Court grants provisional payment of unpaid July 2023 salary to employee absent employer defense.

Répertoire n°: 709/2024

E-TREF-136/23

O R D O N N A N C E

rendue le mardi, 19 mars 2024 en matière de référé travail par Annick

EVERLING, juge de paix directeur à Esch-sur-Alzette, siégeant comme présidente

du tribunal du travail de et à Esch-sur-Alzette, assistée de la greffière Joëlle

GRETHEN,

en matière de référé en application de la loi du 6 décembre 1989 relative aux référés

auprès du Tribunal du Travail

dans la cause entre:

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

- partie demanderesse - , comparant en personne,

et:

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement

en fonctions,

- partie défenderesse - , faisant défaut .

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit d’une ordonnance

n° 269/2024 rendue en cause par la juridiction des référés le 31 janvier 2024 dont

le dispositif est reproduit ci-après :

« P A R C E S M O T I F S :

le juge de paix directeur, Annick EVERLING, siégeant comme présidente du tribunal du

travail d’Esch-sur-Alzette, en matière de référé en application de la loi du 6 décembre

1989 relative aux référés auprès du tribunal du travail, statuant contradictoirement à

l’égard d’PERSONNE1.) et par défaut à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) S.A.

et en premier ressort,

r e n v o i e les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par

provision ;

r e ç o i t la demande d’PERSONNE1.) en la forme ;

d i t la demande en paiement d’une provision non sérieusement contestable à

concurrence de la somme de 3.947,60.- euros bruts du chef d’arriérés de salaire des mois

d’août et de septembre 2023, sous réserve de déduction des cotisations sociales et de

l'impôt sur le revenu,

partant,

c o n d a m n e la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer de ce chef à PERSONNE1.)

la somme de 3.947,60.- euros bruts, sous réserve de déduction des cotisations sociales et

de l'impôt sur le revenu, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 24

novembre 2023, jusqu’à solde,

r é s e r v e le volet de la demande concernant l’arriéré de salaire du mois de juillet 2023,

r e f i x e l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mardi, 12 mars

2024 à 9.00 heures, salle 1,

r é s e r v e pour le surplus,

o r d o n n e l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de

recours et sans caution. »

A l’audience publique du 12 mars 2024, l’affaire fut utilement retenue et

PERSONNE1.) fut entendu en ses demandes, moyens et explications. La société

anonyme SOCIETE1.) S.A. n’a pas comparu.

Sur quoi, la présidente du tribunal du travail prit l’affaire en délibéré et rendit à

l’audience publique de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé,

l’ o r d o n n a n c e

qui suit :

Revu l’ordonnance (rép. n° 269/2024) rendue le 31 janvier 2024 suivant laquelle

le juge des référés a réservé

le volet de

la demande provisionnelle

d’PERSONNE1.) relative à l’arriéré de salaire du mois de juillet 2023.

A l’audience du 12 mars 2024, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. n’a pas

comparu ni en personne ni par mandataire pour exposer ses moyens de défense. Il

résulte toutefois du relevé des postes que l’envoi contenant l’ordonnance et la date

de la continuation des débats a été accepté en date du 6 février 2024 par le

dénommé « PERSONNE2.)/gérant », soit une personne habilitée à recevoir le

courrier de la société de sorte que conformément à l’article 79 alinéa 2 du Nouveau

Code de procédure civile, la présente ordonnance est réputée contradictoire à

l’égard de la société défenderesse.

En termes de plaidoiries, PERSONNE1.) fait valoir qu’en l’état actuel la société

anonyme SOCIETE1.) S.A. lui resterait redevable du salaire du mois de juillet

2023 et ne lui aurait toujours pas communiqué la fiche de salaire afférente.

Aux termes de l'article 942 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile « le

président du tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, peut accorder

une provision au créancier dans le cas où l’existence de l'obligation n’est pas

sérieusement contestable ».

L’article L. 125-7 (2) du Code du travail dispose que « lors de la résiliation du

contrat de travail, le décompte visé au paragraphe (1) doit être remis et le salaire

ou traitement encore dû doit être versé à la fin du contrat au plus tard dans les

cinq jours. »

Au vu des dispositions légales qui précèdent, des renseignements fournis à

l’audience et des pièces versées au dossier, dont notamment le contrat de travail et

les fiches de salaire des mois de mars 2023 à juin 2023 et d’août 2023 à septembre

2023, l'obligation au paiement de l’arriéré de salaire du mois de juillet 2023 ne

paraît en l’espèce pas sérieusement contestable pour le montant de ((21 (jours) X

8 (heures) X 17,4249 =) 2.927,38.- euros bruts.

Il convient dès lors de faire droit à la demande d’PERSONNE1.) et de lui allouer

de ce chef une provision à hauteur du montant réclamé de 2.927,38.- euros bruts.

En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de

mettre les frais et dépens de l’instance à charge de la société SOCIETE1.) S.A..

P a r c e s m o t i f s:

le juge de paix directeur, Annick EVERLING, siégeant comme Présidente du

tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, en matière de référé en application de la loi

du 6 décembre 1989 relative aux référés auprès du tribunal du travail, statuant

contradictoirement à l’égard d’PERSONNE1.) et par ordonnance réputée

contradictoire à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et en premier

ressort,

r e n v o i e les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par

provision ;

r e v u l’ordonnance de référé n° 269/2024 rendue en date du 31 janvier 2024,

r e ç o i t la demande d’PERSONNE1.) en la forme ;

d é c l a r e sa demande en paiement d’une provision à titre d’arriéré de salaire du

mois de juillet 2023 non sérieusement contestable à concurrence de la somme de

2.927,38.- euros bruts,

en conséquence,

c o n d a m n e la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer de ce chef à

PERSONNE1.) la somme de 2.927,38.- euros bruts, sous réserve de déduction des

cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, avec les intérêts au taux légal à

partir de la demande en justice, le 24 novembre 2023, jusqu’à solde,

c o n d a m n e la société anonyme SOCIETE1.) S.A. aux frais et dépens de

l’instance,

o r d o n n e l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes

voies de recours et sans caution.

Ainsi prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette, le dix-neuf mars deux

mille vingt-quatre et Nous avons signé avec le greffier.