Small claims court dismisses defendant's silence and orders payment of 736 euros plus interest.

Répertoire fiscal

n° 330/2024

RPL 62/23

JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH

Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch

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DECISION

du dix-huit mars deux mille vingt-quatre

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE2.), demeurant à D-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Les indications de procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Diekirch en date du 20

décembre 2023, PERSONNE1.) a introduit une procédure sur base du règlement (CE)

n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une

procédure européenne de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la

somme de 736,00.- euros avec les intérêts au taux d’intérêt légal sur le montant de

736,00.- euros à partir du 11 octobre 2023 jusqu’à la date de paiement du principal.

Le 27 janvier 2024, le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées

par la partie demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à PERSONNE2.).

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux

documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement

(CE) n° 861/2007 précité.

L’appréciation de la demande

La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond aux

formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.

Comme la partie défenderesse est domiciliée en France et n’a pas réagi suite à l’envoi

du formulaire C, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n°1215/2012

du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence

judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et

commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi.

En l’espèce, le tribunal saisi est compétent pour connaître de la demande pour être celui

du lieu d’exécution de l’obligation qui se trouve à la base du litige.

Quant au fond et en l’absence de contestation de la part de la partie défenderesse, la

demande de PERSONNE1.) est justifiée au regard du mémoire d’honoraires n°

NUMERO1.) du 1er août 2023, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner

PERSONNE2.) à lui payer la somme réclamée de 736,00.- euros.

En l’absence d’une mise en demeure par courrier recommandé, les intérêts ne sont

dus qu’à partir de la demande en justice, soit le 27 janvier 2024, date à laquelle la partie

défenderesse a été informée de la demande dirigée contre elle, et ce jusqu’à solde.

Il y a lieu de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, en tant que

partie qui succombe.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

la dit fondée,

partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 736,00.-

euros avec les intérêts au taux d’intérêt légal sur le montant de 736,00.- euros à partir

du 27 janvier 2024 jusqu’à solde,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Lex EIPPERS, Juge de Paix à Diekirch, assisté du greffier

Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Lex EIPPERS

Gilles GARSON