Small claims court accepts lawyer fee claim against non-appearing French defendant and orders contract submission.

Répertoire

n° 1042/2024

RPL 503/23

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du dix-neuf mars deux mille vingt-quatre

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

Anaïs BOVE, avocat, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

Procédure

Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 14 septembre 2023 au greffe

du tribunal de céans, VALETTE BOVE LAW FIRM, représentée par Me Anaïs BOVE,

introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement

européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de

règlement des petits litiges.

Suivant formulaire B du 9 octobre 2023, le tribunal de céans demande à la requérante

d’indiquer la raison sociale de la partie demanderesse.

Suivant formulaire A rectifié déposé le 14 septembre 2023 au greffe du tribunal de

céans, la demande est introduite par Anaïs BOVE.

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de

812,09 euros du chef d’honoraires impayés, cette somme avec les intérêts légaux à

partir du 3 mai 2022 jusqu’à solde.

La requérante sollicite la somme de 1.000 euros à titre de frais de procédure.

Le formulaire de demande, les pièces versées par la requérante à l’appui de sa

demande, ainsi que le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 18 octobre

2023 par courrier recommandé avec accusé de réception à PERSONNE1.).

Le pli postal est notifié le 20 octobre 2023 à la partie défenderesse

Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par

rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours, tel que prévu à

l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et

répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable.

La partie défenderesse, domiciliée en France, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en

application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du

Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance

et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la

compétence territoriale du tribunal saisi.

La requérante fonde la compétence du tribunal de céans sur le lieu d’exécution de

l’obligation qui est à la base du litige.

Il résulte des pièces versées à l’appui de la demande que la requérante sollicite le

paiement de différentes notes d’honoraires.

Anaïs BOVE exerçant la profession d’avocat au Luxembourg et les services ayant été

prestés au Luxembourg, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la

demande en application de l’article 7 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement

européen et du Conseil du 12 décembre 2012.

Quant au fond, il résulte des pièces versées à l’appui de la demande que Anaïs BOVE

sollicite le paiement de la note de provision du 28 septembre 2021 s’élevant à 600 euros,

du mémoire d’honoraires du 4 mai 2023 s’élevant à 10,09 euros, déduction faite de la

provision de 600 euros (honoraires pour prestations fournies) et du mémoire

d’honoraires du 7 septembre 2023 s’élevant à 100 euros (frais de rappels contractuels).

Au vu des « frais de rappel contractuels » facturés, il y a lieu de demander à la

requérante de verser, avant tout progrès en cause, le contrat conclu entre parties.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

avant tout autre progrès en cause :

demande à Anaïs BOVE à verser le contrat conclu avec PERSONNE1.) jusqu’au 22

avril 2024 au plus tard,

réserve les droits des parties, ainsi que les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Marielle RISCHETTE, juge de paix, assistée de la greffière

Natascha CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête.

Marielle RISCHETTE,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière