Appeal dismissed because a law student, not the prisoner or a qualified lawyer, filed the procedural notice.

Arrêt n° 38/24 chap

du 20 mars 2024.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le vingt mars deux mille vingt-quatre l'arrêt qui suit :

Vu le recours déclaré le 15 mars 2024 au greffe de la Cour d’appel, Chambre

de l’application des peines, par Madame PERSONNE1.), stagiaire, en

remplacement de Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, au nom

et pour compte de

PERSONNE2.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (F), actuellement détenu à la

ADRESSE2.), établie à F-ADRESSE3.),

contre la décision de la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des

peines du 7 mars 2024;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

Après avoir délibéré conformément à la loi ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours de PERSONNE2.) déposé le 15 mars 2024 au greffe de la Cour

d’appel, Chambre de l’application des peines, par PERSONNE1.), stagiaire,

dirigé contre la décision de Madame la déléguée du Procureur général d’Etat

à l’exécution des peines du 7 mars 2024, ayant rejeté la demande de

retransfèrement vers un centre pénitentiaire au Luxembourg du requérant qui

est actuellement détenu en France à la Maison Centrale d’ADRESSE2.) où il

est en train de purger une peine de réclusion à perpétuité prononcée le 14 mai

2013 par une chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Le Ministère public conclut principalement à l’irrecevabilité de la requête au

motif que le recours n’a pas été déclaré au greffe de la Chambre de l’application

des peines par le condamné lui-même ou par son avocat conformément à

l’article 698 §1 du code de procédure pénale.

A titre subsidiaire, le Ministère public conclut à l’incompétence de la Chambre

de l’application des peines à connaître du recours dirigé contre la décision de

rejet de la demande de retransfèrement vers le Luxembourg, conformément à

la jurisprudence constante de la Chambre de l’application des peines.

La Chambre de l’application des peines rappelle qu’en vertu de l’article 698 §1

du code de procédure pénale

« le condamné ou son avocat déclare son recours au greffe de la chambre de

l'application des peines avec indication des noms et prénoms du condamné,

de l'acte attaqué, ainsi que d’un exposé sommaire des moyens invoqués. Le

recours est consigné sur un registre tenu à cet effet au greffe de la chambre

de l'application des peines ».

Il y a lieu de constater que suivant l’acte de déclaration du recours,

PERSONNE1.),

stagiaire,

en

remplacement

de

Maître

Patrice

MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est

présentée le 15 mars 2024 au greffe de la Chambre de l’application des peines

où cette personne a déclaré pour et au nom de PERSONNE2.), former un

recours contre la décision rendue le 7 mars 2024 par Madame la déléguée du

Procureur général d’Etat à l’exécution des peines.

Le recours n’a été déclaré ni par PERSONNE2.) lui-même, ni par un avocat

inscrit au tableau des avocats, mais par une stagiaire, de sorte que le recours

n’a pas été déclaré conformément à l’article 698 §1 du code de procédure

pénale.

Le recours est partant à déclarer irrecevable en la forme.

P A R C E S M O T I F S :

la Chambre de l’application des peines, siégeant en composition collégiale,

déclare irrecevable le recours introduit le 15 mars 2024 par PERSONNE2.)

contre la décision de Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à

l’exécution des peines du 7 mars 2024 ;

Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel

du Grand-Duché de Luxembourg, composée de Mylène REGENWETTER,

président de chambre, Michèle RAUS, premier conseiller, et Vincent FRANCK,

premier conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier en chef Viviane

PROBST.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Mylène REGENWETTER, président de

chambre, en présence de Viviane PROBST, greffier en chef.