Small claims court awards 120.64 euros plus legal interest and costs to plaintiff against non-responding defendant.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of first instance in small claims proceedings awarded the plaintiff 120.64 euros plus legal interest and litigation costs against a defendant who failed to respond. The plaintiff submitted a claim form on January 26, 2024, which was notified to the defendant on February 3, 2024, triggering a default judgment under Regulation (CE) No 861/2007. Since the defendant did not contest the claim, the court ruled in favor of the plaintiff, setting interest accrual from the notification date due to the lack of prior formal demand.
Regeste Legislator
Généré par l'IARegulation (CE) No 861/2007, Article 7; In small claims proceedings, a default judgment may be rendered against a non-responding defendant, with interest accruing from the date of notification if no prior formal demand was made.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire fiscal
n° 331/2024
RPL 6/24
JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH
Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch
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DECISION
du dix-huit mars mille vingt-quatre
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
PERSONNE1.), kinésithérapeute, demeurant à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE2.), demeurant à D-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Les indications de procédure
Par formulaire déposé au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 26 janvier
2024, PERSONNE1.) a sollicité la condamnation de PERSONNE2.) au paiement du
montant de 120,64 euros avec les intérêts au taux contractuel sur le montant de
120,64 euros à partir du 5 septembre 2023 jusqu’à la date de paiement du principal.
Le formulaire en question, dûment complété par la juridiction, a été notifié à la partie
défenderesse dans les formes légales en date du 3 février 2024.
La partie défenderesse n’ayant pas répondu dans le délai de trente jours à partir de
cette date, le tribunal est amené à rendre une décision sur la demande de
PERSONNE1.), ceci en application de l’article 7 du règlement (CE) N° 861/2007 tel
que modifié.
Au vu des pièces versées en cause et en l’absence de contestations de la part de
PERSONNE2.), il y a lieu de faire droit à la demande en paiement du montant de
120,64 euros.
En l’absence d’une mise en demeure par courrier recommandé, les intérêts ne sont
dus qu’à partir de la demande en justice, soit le 3 février 2024, date à laquelle la
partie défenderesse a été informée de la demande dirigée contre elle, et ce jusqu’à
solde. Il y a lieu d’allouer les intérêts légaux, à défaut de convention contraire entre
parties.
Il y a lieu de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, en tant
que partie qui succombe.
Par ces motifs :
Le tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en dernier ressort,
condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 120,64 euros
avec les intérêts légaux à partir 3 février 2024 sur le montant de 120,64 euros jusqu’à
la date de paiement du principal ;
dit que la présente décision est exécutoire nonobstant tout recours éventuel ;
condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Nous Lex EIPPERS, Juge de Paix à Diekirch, assisté du greffier
Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Lex EIPPERS
Gilles GARSON