Court partially dismissed payment order contredit, ruling defendant overpaid slightly but owed VELUX window cost.

No 327/24

du 18 mars 2024

Audience publique du lundi, dix-huit mars deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché

de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le

recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui

suit dans la cause

e n t r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse,

représentée par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekrich,

e t :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

comparant en personne.

F A I T S :

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA2-2575/22 rendue en date

du 7 juillet 2022 par un juge de paix de Diekirch, la partie demanderesse réclama

paiement à la partie défenderesse du montant de 2.445,22.- euros.

Ladite ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à la partie défenderesse en

date du 14 juillet 2022.

La partie défenderesse forma contredit contre la prédite ordonnance par lettre entrée au

greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 21 juillet 2022.

Par lettre du greffier du 5 septembre 2022, les parties furent convoquées à l’audience

publique du lundi, 7 novembre 2022, pour y entendre statuer sur le mérite des

prétentions réciproques des parties.

L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 11 mars 2024.

Le représentant de la partie demanderesse exposa le sujet de l’affaire et conclut à

l’adjudication de sa demande sous débouté du contredit.

La partie défenderesse fut entendue en ses explications.

Sur quoi le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à laquelle

le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA2-2575/22 du 7 juillet 2022,

il a été ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) le montant de 2.445,22.- euros du chef d’un solde impayé d’une facture

n° NUMERO2.) du 29 mars 2018.

Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 21 juillet 2022,

PERSONNE1.) a formé contredit à l’encontre de la prédite ordonnance conditionnelle

de paiement.

A la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), les parties ont été

convoquées à l’audience.

A l’audience du 11 mars 2024, PERSONNE1.) a justifié son contredit par le fait que les

travaux effectués par la requérante suivant offre signée le 4 novembre 2016 auraient été

intégralement payés. Cette offre se serait élevée à 36.000.- euros htva dont à déduire un

escompte de 3%, soit finalement 34.920.- euros htva. PERSONNE1.) affirme avoir payé

même un montant total de 35.000.- euros htva. Il conteste la facture finale de la

requérante alors qu’elle ne tiendrait pas compte de l’escompte convenu de 3% et du

geste commercial du gérant de la société SOCIETE1.) en vue de l’offre gratuite d’une

fenêtre VELUX, notamment en vue d’entrer en contact avec le père du défendeur qui

serait un promoteur immobilier. Ce contact se serait effectivement réalisé mais en mai

2022, un contentieux judiciaire aurait commencé et ceci aurait eu comme conséquence

que le gérant de SOCIETE1.) aurait néanmoins réclamé le paiement du prix de la

VELUX.

La société SOCIETE1.) conclut au rejet du contredit en soutenant que la fenêtre

VELUX aurait fait l’objet d’une commande supplémentaire et qu’il n’aurait jamais été

question d’un geste commercial. Il n’est pas contesté que les trois paiements de

PERSONNE1.) ont eu lieu dans le délai de 10 jours pour faire jouer l’escompte mais la

réduction ainsi acquise aurait été neutralisée par l’application de la TVA de 3%.

Le contredit est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de la loi.

S’agissant de la déduction de l’escompte, le tribunal constate qu’il n’est pas contesté

que les factures d’acompte des 30 mars, 6 avril et 24 avril 2017 ont toutes été réglées

dans le délai convenu de 10 jours pour pouvoir bénéficier de l’escompte de 3%.

Sur base du calcul, non contesté, du défendeur suivant lequel le marché initial a porté

sur un montant total de 36.000.- euros htva, le prix total à régler par PERSONNE1.)

après déduction de l’escompte s’élevait à 34.920.- euros htva, soit 35.967,60.- euros ttc.

Il est constant en cause que PERSONNE1.) a réglé un montant de 36.050.- euros ttc

(12.360 + 18.540 + 5.150) et qu’il a donc payé 82,40.- euros de trop.

S’agissant de la fourniture supplémentaire d’une fenêtre VELUX, force est de constater,

au vu des contestations de la société SOCIETE1.), que l’affirmation suivant laquelle

celle-ci aurait été offerte à titre de geste commercial est restée en état de pure allégation.

Son prix n’ayant pas été contesté et celui-ci ne paraissant par ailleurs pas surfait, il y a

lieu de retenir de ce chef un montant de 1.415,22.- euros (1.374.- euros + 41,22.- euros

de tva à 3%) en faveur de la requérante.

Il suit de ce qui précède que le contredit est partiellement fondé et qu’il y a lieu de

condamner PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

la somme de (1.415,22 – 82,40=) 1.332,82.- euros avec les intérêts légaux à partir du

14 juillet 2022, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement,

jusqu’à solde.

PAR CES MOTIFS :

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement

et en premier ressort,

reçoit le contredit en la forme ;

le déclare partiellement fondé ;

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) la somme de 1.332,82.- euros avec les intérêts légaux à partir du 14 juillet

2022 jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix, assisté du greffier

Gilles GARSON, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de

Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date qu’en tête et avons signé avec le greffier.