JPE_712 · Justice de Paix Esch-sur-Alzette - Civil

Répertoire no 712/2024

Audience publique du 19 mars 2024

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause entre:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

- partie demanderesse - comparant par Maître Stéphane SUNNEN, avocat à

Luxembourg,

et:

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie défenderesse – comparant par Maître Daniel NOEL, avocat à Esch-

sur-Alzette.

Faits:

Par exploit de l'huissier de justice Martine LISE du 25 mai 2023

PERSONNE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société

coopérative SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.)

et l’établissement public autonome SOCIETE2.), établi et ayant son siège

social à L-ADRESSE4.), pour avoir paiement de la somme de 31.727,71.- €.

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à PERSONNE2.) suivant exploit - qui

restera également annexé au présent jugement - de l'huissier de justice

Martine LISE du 1er juin 2023 portant citation à l'audience publique du 26

juin 2023, pour y entendre statuer sur les causes énoncées audit exploit.

La saisie-arrêt a été contre-dénoncée à la société coopérative SOCIETE1.) et

à l’établissement public autonome SOCIETE2.), suivant exploit - qui

demeurera annexé au présent jugement - de l'huissier de justice Laura

GEIGER du 6 juin 2023.

L'affaire fut refixée à plusieurs reprises.

Elle fut utilement retenue à l’audience publique du 26 février 2024.

A cette audience Maître Stéphane SUNNEN pour la partie demanderesse fut

entendu en ses moyens et conclusions.

Maître Daniel NOEL pour la partie défenderesse fut entendu en ses

explications.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de

ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit:

Par exploit d'huissier de justice du 25 mai 2023 PERSONNE1.) a

régulièrement fait pratiquer saisie-arrêt, en vertu d’un jugement rendu par le

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 24 novembre 2016

et un arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 24 octobre 2018, pour sûreté,

conservation et avoir paiement de la somme de 31.717,71.- €.

Cette saisie-arrêt fut régulièrement dénoncée à la partie défenderesse par

exploit d'huissier de justice du 1er juin 2023, ce même exploit contenant

également citation en validité de la saisie-arrêt pour le montant de 31.717,71.-

€ et en condamnation de la partie défenderesse à une indemnité de procédure

de 2.000.- €.

La contre-dénonciation fut régulièrement faite aux parties tierce-saisies par

exploit d'huissier de justice du 6 juin 2024.

A l’audience publique du 26 février 2024 la partie demanderesse conclut à la

validation de la saisie-arrêt pour le montant de 31.717,71.- €.

La partie défenderesse ne s’y oppose pas.

La demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée est régulière en la

forme, partant recevable.

Sur base des

pièces versées

–

jugement rendu par le tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 24 novembre 2016 et arrêt

rendu par la Cour d’appel en date du 24 octobre 2018 – et des renseignements

fournis à l’audience il y a lieu de faire droit à la demande en validation pour

le montant de 31.717,71.- €.

La partie demanderesse conclut encore à l’allocation d’une indemnité de

procédure de 2.000.- €.

La partie défenderesse s’y oppose.

PERSONNE1.) ayant été contrainte d’agir en justice pour faire valoir ses

droits, elle a droit à une indemnité de procédure que le tribunal évalue au vu

des éléments de la cause à 300.- €. Sa demande en obtention d’une indemnité

de procédure est partant à déclarer fondée pour le montant de 300.- €.

Eu égard au titre exécutoire prémentionné, il y a lieu de prononcer

l’exécution provisoire du jugement nonobstant appel et sans caution en

application de l’article 115 du nouveau code de procédure civile.

Par ces motifs,

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

la dit fondée,

dit bonne et valable la saisie-arrêt formée entre les mains de la société

coopérative SOCIETE1.) et l’établissement public autonome SOCIETE2.) en

date du 25 mai 2023 au préjudice de PERSONNE2.),

dit qu'en conséquence les sommes dont les parties tierce-saisies se

reconnaîtront ou seront jugées débitrices envers la partie saisie, seront par

elles versées entre les mains de la partie demanderesse en déduction et jusqu'à

concurrence de sa créance s'élevant à 31.717,71.- €,

dit que moyennant ce versement les parties tierce-saisies seront libérées vis-

à-vis de la partie débitrice saisie,

dit la demande d’PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure

fondée pour le montant de 300.- €,

partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) de ce chef le

montant de 300.- €,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans

caution,

condamne PERSONNE2.) à tous les dépens de la présente instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par

Monique SCHMIT, juge de paix directeur adjoint, assistée du greffier

Georgette SCHWEICH, qui ont signé le présent jugement.