Court dismisses appeal and orders payment of 12,633.05 euros plus legal interest to the plaintiff company.

Rép. n° 1040/24

du 18 mars 2024

Dossier n° L- OPA1-9215/23

Audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-quatre

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit,

Dans la cause

e n t r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse sur contredit,

comparant par PERSONNE1.), gérant,

e t

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse sur contredit,

comparant par Maître

Benjamin NERVA PEREIRA LUIZ,

avocat, en

remplacement de Maître THIRY Samuel, avocat à la Cour, les deux demeurant

à Wiltz Luxembourg.

_______________________________________________________________

F a i t s :

Faisant suite au contredit formé le 15 décembre 2023 par la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, contre l'ordonnance de paiement L-

OPA1-9215/23 délivrée le 7 août 2023 et lui notifiée le 9 août 2023, les parties

furent convoquées à l'audience publique du 26 février 2024.

A l’appel de la cause à la prédite audience, l’affaire fut utilement retenue et les

parties furent entendues en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé

LE JUGEMENT QUI SUIT :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-9215/23 rendue en date

du 7 août 2023 et lui notifiée le 9 août 2023, la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) sàrl a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL la somme de 12.633,05 euros, avec les intérêts légaux à

partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement

jusqu’à solde.

Par déclaration écrite entrée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg le 15

septembre 2023, la société défenderesse a formé contredit contre l’ordonnance

conditionnelle de paiement.

Lors de l’audience des plaidoiries du 26 février 2024, la société demanderesse

conclut à voir condamner la société défenderesse à lui payer la somme de

12.633,05 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de

l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. Elle renvoie au contrat

signé le 12 octobre 2022, aux plans qu’elle a établis ainsi qu’à son mémoire

d’honoraires du 15 mars 2023 s’élevant à un solde impayé de 12.633,05 euros.

La société défenderesse reconnaît avoir signé le contrat, la bonne qualité du

travail réalisé ainsi qu’être redevable de la facture. Pour le surplus, elle se

rapporte à prudence de justice.

Au vu des renseignements en cause et des pièces versées au dossier, la

demande est à déclarer fondée et justifiée pour le montant réclamé et il y a lieu

de condamner la partie défenderesse au paiement. Le contredit est partant à

rejeter.

PAR CES MOTIFS :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en

instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant

contradictoirement entre parties et en premier ressort,

reçoit le contredit en la forme,

le dit non fondé,

dit la demande en paiement formulée par la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL fondée,

partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à

payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de

12.633,05 euros avec les intérêts légaux à partir du 9 août 2023 jusqu’à solde,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et

dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Laurence JAEGER, Juge de paix,

assistée de la greffière assumée Véronique JANIN, qui ont signé le présent

jugement.

Laurence JAEGER Véronique JANIN