à voir rejeter la demande alors que sa

partie ne ferait pas le commerce en son nom propre. La dénomination serait

erronée et par conséquent la demande serait purement et simplement à

débouter.

Il donna à considérer que l’une des deux factures aurait effectivement été

émise au nom de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, ce qui

serait la bonne dénomination, contrairement à la seconde, mais que la

demande actuelle serait dirigée contre une personne qui n’existerait pas.

Il conclut dès lors à voir déclarer le contredit fondé et justifié et débouter la

demande originaire.

La partie requérante n’exclut pas qu’il ait pu y avoir une erreur dans la

facturation, mais déplora la mauvaise foi de la partie adverse qui n’honorerait

pas les engagements pris.

Le Tribunal est saisi d’une demande en paiement pour prestations en

publication d’annonces de la part d’une société contre une personne physique

faisant le commerce sous une dénomination précise, laquelle conteste cette

demande alors que la partie débitrice n’existerait pas sous cette dénomination.

Il échoit de préciser que l’ordonnance conditionnelle de paiement est une

procédure simplifiée suivant laquelle une partie peut demander paiement

d’une créance incontestée contre une autre dont elle doit connaître et indiquer

les qualifications exactes.

En l’espèce, il s’avère qu’il n’existe pas de commerçant sous la

dénomination donnée à la partie débitrice, mais bien sous celle de

SOCIETE3.) SARL, telle que reproduite dans la facture du 22 septembre 2021.

Le Tribunal ignore les motifs justifiant le refus de paiement des factures

litigieuses dans le chef de la partie requise qui reconnaît que l’une au moins a

été émise au nom du débiteur véritable, sans que celui-ci n’honore ces

prestations.

Il n’en est pas moins qu’au regard des contestations émises et de

l’impossibilité dans le chef de la société anonyme SOCIETE1.) SA d’établir la

bonne identité de la partie débitrice, sa demande est à rejeter comme non

fondée.

Il lui appartient par conséquent de procéder à une action contre la bonne

partie débitrice.

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de la société

requérante, succombant en l’espèce.

Par ces motifs

le Tribunal de Paix de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en

instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant

contradictoirement entre parties et en premier ressort,

reçoit le contredit en la pure forme,

le dit fondé en ce que l’identité de la partie débitrice n’est pas indiquée

correctement,

dit non fondée la demande originaire en paiement,

partant, en déboute,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de

l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal à

Luxembourg, par Nous Anne-Marie WOLFF, juge de paix, assistée du greffier

Lex BRAUN, avec lequel Nous avons signé le présent jugement, le tout date

qu'en tête.

Anne-Marie WOLFF

Lex BRAUN