Harcement harassment claim dismissed due to vague summons wording violating procedural precision rules.

No. Rôle: TAL-2023-04563

No. 2024TALREFO/00117

du 15 mars 2024

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 15 mars 2024, tenue par Nous

Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Carole STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

élisant domicile en l’étude de Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat, demeurant

professionnellement à L-2449 Luxembourg, 49, boulevard Royal,

partie demanderesse

comparant par Maître

Hayri ARSLAN, avocat, en

remplacement de Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

E T

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) demeurant à L-ADRESSE4.),

partie défenderesse comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat, demeurant à

Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin,

4 mars 2024, Maître Hayri ARSLAN donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite

et exposa ses moyens.

Maître Ferdinand BURG fut entendu en ses moyens et explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 1er juin 2023, PERSONNE1.) a fait donner

assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le Président du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir :

-

« ORDONNER à la partie assignée de cesser les actes d’harcèlement obsessionnel,

d’incitation à la haine, de discrimination ethnique, d’injure et de menaces en tout

genre à [son encontre] », et

-

« INTERDIRE à la partie assignée pour les causes sus-énoncées, de réitérer ses

propos diffamatoires et/ou calomnieux par l’intermédiaire de courriers

électroniques, ou de tout autre moyen de communication ou de publication [à son

préjudice] », sous peine d’une astreinte de 10.000,- euros par contravention

constatée à partir de la date de l’ordonnance à intervenir.

Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) réclame en outre l’allocation d’une

indemnité de procédure de 1.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la

condamnation de PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

-

Quant à l’exception du libellé obscur

A l’audience du 4 mars 2024, PERSONNE2.) a soulevé en premier lieu la nullité de

l’assignation pour cause de libellé obscur. Il estime que les prétentions du demandeur

sont formulées de manière trop vague et générale. Plus particulièrement, il reproche au

demandeur de ne pas qualifier les faits évoqués dans son assignation. Il ne suffirait pas

de verser une compilation de courriels et d’en citer des passages, mais le demandeur

devrait encore expliquer, pour chaque fait individuellement, qu’elle qualification

juridique il entend voir donner à ceux-ci. A défaut de ce faire, le défendeur serait dans

l’impossibilité de préparer utilement sa défense.

Par ailleurs, les mesures sollicitées manqueraient de précision et leur mise en œuvre

impliquerait une interprétation au cas par cas qui, si les mesures devaient être

prononcées, entrainerait nécessairement des difficultés d’exécution.

PERSONNE1.) conclut au rejet de l’exception du libellé obscur, estimant que son

assignation est parfaitement claire et précise, et que le défendeur n’a pas pu se

méprendre sur l’objet de celle-ci.

L’exception du libellé obscur trouve son fondement légal dans l’article 154, point 1) du

Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel « […] l’assignation doit contenir

[…] l’objet et un exposé sommaire des moyens […] à peine de nullité ».

Concernant la sanction du libellé obscur, il faut rappeler que ce moyen relève de la

régularité formelle de l’assignation. Si ce moyen est fondé, il entraîne la nullité de

l’assignation.

Pour qu’une demande en justice satisfasse aux dispositions de l’article 154 précité et

échappe à la sanction du libellé obscur, il faut qu’elle renferme l’indication exacte des

prétentions de la partie demanderesse et la désignation des circonstances de fait qui

forment la base de la demande. La description des faits doit être suffisamment précise

pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour

ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le

choix des moyens de défense appropriés (Jean-Claude WIWINIUS, L’exceptio obscuri

libelli, in Mélanges dédiés à Michel DELVAUX, p. 290).

La partie assignée doit, pour préparer sa réponse, savoir de façon précise ce qu’on lui

demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se fonde. L’objet de

la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de

l’exposé des moyens, qui peut être sommaire.

L’objet d’une demande en justice est constitué par les prétentions du demandeur, alors

que la cause d’une telle demande consiste dans l’ensemble des faits se trouvant à la base

de la demande.

Si la cause peut être décrite sommairement, le libellé de la prétention formulée à

l’encontre de l’adversaire doit être énoncé de façon claire, complète et exacte, de façon

à déterminer et délimiter l’objet initial du litige afin de permettre non seulement à la

partie défenderesse d’élaborer d’ores et déjà ses moyens en connaissance de cause et,

éventuellement, transiger si elle l’estime nécessaire, mais encore au tribunal de connaître

exactement le litige dont il est saisi pour qu’il puisse y statuer utilement.

La finalité de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile est que le défendeur

puisse savoir, avant de comparaître, quel est l’objet de la demande et ceci d’une manière

expresse (Cour d’appel, 7 juillet 2010, Pas. 32, p. 615), ce qui est d’autant plus

important dans le cadre d’une procédure orale, tel qu’en l’espèce, où l’instruction se fait

à l’audience.

Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive

d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée ni par des conclusions (ou

plaidoiries) ultérieures, ni par les conclusions (ou plaidoiries) de l’adversaire dont

l’étendue ne saurait démontrer si l’objet de la demande est formulé de façon

suffisamment précise pour permettre une défense adéquate (Cour d’appel, 15 juillet

2004, n° 28124 du rôle).

S’agissant de la recevabilité de l’exception du libellé obscur, le tribunal constate en

l’occurrence que le moyen a été soulevé par le mandataire de PERSONNE2.) en tout

début de ses plaidoiries.

Le moyen de nullité tiré du libellé obscur est par conséquent recevable pour avoir été

soulevé in limine litis.

Concernant le bien-fondé de l’exception, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de

l’exploit introductif d’instance, PERSONNE1.) demande à voir enjoindre au défendeur

« de cesser les actes d’harcèlement obsessionnel, d’incitation à la haine, de

discrimination ethnique, d’injure et de menaces en tout genre à [son encontre] » et à lui

voir interdire «

de réitérer ses propos diffamatoires et/ou calomnieux par

l’intermédiaire de courriers électroniques, ou de tout autre moyen de communication

ou de publication ».

Si le demandeur fait état, dans le corps de son assignation (voir pages 3 à 6), de toute

une série de courriels émanant du défendeur, qu’il juge être calomnieux, diffamatoires,

discriminatoires et/ou menaçants à son égard (respectivement à l’égard son mandataire),

et qu’il considère en outre être constitutifs d’un harcèlement obsessionnel, de sorte qu’il

faut admettre que l’exposé des faits et moyens (cause de la demande) est suffisamment

clair et précis, force est cependant de constater que les formulations employées dans le

dispositif l’assignation suscitent des doutes quant à l’objet exact de la demande.

En effet, les mesures sollicitées par PERSONNE1.) ne sont pas clairement circonscrites,

mais formulées en des termes généraux, qui ne visent aucun acte ou comportement

précis de PERSONNE2.) et qui requièrent une interprétation pour cerner leur portée

concrète.

Une ordonnance prononçant lesdites mesures entrainerait d’ailleurs inévitablement des

problèmes d’exécution puisque, pour chaque fait postérieur auquel se heurterait le

demandeur, il faudrait

examiner

si celui-ci constitue

effectivement

un

acte

d’harcèlement obsessionnel, d’incitation à la haine, de discrimination ethnique, d’injure

ou de menace, ou encore un propos diffamatoire ou calomnieux, donnant lieu, le cas

échéant, au paiement de l’astreinte sollicitée. Or, un tel examen suppose une

appréciation juridique qui doit faite par un juge.

Il suit de ce qui précède que l’objet de l’assignation ne remplit pas le critère de précision

posé par l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile.

Le libellé obscur constitue un vice de forme entraînant la nullité de l’exploit s’il est,

conformément à l’article 264, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, justifié

qu’il a pour effet de porter atteinte aux intérêts du défendeur, donc de lui causer un grief.

La notion de grief visé par l’article 264, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile

ne porte aucune restriction. L’appréciation du grief se fait in concreto, en fonction des

circonstances de la cause. Le grief est constitué chaque fois que l’irrégularité a pour

conséquence de déranger le cours normal de la procédure. Une irrégularité

dommageable peut être celle qui désorganise la défense de l’adversaire (Cass. 12 mai

2005, Pas. 33, p. 53).

En l’espèce, le tribunal considère que le défaut de précision de l’objet de la demande est

de nature à causer grief au défendeur en ce qu’il a été gêné dans l’organisation de sa

défense, et plus précisément dans le choix des moyens appropriés à faire valoir contre

les prétentions imprécises formulées à son encontre par le demandeur.

A cela s’ajoute l’incertitude juridique qui découlerait pour le défendeur d’une

ordonnance faisant droit à la demande de PERSONNE1.). En effet, eu égard au libellé

général et imprécis des mesures sollicitées par ce dernier, le défendeur serait dans

l’impossibilité de saisir la portée exacte de l’interdiction prononcée à son encontre et

serait ainsi soumis au risque permanent, quand il s’adresse au demandeur (ou au

mandataire de celui-ci), de se voir imputer des contraventions donnant lieu au paiement

de l’astreinte.

L’irrégularité commise portant atteinte aux intérêts du défendeur, elle entraîne la nullité

de l’assignation introductive d’instance et, par voie de conséquence, l’irrecevabilité de

la demande introduite par PERSONNE1.).

Il devient partant oiseux d’examiner les autres moyens de défense avancés par

PERSONNE2.).

Au vu du sort réservé à la demande principale, le demandeur est à débouter de sa

demande accessoire en obtention d’une indemnité de procédure.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

déclarons nul l’exploit introductif d’instance du 1er juin 2023 ;

partant,

déclarons la demande irrecevable ;

déboutons PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.